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Le Fonds de garantie des dépôts bancaires, une mini révolution !

Temps de lecture : 5 min
Le Fonds de garantie des dépôts bancaires, une mini révolution !

 

Il était temps ! Pendant des années, les banques avaient des garanties lorsqu’elles accordaient des crédits mais les clients n’avaient aucune garantie de récupérer leur argent en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Protéger les déposants et le système bancaire dans son ensemble est le principal objectif du Fonds de garantie des dépôts bancaires qui a démarré ses activités en janvier 2018.

 

Le Fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB) est un établissement public d’intérêt général créé en vertu de l'article 149 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, au capital de cinq millions de dinars totalement libéré et souscrit à parts égales par l’Etat tunisien et la Banque centrale de Tunisie.

La mission de l’établissement est de protéger les déposants, les indemniser en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et contribuer à la stabilité du système financier tunisien en intervenant dans le plan de résolution d’une banque adhérente en situation compromise sous différents mécanismes conformément à l’article 149 de ladite loi.

Son objectif fondamental est d’avoir en permanence une disponibilité et une capacité financière et opérationnelle lui permettant d’assumer son rôle dans l’indemnisation des déposants et la contribution, le cas échéant, dans le plan de résolution d’une banque adhérente en situation compromise.

 

 

Les 29 banques agréées en Tunisie, y compris les trois banques islamiques et les six banques non-résidentes, y ont adhéré, obligées par la force de la loi, et s’acquittent de leurs cotisations : une cotisation annuelle fixée par décret gouvernemental à hauteur de 0,3% de leur encours de dépôts arrêté à la fin de l'exercice comptable précédent. Ceci dit, le comité de surveillance du fonds (composé de cinq membres : deux membres indépendants, deux membres représentent les actionnaires et un membre en sa qualité de juge de troisième grade, ndlr) peut après consultation de la BCT, modifier le taux et la base de calcul de la cotisation annuelle des banques et cela sur la base du profil de risque de chaque banque adhérente. Il peut aussi imposer aux banques, toujours après consultation de l’autorité monétaire, une cotisation exceptionnelle dont le montant maximal ne peut dépasser le total des cotisations payées par chaque banque au titre de quatre années de cotisation.

 

 

Le FGDB indemnise les déposants couverts par la garantie des dépôts dans la limite d’un plafond de 60.000 dinars (ou sa contrevaleur en devises convertibles sur la base du cours de change appliqué à la date de la publication de la décision d’indemnisation, ndlr) par déposant pour le solde de l’ensemble de ses comptes par banque. Il est tenu de le faire dans un délai de 20 jours ouvrables.

«Si quelqu’un a plus que 60.000 dinars de solde créditeur il attendra que le liquidateur de la faillite vient lui compléter son dû», a précisé le directeur général du fonds Jaafar Khatteche en réponse à une interrogation de Business News lors d’une réception tenue en l’honneur des banques adhérentes du fonds ce jeudi 6 août 2020.

La garantie du FGDB est automatique et ne nécessite aucune demande de la part des déposants pour en bénéficier. Elle est également gratuite pour les déposants.

Ainsi, si une banque membre est déclarée par la BCT en cessation de payement, le fonds a la charge de contacter, d’informer les déposants et de les indemniser dans les délais réglementaires.

 

 

S’agissant de la deuxième mission du fonds à savoir le sauvetage de banques en difficulté, le DG a expliqué à Business News qu’il y a un arbitrage à faire. «Nous pouvons opérer en participant à la restructuration de la banque ou en reprenant une partie de son capital, sous réserve que ceci ne coûte pas plus cher que l’indemnisation, puis de sortir après assainissement total», a-t-il souligné.

 

 

Durant deux années d’activité, le management a œuvré à l’accomplissement des formalités administratives de constitution et à la mise en place des structures fonctionnelles nécessaires pour assurer le démarrage effectif de l’activité du FGDB. Il l’a doté d’un noyau de ressources humaines aux compétences confirmées et lancé des ouvrages nécessaires pour le développement et la mise en œuvre d’un système d’information fiable, performant et sécurisé, permettant une meilleure gestion de ses ressources et facilitant l’implémentation d’un processus d’indemnisation implacable.

 

 

M. Khatteche a spécifié que les dépôts bancaires des 29 banques adhérentes ont dépassé les 70,2 milliards de dinars fin 2019, que le tarif d’adhésion est fixé à 1,2 million de dinars, les cotisations ont atteint les 393 millions de dinars et les revenus des investissements 36,8 millions de dinars. Les taxes ont atteint 112 millions de dinars.

