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La société civile se mobilise pour soutenir l'indépendance des magistrats
22/06/2022 | 14:15
7 min
La société civile se mobilise pour soutenir l'indépendance des magistrats

 

La Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a tenu, à la date du 22 juin 2022, une conférence de presse portant sur les atteintes et les dépassements juridiques et constitutionnels du décret présidentiel n°516 de 2022 portant sur la révocation de 57 magistrats.

 

D’après la Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice, le décret en question porte atteinte au préambule de la Constitution de 2014 évoquant la séparation des pouvoirs et leur équilibre, la primauté de la loi, le respect des libertés et des droits de l’Homme et l’indépendance de la justice. Le décret se heurte, également, aux dispositions de l’article 24 de la constitution obligeant l’Etat à protéger la vie privée des citoyens. La Commission civile a considéré que le président de la République, Kaïs Saïed, a violé cet article en divulguant des détails et des informations personnelles comme étant un motif de révocation. Cette déclaration avait été diffusée sur les réseaux sociaux et dans la majorité des médias nationaux et internationaux. Nous pouvons citer à titre d’exemple la violation des données personnelles d’une juge dans ce qui semblerait être une affaire d’adultère. Des certificats médicaux et des procès-verbaux avaient même été relayés par les partisans du président Kaïs Saïed.

 

La commission fait, aussi, état des violations des articles 27, 28 et 108 de la Constitution de 2014. Ces derniers portent respectivement sur :

 - La présomption d’innocence, l’inculpation suite à un procès équitable lui assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense.

 - Le principe de personnalité des peines (la commission a rappelé que le président de la République avait cité un ensemble de charges et d’accusations dont l’ensemble des noms figurant sur la liste serait responsable et sans les dissocier).

 - La garantie du droit d’ester en justice et du droit de défense. Ceci inclut le droit de défense même dans les questions d’ordre disciplinaire.

 

 

Pour ce qui est de la révocation en elle-même, la commission a rappelé que l’article 107 de la constitution interdisait la mutation d’un magistrat sans son consentement. « Il ne peut être révoqué, ni faire l'objet de suspension ou de cessation de fonctions, ni d'une sanction disciplinaire, sauf dans les cas et conformément aux garanties fixées par la loi et en vertu d'une décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature », poursuit l’article.

Cet article précise clairement que les sanctions disciplinaires font partie des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. Bien évidement, ceci est en complète opposition avec la révocation des 57 magistrats décidée par le chef de l’Etat et exécutée par un décret présidentiel. La révocation a été décidée par le pouvoir exécutif et en se basant sur les travaux d’une autorité en faisant partie.

 

La Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a, aussi, souligné les atteintes aux dispositions relatives à l’entrée en vigueur des lois. Elle a rappelé que le président de la République avait décidé la révocation des 57 magistrats en se référant au décret-loi n°2022-35 complétant le décret-loi n°2022-11. Ce dernier accorde au président de la République, en cas d’urgence, ou d’atteinte à la sécurité publique ou à l'intérêt supérieur du pays, et sur rapport motivé des autorités compétentes, la possibilité de décider par décret présidentiel de la révocation d’un magistrat.

La commission a expliqué que la révocation par décret présidentiel avait été décidée bien avant la soumission du décret-loi n°2022-35 à l’aval d’un conseil ministériel. Le décret présidentiel n°516 portant sur la révocation de 57 magistrats avait donc été réalisé dans le cadre de prérogatives n’ayant pas encore été accordées au chef de l’Etat. La commission a rappelé que le président avait annoncé la révocation des magistrats dans un discours prononcé durant le conseil ministériel du 1er juin 2022. Or, ce même conseil s’était par la suite penché sur le décret-loi n°2022-35 accordant ces prérogatives au chef de l’Etat.

