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B.N.CHECK

Fakhfakh a-t-il besoin du vote de l’ARP pour effectuer un remaniement ?

Temps de lecture : 2 min
Fakhfakh a-t-il besoin du vote de l’ARP pour effectuer un remaniement ?

 

Réagissant au communiqué d’Ennahdha, qui a décidé d’entamer les négociations en vue de décider d'une nouvelle formation gouvernementale pour remplacer l'équipe Fakhfakh, le chef du gouvernement a annoncé, ce lundi 13 juillet 2020, un remaniement ministériel qui sera annoncé dans les prochains jours.

 

De nombreux internautes ont soulevé la question d’un vote nécessaire de l’ARP pour que le chef du gouvernement puisse nommer ses nouveaux ministres, lequel cas, Elyes Fakhfakh, qui n’obtiendra vraisemblablement pas la majorité des voix aura entrepris cette démarche pour rien.

 

Vérification faite par BN Check, il s’avère qu’il existe une contradiction entre la constitution et le règlement de l’intérieur régissant le Parlement.

En effet, l’article 92 de la constitution dispose que « relèvent de la compétence du Chef du Gouvernement : la création, la modification, la suppression des ministères et secrétariats d’État, la détermination de leurs compétences et de leurs attributions, après délibération du Conseil des ministres. Aussi la cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement ou l’examen de sa démission… ».

 

Il apparaît ainsi clairement que le chef du gouvernement est le seul habilité à nommer ses ministres, or, l’article 144 du règlement intérieur de l’ARP mentionne le vote pour les remaniements ministériels.

« Avant l’ouverture de la séance relative au vote de confiance à un membre du gouvernement, un dossier contenant un bref exposé concernant la raison du remaniement ainsi qu’une brève présentation du membre du gouvernement proposé est distribué aux membres de l’Assemblée. Si un remaniement relatif au gouvernement qui a obtenu la confiance de l’Assemblée est décidé, soit en incluant un nouveau ou plusieurs membres soit en assignant une mission à un membre qui est différente de celle pour laquelle il avait obtenu la confiance, il est nécessaire de soumettre le sujet à l’Assemblée pour demander l’obtention de la confiance. Le Président de l’Assemblée se charge de présenter brièvement le sujet de la séance. La parole est donnée au chef du gouvernement qui présente brièvement la raison du remaniement ainsi qu’une brève présentation du membre ou des membres proposés pour rejoindre le gouvernement…Le vote de confiance est effectué séparément sur chaque membre dans la mission qui lui est assignée. Pour obtenir la confiance de l’Assemblée, il est nécessaire d’obtenir l’approbation de la majorité absolue des membres » précise l’article en question.

 

Contacté par BN Check, le professeur de droit constitutionnel, Slim Laghmani, a souligné que la constitution prime sur le règlement intérieur de l’ARP et qu’Elyes Fakhfakh n’est en aucun cas tenu de soumettre ses nouveaux ministres au vote du Parlement.

 

M.B.Z

 

 

 

 

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Commentaires (16)

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ourwa
| 15-07-2020 15:54
Ah, maintenant vous changez de chlakas et vous chaussez l'article 95. Allons-y, je vous suis; l'article 95 concerne le fonctionnement normal du gouvernement et il fixe les modalités de la responsabilité de ce gouvernement devant l'ARP ( articles 95; 96; ), or l'article 92 spécifie clairement la compétence du chef du gouvernement en ce qui concerne son pouvoir de remanier le gouvernement à sa guise, SANS VOTE DE L'ARP. Ou vous êtes réellement analphabète, ou vous le faites exprès et vous vous amusez à sauter du coq à l'âne ( qui vous va bien)...pour vous retrouver au bout du chemin pieds nus et une bêtise bien incrustée dans votre mauvaise foi. Répondez si vous l'osez.

Zut et Flûte
| 14-07-2020 17:31
Ces articles expliquent en détail l'article 95 et son champ d'application;
Mais encore une fois,le président du gouvernement n'a pas besoin du vote de l'ARP pour effectuer un remaniement;
Les articles 95,96,97 dotent l'ARP d'assez de leviers de commande pour intervenir en cas de besoin.

DHEJ
| 14-07-2020 15:43
Il faut faire un effort et lire l'article 95 de la constitution.

Il parle bien dun gouvernement responsable devant l'ARP...

Il faut comprendre...

Un gouvernement c'est des noms de ministres alors les sortants ou les entrants ?

ourwa
| 14-07-2020 13:47
L'article 92, en matière de "modification et suppression des ministères (...) révocation et réception de démission d'un ou plusieurs membres du gouvernement, ( par le chef du gouvernement) après consultation du Président de la République " ne soumet nullement cette compétence du chef du gouvernement au vote de l'ARP. Lisez l'article 92 et faites l'effort de comprendre, ANALPHAB'?TE !

Alex
| 14-07-2020 10:18
Il est grand temps pour passer à la 3é République et construire la Tunisie de demain sur des bases solides avec l'adoption d'un régime politique présidentiel et l'amendement de la loi électorale faite sur mesure pour Ennahda. C'est la seule solution pour sortir le pays du gouffre et construire pour demain et pour les générations futures.

Agatacriztiz
| 14-07-2020 09:15
'?a leur apprendra à faire du "copié-collé" sur des textes législatifs existants ailleurs dans le monde et surtout qu'ils ne sont pas en contradiction les uns envers les autres...

Zut et Flûte
| 14-07-2020 08:07
En l'absence de Cour Constitutionnelle (CC),la décision finale revient au Président de la République;
Lors du quinquennat précédent (BCE),les différents responsables politiques ont joué avec le feu en n'activant pas la création de cette instance suprême arbitrale ,appelée à trancher sur le champ sur l'interprétation de tel ou tel article de la Constitution;
Parmi justement les points devant être tranchés,ce fameux Règlement intérieur de l'ARP,autrement dit si l'article 114 en question était passé sous le mandat YC,cela ne signifie pas pour autant que cela soit un chèque en blanc valable pour toutes les législatures suivantes,car cela voudrait dire alors que ce Règlement intérieur de l'ARP (nécessairement politique puisqu'il dépend à un instant t des forces en présence au sein de l'ARP) aurait la même force et la même valeur que l'International Board tunisien (Constitution de 2014) valable,elle ,indépendamment de la couleur politique des partis en présence à l'ARP, ce qui est bien sûr exclu.
En conclusion,CIRCULEZ,il n'y a rien à voir,l'article 92 de la Constitution prime,le président du gouvernement est tout à fait habilité d'opérer ce remaniement,sans passer par la case de l'ARP,il aura juste besoin d'informer le président de la République dés lors qu'il ne s'agit de la Défense ou du MAE.

Trump
| 13-07-2020 23:40
El mekhmekh gourmand gargour du biscuits celui ci mange et dévore le bit coin en dinars Tunisien.

Hasbi ALLAH we naama il wekil c l'argent du peuples .......à hhhhhh y'a rabi y'a ALLAH

Tt
| 13-07-2020 23:39
https://www.businessnews.com.tn/article,519,83785,1

Portobello
| 13-07-2020 22:17
C'est la Constitution qui prime.
Donc le CDG peut nommer ses nouveaux ministres sans passer par l'ARP. Il évite ainsi le chantage d'Annahdha.

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