Pour sa part, le gouverneur de la BCT Marouane Abassi a milité, dans ce même cadre, pour exonérer les cotisations de taxation.

«Le but ultime de ce fonds est de gérer le risque et de pouvoir encourager les gens à déposer leur argents dans le système bancaire. En période de crise les gens peuvent penser que la banque est en défaut de paiement et garder leur argent tésorisé. (…) Le fonds est fiscalisé et coûte cher au système bancaire, il serait plus opportun de mettre cet argent-là dans le fonds pour qu’il puisse mieux fonctionner», a-t-il soutenu en réponse à une question de Business News.

 

 

Le Fonds de garantie des dépôts bancaires continue son évolution. D’autres chantiers restent à faire. Parmi eux, Jaafar Khatteche a indiqué : «Le fonds est appelé à mettre en place les mécanismes pour évaluer et fixer le taux qu’il faudra appliquer à chaque établissement bancaire à part selon les risques précisés dans leurs états financiers, ce qui permettra la création d’un climat positif de compétitivité entre les établissements bancaires, pour qu’ils payent la plus basse cotisation, qui drainera à son tour plus de déposants impactant de ce fait positivement les résultats des meilleures banques en termes de gestion de risques».

 

La mise en place du Fonds de garantie des dépôts bancaires s’est faite attendre. Mais après deux années d’effort, il est opérationnel. Dorénavant, les déposants ont la garantie de récupérer au moins une partie de leur mise et de ne pas tout perdre, si leur banque fait défaut. Une mini révolution.

 

Imen NOUIRA

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Commentaires (6)

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Albatros
| 14-08-2020 15:56
@ El Chapo,
"gros ventres et cravates" ... bien vu. j'ajoute : par 40 degrés à l'ombre ... quel confort !!
la BCT est la banque des banques, ie. le dernier recours en cas de difficultés. elle joue ce role, mème indirectement.
donc cette structure "ventrée et cravatée" est inutile.

TMTEncor
| 07-08-2020 16:59
Pourquoi ne pas laisser les banques souscrire à une assurance financée par les clients selon le mouvement du compte?
L' '?tat n' a pas d' autres chats à fouetter?!

El Chapo
| 07-08-2020 10:55
Et il aurait fallu toute cette armée de cravates et de gros ventres pour mettre en place un tel mécanisme en deux années !?!
Il est clair qu'il s'agit d'une micro 'rév comme vous dites !

Linoucha
| 07-08-2020 09:45
Malheureusement le climat de confiance instauré par nos valeureux technocrates est tés vite dilapidé par nos pseudos politiciens

Nostalgie
| 07-08-2020 05:51
Quand le banquier sait que c'est le FGD qui paye en cas de faillite, ne sera t il pas plus tenté de prendre d'énormes risque par exemple donner des crédits au premier venu sans une bonne analyse du dossier de demande de crédit? Les fonds de garantie sont une arme à double tranchant. Il faut faire attention ! Et puis pourquoi un maximum de 60000 TND? C'est très peu! Aux USA ce montant est de 250000$ par personne et le double pour un couple. En effet il va être aussi nécessaire d'introduire un système de contribution basé sur le degré de risque et faire payer la banque qui prend plus de risque, une contribution plus élevée. Mais tout de même pour un début ce Fond est une bonne chose.

A.
| 07-08-2020 04:17
Il était temps de mettre en place cette infrastructure. Mais il faut s'assurer que la structure est capable d'imposer ses règles aux banques. Jusqu'à maintenant, heureusement, on n'a eu aucune faillite bancaire. la raison est que le système bancaire tunisien est très conservateur à l'égard des clients ce qui minimise les risques d'insolvabilité des ménages. Mais avec les chocs économiques chroniques le risques est devenu majeur. Une faillite du système bancaire est une catastrophe pour les pays. Les USA sont passés à côté et le gouvernement a du intervenir pour sauver des banques. la question qui doit se poser: est ce que cette structure était imposée par le FMI/BM? Si oui, est-ce que le FMI/BM ont observé des signes alarmants de faillite du système bancaire? Il est très rares d'observer une faillite d'une banque, généralement elles s'Achetent entre elle comme le cas d'el tijari mais la situation économique du pays est extremement précaire.
COmme j'aime m'amuser dans une discussion sérieuse tout de même: Brabbi vous demandez au peuple de mettre ses économies dans le système bancaire. Le peuple est tirrrr, de quelle épargne parlez vous? Les 200 xxxxxxs de l'ARP ont laissé quelque chose au peuple pour qu'il puisse faire des épargne? Rana tirrrr millime me niksebouhouch kallik epargne. Il chaab yitsawwil.

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