L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a considéré que la loi créant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est inconstitutionnelle. Dans un communiqué rendu public, aujourd’hui, lundi 8 juin 2015, l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a considéré que la loi créant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est anticonstitutionnelle.

Après avoir examiné le recours de 28 députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), déposé le 22 mai dernier pour inconstitutionnalité du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature, l’instance a considéré que ledit projet de loi ne respecte pas les procédures d’examen du texte de loi par l’Assemblée des représentants du peuple ainsi que de plusieurs articles du texte (4,10, 11, 12, 17,42, 43, 60 et 81).

Pour sa part, le président de la commission de législation générale, Abada Kéfi ,a affirmé, dans une déclaration accordée à l’agence TAP, que sa commission n’a pas encore reçu la décision de l’l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois, «en attendant la réception de cette décision, j’estime qu’elle reste inadmissible ». Et d’ajouter que l’instance n’est pas concernée par les procédures.