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Le rôle économique du chef de l’Etat

Le rôle économique du chef de l’Etat

 

L'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 avait décidé ainsi : dorénavant le régime de la Tunisie sera semi-parlementaire, la Constitution de 2014 prévoyant un régime parlementaire mixte avec un exécutif bicéphale et limitant de ce fait énormément les prérogatives du président de la République. Deux dossiers importants sont confiés au chef de l’Etat : la défense et la diplomatie, mais l’institution de la présidence de la République a-t-elle un rôle économique ? C’est ce qu’a cherché à savoir l'Institut arabe des chefs d'entreprises (IACE). Réponse.

 

Une table ronde a été organisée mercredi 21 août 2019 par l’institut dans ses locaux à Tunis, où le professeur et ancien doyen de la Faculté de droit de Tunis spécialisé en droit économique et droit de concurrence, Hédi Ben Mrad a tenté de répondre à la question, en se basant sur la constitution et les textes de loi.

L’économie est un volet important et une attention particulière doit lui être consacrée. Dans ce cadre, l’IACE a lancé son programme Economy First ainsi que son application "Es2el Erra2is", qui signifie "demande au président", permettant aux citoyens de poser des interrogations aux candidats à la présidentielle. L’objectif justement étant de sensibiliser les candidats et l’ensemble des Tunisiens sur ce sujet primordial, qui a une grande influence sur la vie de tous les jours et leurs préoccupations (pouvoir d’achat, inflation, TMM pour les crédits bancaires, etc.). Faire le bon choix devient vital, d’où l’intérêt de connaitre le programme de chaque candidat ainsi que des partis qui se présentent, mais aussi les prérogatives, champs d’actions et influences des élus que cela soit pour la présidentielle ou pour les législatives.

 

 

Dans ce cas concret, c’est au pouvoir économique du président qu’on s’est intéressé. Ainsi et selon la lecture de M. Ben Mrad, le président de la République dispose d’une magistrature d’influence économique et dispose d’une boite à outil pour se forger une voie dans le domaine économique.

Deux voies s’ouvrent ainsi au chef de l’Etat afin d’asseoir cette magistrature d’influence économique : la sécurité nationale et la diplomatie économique.

 

Sur le volet de la sécurité nationale, et se référant aux articles 77 de la Constitution et 1er du décret gouvernemental N°2017-70 du 19 janvier 2017, les deux têtes de l’exécutif doivent collaborer ensemble pour garantir la sécurité du peuple, lutter contre les menaces intérieures et extérieures, et protéger ses ressources naturelles. Les deux pôles sont autorisés en ce sens à prendre des mesures économiques dérogatoires ou d’urgence.

S’agissant de la diplomatie économique, le président doit défendre les intérêts économiques du pays à l’étranger. Sur cet aspect, la collaboration des deux têtes de l’exécutif est nécessaire. Le président aura ainsi son mot à dire en ce qui concerne la nomination des ministres des Affaires étrangères et de la Défense. La nomination d’ambassadeurs et dans les hautes fonctions diplomatiques sont effectuées par voie de décret présidentiel après consultation du chef du gouvernement.

« Une telle prérogative, même partagée avec le chef du gouvernement, peut faciliter la transmission ou la répercussion de l’information et doléances économiques du président de la République et produire des effets positifs », estime Hédi Ben Mrad.

 

La boite à outils du président de la République comporte bien d’autres instruments. Ainsi, les articles 99 et 100 de la Constitution l’autorise à charger de former le gouvernement « la personnalité le plus à même d’y parvenir ». La Constitution lui ouvre la voie également de soumettre des initiatives de lois ainsi que la présidence du Conseil de sécurité nationale (art. 77 de la Constitution) ainsi que certaines réunions du conseil des ministres (art. 93 de la Constitution).

En outre, le chef de l’Etat peut s’adresser à l’Assemblée des représentants du peuple (art. 79 de la Constitution) sans limite et d’y aborder des thématiques variées, notamment économiques. Mieux, il est capable d’appeler l’ARP à une session parlementaire au cours des vacances parlementaire (art. 57 de la Constitution).

 

 

Autre arme dont dispose le président de la République en tant que garant de de la Constitution, mais qui reste du moins inhabituelle : la non-promulgation de lois. Quelques jours avant le décès de feu Béji Caïd Essebsi, son refus de signer la promulgation de la loi électorale en a fait une première pratique et un cas d’école.

Le chef de l’Etat peut aussi renvoyer la Loi de finances pour une deuxième lecture devant le parlement (art. 66 de la Constitution). Il a son mot à dire dans la nomination du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie.

 

Le président de la République dispose également d’une variété d’outils pour toucher directement le peuple et manifester son intérêt pour la politique économique du gouvernement, notamment de discours. L’usage de référendum est de nature à valoriser l’institution présidentielle et ouvre les perspectives d’une intrusion dans l’économie (art. 82 et 143 de la Constitution). Par voie de référendum exceptionnel, le chef de l’Etat peut renvoyer pour deuxième lecture un projet de loi (art. 81 de la Constitution).

Le président est ainsi un acteur politique de premier plan qui n’est pas totalement désarmé. Il peut compter sur l’Institut tunisien des études stratégiques (Ites), le travail des conseillers présidentiels chargés de l’économie ainsi que sur les différents rapports qui lui sont transmis par plusieurs institutions.

 

Au-delà, de ce qui a été exposé par Hédi Ben Mrad, le directeur exécutif de l’Iace Majdi Hassen a rappelé que les prérogatives du chef de l’Etat lui permettent de travailler sur certains volets. Il s’agit de 5 axes, sur lesquels l’institut aimerait que les candidats explicitent leurs stratégies et positions : relations extérieures ; financements extérieurs, de dons et de dépôts ; rôle politique dans la gestion des réformes et la gestion des crises ; initiatives législatives ; sécurité économique, alimentaire, de l’eau, énergétique, de la santé et de l’éducation ; et gestion des institutions de la présidence de la République.

 

Le prochain président de la République aura un rôle fondamental à jouer, qu’il soit économique ou pas. Bien le choisir s’avérera fondamental pour la suite des événements et pour l’avenir et la prospérité de la Tunisie.

 

Imen NOUIRA

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Commentaires (2)

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DHEJ
| 23-08-2019 16:19

Le président est le garant de la constitution par quelle arme ?

Le président est le commandant en chef des forces armées et forces de l'ordre est-ce pour garantir les libertés et droits constitutionnalistes ?

Quand on bloque le droit de travail il faut le débloquer...

Mouldi Zouaoui
| 23-08-2019 08:58
Sauf le respect que je dois à tous les membres de l'IACE, je trouve ce titre absolument stupide. La société est première. La politique traite des problèmes de la société selon des relations de pouvoir, l'économie le fait selon des relations d'échange de biens et de services. Ce sont deux leviers de gestion de la société. Suggérer que le divorce entre l'économique et le social est naturel est une erreur. Notre pays a besoin d'une économie efficace et efficiente guidée par une vision d'équité de la société. Ignorer la primauté de l'équité c'est courir le risque de mettre en péril la cohésion sociale de la nation. Jouer l'économie contre la société ou la politique contre la société, ce qui est pire , et nous sommes déjà passés par là , est un danger motel pour le pays.

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