 

 

La commission a, aussi, rappelé que l’entrée en vigueur d’un décret-loi doit avoir lieu après sa publication dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort), ceci conformément à la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Jort et à leur exécution. Le président de la République a clairement violé cette loi puisque le décret présidentiel de révocation avait été publié dans le même Jort que celui comportant le décret-loi lui accordant cette prérogative.

Enfin, la Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a considéré que le pouvoir exécutif s'ingére par ce décret présidentiel dans les affaires du pouvoir judiciaire, s'approprie les prérogatives de ce dernier et porte atteinte à l’immunité judiciaire des magistrats. Le chef de l’Etat, selon le décret présidentiel, a pris la décision d’initier l’action publique contre les magistrats révoqués.

 

La commission a, également, présenté une étude statistique portant sur la liste des 57 magistrats révoqués. Elle a précisé que seulement deux d’entre eux faisaient partie des magistrats administratifs. Sept des magistrats évoqués sont des femmes. Elles ont fait l’objet de campagnes de harcèlement et d'incitation. Deux d’entre elles ont été victimes de diffamations et d’atteintes à la vie privée. La commission a rappelé que la discrimination basée sur le genre touchait toutes les catégories et toutes les classes et que le pouvoir politique usait de cette discrimination à l’encontre des femmes, notamment, à travers le discours du président de la République portant atteinte à leur intégrité physique.

La commission a rappelé que le chef de l’Etat avait annoncé la révocation des magistrats par décret présidentiel en raison de l’absence d’initiative d’épuration de la magistrature. Elle a révélé que la liste des 57 magistrats révoqués comportait les noms d’individus faisant déjà l’objet de décisions disciplinaires et d’enquêtes. Elle a expliqué que trois magistrats révoqués avaient été suspendus de leur fonction. L’un d’entre eux avait été arrêté en août 2021 et que les deux autres étaient ciblés par des instructions judiciaires. Une autre magistrate avait été révoquée alors qu’elle avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour la même raison. Elle a, donc, été punie deux fois pour la même raison. Huit autres magistrats font, actuellement, l’objet d’une instruction disciplinaire au sein du conseil provisoire de la magistrature.

 

 

D’un autre côté, la commission a estimé que trente des 57 magistrats de la liste avaient été révoqués pour avoir prononcé des jugements contraires à des instructions émises par le pouvoir en place. Elle a, aussi, indiqué que cinq des magistrats révoqués avaient accepté des nominations durant la période précédant le 25 juillet 2021. Elle en a conclu que le chef de l’Etat punissait ceux qui avaient fait partie de la scène politique tunisienne avant la monopolisation des pouvoirs. D’autres magistrats ont été révoqués en raison de leurs positions politiques.

La Commission civile pour défendre l’indépendance de la justice a rappelé que 29 des 57 magistrats révoqués étaient des représentants du ministère public ou des juges d’instruction. Ceci démontre, selon la même source, que la révocation ne visait pas l’épuration de la magistrature et la lutte contre la corruption, mais la sanction et l’intimidation de ceux ayant refusé de se soumettre à l’autorité du président de la République. Elle a considéré que le chef de l’Etat avait pris pour cible les juges judiciaires.

 

