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B.N.CHECK

L'Etat n'a-t-il vraiment pas de contrôle sur les collectivités locales ?

Temps de lecture : 2 min
L'Etat n'a-t-il vraiment pas de contrôle sur les collectivités locales ?

 

Le président de la République, Kaïs Saïed, a déclaré le 14 octobre 2021, que certains textes juridiques encouragent l’impunité.

Durant sa rencontre à la même date avec le ministre de l’Intérieur Taoufik Charfeddine et la ministre du Commerce et du Développement des exportations, Fadhila Rabhi Ben Hamza, le président de la République a considéré que le code des collectivités locales avait été élaboré sur mesures afin de ne pas les poursuivre devant la justice. Il a également déclaré que les textes en vigueur ne permettaient pas de contrôler l'activité des collectivités locales.

L’équipe de BN Check a étudié la véracité de ce constat. Après lecture du code des collectivités locales, nous avons pu identifier l’existence d’un système de contrôle de l’Etat sur les communes. Celles-ci, en cas de conflit de compétences, doivent recourir à la cour administrative d’appel de Tunis (Articles 13 et 24 du code des collectivités locales).

Les communes sont, aussi, tenues en vertu de la loi de respecter les principes de la démocratie participative en matière de programmes de développement et d’aménagement. Ces décisions peuvent être soumises à un recours pour excès de pouvoir. Elles doivent recourir à l’audit interne de leur gestion et à en rendre le résultat public. (Articles 29 et 34 du code des collectivités locales)

La Haute Instance des finances locales, créée par un décret gouvernemental, examine la bonne gestion des finances locales conformément aux règles de bonne gouvernance (Article 61 du code des collectivités locales).

 

Le ministère chargé des collectivités locales a, aussi, la possibilité de suspendre le président d’une commune ou l’un de ses adjoints pour une durée n’excédant pas trois mois. Le président et ses adjoints peuvent être révoqués par décret gouvernemental en cas de fautes lourdes et après simple consultation du Haut Conseil des collectivités locales (Article 253 du code des collectivités locales).

Le code des collectivités locales précise, également, que le président d’une commune en est le représentant légal et qu’il est responsable des intérêts de celle-ci (Article 256 du code des collectivités locales).

Le président d’une commune et ses adjoints, ayant la qualité d’officier d’état civil, peuvent être poursuivis devant le tribunal de première instance de la circonscription et punis d’une amende (Article 265 du code des collectivités locales et l’article 18 de la loi n°3 de l’année 1957).

Si le président de la commune s’abstient ou refuse l’accomplissement de l’un des actes auxquels il est tenu par la loi et les règlements, le gouverneur le met en demeure par écrit. Le gouverneur peut, aussi, s’opposer auprès du juge compétent aux arrêtés municipaux. Les citoyens ont, également, la possibilité de saisir le tribunal administratif de première instance afin de s’opposer aux arrêtés municipaux leur faisant grief (Articles 268 et 278 du code des collectivités locales).

D’autres textes plus détaillés du code des collectivités locales renforcent ce dispositif de contrôle.

 

S.G

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Commentaires
souilem
Un exemple vrai!
a posté le 27-10-2021 à 16:09
Un citoyen a cosntruit un complexe éonomique dans une zone d'habitation, ce monsieur n'a pas respecté le plan d'aménagement de la zone d'El Manzah, pusieurs requêtes ont été transmises à la municipalité en vain. Une plainte à été déposée par des citoyens de la zone et le jugement a tranché pour démolir, la municipalité n'a rien fait, on est allé voir le gouverneur de l'Ariana qui a aussi chargé la municipalité d'accélérer le jugement, rien n'a été fait. Le terrain de ce monsieur sur lequel est construt le complexe était prévu à usage d'habitation mais les interventions contre la loi a payé et que le complexe est en activité et non à usage d'habitation. Il y en a une multitude d'affaires de ce genre, vous n'avez qu'àn regarder les garages qui ont changé de vocation pour devenir des boutiques commerciales rendant le lieu inaccessible par les voitures qui stationnées devant. Le pays lui faudra un siècle pour pourqu'il devienne un beau pays qui respecte les normes universelles
Achour
Avis
a posté le 14-10-2021 à 19:26
...Et que penser quand un maire a l'ordre du gouverneur pour détruire un mur et refuse l'exécution tout en dissimulant l'avis au bureau ?
Mansour Lahyani
Ce n'est pas la moindre des conneries de cette Constitution...
a posté le 14-10-2021 à 15:54
Cette foutue Constitution de 2014 a (trop) bien délimité les domaines respectifs du corps exécutif, à l'instar de ce qui se passe aux States : souvenez-vous, un maire de troisième catégorie a même pensé imposer une limite territoriale aux déplacements du Président de la République ! Après ça, que voulez-vous que l'Etat puisse faire pour "contrôler" les collectivités locales
Borhéne
Le président essaye, et vous ?
a posté le 14-10-2021 à 14:22
Le président essaye de faire bouger les choses. Il ne sait pas comment les formulés, il ne sait pas comment s'y prendre. mais il essaye. Mais le peuple est tellement pourri que tout lui semble intouchable, incorrecte et incontournable. Le peuple, c'est la police, les épiciers, les conducteurs, la douane, les agriculteurs . . .
Houcine
Des textes existent, mais....
a posté le 14-10-2021 à 13:27
Si les textes étaient respectés en ce pays, nous serions une démocratie comparable à d'autres.
Vous n'ignorez pas, nul n'ignore sauf celui qui le veut bien, que le pilier principal sur lequel vous fondez votre "démonstration" en forme de démenti contre le Président, est gangrèné au point de plier toujours du même côté jusqu'à risquer l'effondrement.
Que fait la justice face aux actes du maire du KRAM, par exemple ?
Une démonstration par les faits rapportant des décisions judiciaires appliquées.
Sans quoi, une analyse institutionnelle confirmerait le Président.

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