Sofiene Ghoubantini


22/06/2022 | 14:15
7 min
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Commentaires
Zend
L'armée n'a rien à Faire
a posté le 23-06-2022 à 12:19
L'armée défend la constition . La constitution est personnifié par président.. Donc Elle défend le président. En faisant ainsi, elle croit défendre le pays..
Gardez le cap ... L'armée changera d'avis ( in Challah)
Ancien '?lu de la république française
J'ai honte pour vous
a posté le 23-06-2022 à 06:23
Pauvres pays la Tunisie n'a jamais connu cette situation depuis son indépendance, vous défendez certains et certaines corrompus -es bravo l'injustice, un conseil que je vous donne, il faut défendre les plus démunis et les oubliés de la république Tunisienne, j'ai honte pour vous
nazou de la chameliere
A la commission civile
a posté le 22-06-2022 à 22:04
Franchement ?
Vous ne rendez pas service aux magistrats.
Une personne comme BB Hmida ,est trop étiquetée extrême laïque. !!
Elle avait courue avec plusieurs avocats, pour défendre une merdeuse tagueuse de cimetière !!!
Quelle crédibilité ?
Je n'ai pas vu cette personne défendre des causes justes .
Il
BOUSS KHOUK
LES CISEAUX DE bn
a posté le 22-06-2022 à 21:17
sont aux aguets .
Citoyen_H
LA NATION FONCAIT DROIT DANS LE MUR ET CA NE LES DERANGEAIENT AUCUNEMENT.
a posté le 22-06-2022 à 21:14
et maintenant que notre intègre président sans peur ni reproche essaie tant bien que mal de redresser la barre, et voilà que tous les charlatans et les ripoux de la place, cherchent des poux, là où il n'y en a pas.
N'ayant rien de productif à fournir de leur journée de profiteurs et parvenus chroniques, Ies voilà qu'ils scrutent le journal officiel sous tous ses angles, pour voir s'il ne manque pas un point ou une virgule quelque part.
Mala chléyéke

Mala a3béde et mala société civile.
Mais ou étaient-ils quand les charlatans de la basse-cour du Bardo, exaltaient leurs hérésies sans aucune retenue.
A croire qu'un nuage d'amnésie, est passé au-dessus de leurs têtes de bouffons.

Tout est à refaire, tout est à rebâtir, tout est à reconstruire et tout est à restructurer.
Un travail titanesque attend notre président Kaissoune.
Rabi m3a8.




BOUSS KHOUK
il me semble avoir apperçu un article
a posté le 22-06-2022 à 20:15
sur l'isie et retirer en peu de seconde ?
Mohamed Obey
Société 'Civile' ?
a posté le 22-06-2022 à 20:09
Une autre version du rassemblement de Ahmed Nejib Chebbi & Co... et autres spécialistes du dégraissage...
Ali.
Commission caviar.
a posté le 22-06-2022 à 18:51
Un petit regard sur ce que cette photo ns a permis de voir ns a donné une idée sur la composante de cette commission,que j'appellerai commission caviar.Des figures connues et dont plusieurs ont mangé dans plus d'un râtelier. Pour eux et elles cette activité n'est qu'un passe temps dans la mesure où ils vivent dans l'aisance matérielle.le bon peuple à d'autres soucis que ceux de cette pseudo élite qui vend des chimères et est incapable de proposer quoi que ce soit de positif.Ces gens vivent dans un autre monde que celui du commun des Tunisiens. Bref,10 ans de corruption à tous les niveaux,des dossiers qui dorment dans les placards depuis une décennie dont ceux des trois assassinats politiques et on ns parle encore d'une justice indépendante. Notre justice est malade et a besoin d'un electrochoc pour la secouer et la remettre sur le droit chemin pour qu'elle assume ses responsabilités. Est il acceptable que les magistrats observent une grève de 2 mois pour des revendications matérielle ou qu'on avance les vacances judiciaires avançant comme argument la pandémie? Un tel comportement est incompatible avec la noble mission dont ils sont investie,celle de rendre justice. L'indépendance ne signifie nullement mépris des justiciables ni gabegie. Qu'on arrête une fois pour toute cette inconsequence et irresponsabilité qui ont porté préjudice aux intérêts des Tunisiens .
DHEJ
Une société civile...
a posté le 22-06-2022 à 18:51
Doit analyser l'article 42 du code pénal pour comprendre que l'autorité compétente n'est pas punissable.

D'ailleurs je ne vois pas de code pénal sur la table de réunion...
OK
Le plan des associations et commissions financée par les puissants lobbys, Soros, Biden, Qatar
a posté le 22-06-2022 à 18:10
pour soutenir le pouvoir des islamistes freres musulmans salafiste et défendre leurs privilèges au nom de la démocratie et la liberté dévoyée !
Mouaten
Avis
a posté le 22-06-2022 à 17:53
Pour la dite commission
Une seule remarque
Lisez les commentaires de business news
Ceci vous orientera car vous risquez de vous égarer
Comme le cas de leila ben Ali

Pour ce qui de bochra alors madame tu n'as rien compris
Et on n'a rien compris non plus
Ils y a des gens plus intéressants que ceux qui croient qu'ils détiennent la vérité
hannibal
hypocrites
a posté le 22-06-2022 à 17:26
de quelle société civile vous parlez. les gens sur les photos se sont gavés pendant dix ans. Aujourd'hui ils ont été débarqué par KS;Ils enragent de ne plus avoir leur part du butin et des passes droit.
Fehri
Pauvres magistrats!
a posté le 22-06-2022 à 16:55
Si j'étais en Tunisie je vous enverrai plein d'oranges.
Ancien '?lu de la république française
Kaïs Saïed est la seule personne qui a osé aborder la corruption, pourquoi les autres personnalités politiques n'ont pas abordé ce sujet compliqué, j'ai honte pour vous vous défendez certains et certaines corrompus -es , je ne mets jamais tout le monde dans le même panier
a posté le 22-06-2022 à 16:53
Je m'adresse à ces personnes qui veulent défendre les juges révoqués, sous la présidence de beji caïd essebsi j'ai adressé un courrier au président de la république Tunisienne pour améliorer le salaire des juges, preuve à l'appui avec mes justificatifs, je demande à madame bochra, il me semblait vous étiez au palais de Carthage avec Mr essebsi, je n'ai jamais eu de réponse à mon courrier, avant que les islamistes , les traîtres et les menteurs, ils vont me traiter de menteur, il faut regarder mon interview le 13 février 2022 sur Facebook 216 TV vous constatez par vous même la vérité, je profite de l'occasion pour dire à toutes ces personnes il faut être impartial, il faut chercher l'intérêt général avant l'intérêt personnels, le peuple tunisien a compris vos magouilles et vos mensonges, je m'adresse encore à ces personnes de demander à toutes et tous les Nahdhaouis qui ont gouverné de Montrer au peuple tunisien leurs doctorants ( Mr AbdeLLatif Mekki, Abdessalem BOUCHLAKA, Mohamed ben Salem etc , je m'adresse à cette association la majorité du peuple tunisien ne vous ferons plus jamais confiance moi le premier la seule personne que je soutiens et je soutiendrais jusqu'au bout est Mr KAÏS Saïed
Bouba
Confrerie
a posté le 22-06-2022 à 16:14
Une confrérie de bons penseurs, supérieurs à la populasse qui ne comprend rien aux libertés, à la justice a la démocratie, ils détiennent les clés de la réussite,
Ces dames et messieurs se prennent pour le nombril du monde, ils refusent que le tempo soit donné par d'autres qu'eux mêmes, ces socialistes des salons feutrés n'ont pas compris encore qu'ils ne représentent rien sauf pour certains médias pour vendre du vent
Un citoyen
La societe civile vous dites ?
a posté le 22-06-2022 à 16:05
La société civile a d'autres préoccupations plus urgentes comme la cherté de la vie, la crise économique que de s'occuper d'une poignée d'avocats ripoux !
Flying Ftira
Petite soirée entre amies...
a posté le 22-06-2022 à 15:27
Papotages dans un salon de coiffure pour dames, avec force ragots et commentaires acides, pas de quoi s'alarmer...
'?a serait plus marrant et beaucoup plus sympathique avec quelques verres de boissons "énergisantes" à bulles ou avec des glaçons, des grandes tapes dans le dos et crises de fou-rire à l'appui...
Suivi d'un bon hammam en compagnie de Khalti M'Barka et la "Zaghratta"...