Le registre national des entreprises a indiqué, dans un communiqué rendu public ce dimanche 16 mai 2021, que les pénalités de retard seraient suspendues pour les documents devant être déposés au registre, et ce, suite à la grève des comptables publics et des agents du recouvrement depuis le 29 avril.
Le même communiqué ajoute que la suspension des pénalités se poursuivra jusqu’à la reprise des activités des recettes des Finances. Par ailleurs, le registre national des entreprises précise que les pénalités de retard demeurent en vigueur pour les documents n’exigeant pas un enregistrement préalable aux recettes des Finances.
Les agents et cadres des directions générales des recettes de finances et bureaux de contrôle des impôts observent une grève depuis jeudi 29 avril 2021.
Les protestataires manifestaient leur colère contre le ministère des Finances qui, selon l’avis de grève, n’a pas respecté ses engagements sur les primes qui leur sont attribuées. Les agents revendiquaient, également, la publication du statut des agents du contrôle des impôts, de la comptabilité publique et du recouvrement dans le Jort.
S.H
Participation in a lawful strike
'?' It is a general principle of law that participation in a strike entails termination of the
individual employment relationship. This means that the employment contract is not
suspended but is legally terminated. Therefore, the strike notice includes a notice of
termination of the employment contracts of all employees participating in the strike
action. Termination of the employment contract takes effect as soon as the strike or
collective action commences. The agreement that terminates a strike generally includes a
clause which provides that those employees who took part in the strike are reinstated in
the company (known as the 'no detriment clause', which is considered as a general
prerequisite for calling a strike). This is formally considered to be a new employment
relationship. However, the agreement usually states that the employment relationship is
considered to be a continuation of the one terminated when the strike began.
'?' Workers on strike are not entitled to salary or any other benefits, such as pension
contributions, paid leave and unemployment or sickness benefit.16
'?' Economic losses caused by a strike or collective action are usually compensated for
through funds set up by labour market organisations.
'?' Employers are entitled to declare a lockout (see above). They may not replace workers on
strike with workers recruited through public-sector recruitment agencies. Non-striking
workers can refuse to perform the work of employees participating in the strike."
traduction google : Conséquences juridiques de la participation à une grève
Participation à une grève légale
'?' C'est un principe général de droit que la participation à une grève entraîne la cessation du
relation de travail individuelle. Cela signifie que le contrat de travail n'est pas
suspendu mais est légalement résilié. Par conséquent, l'avis de grève comprend un avis de
la résiliation des contrats de travail de tous les salariés participant à la grève
action. La résiliation du contrat de travail prend effet dès que la grève ou
l'action collective commence. L'accord qui met fin à une grève comprend généralement un
clause qui prévoit que les salariés ayant participé à la grève sont réintégrés
la société (connue sous le nom de «clause de non-détriment», qui est considérée comme une
condition préalable pour déclencher une grève). Ceci est formellement considéré comme un nouvel emploi
relation. Cependant, l'accord stipule généralement que la relation de travail est
considéré comme une continuation de celui qui a pris fin au début de la grève.
'?' Les travailleurs en grève n'ont pas droit à un salaire ou à d'autres avantages, comme une pension
cotisations, congés payés et prestations de chômage ou de maladie16.
'?' Les pertes économiques causées par une grève ou une action collective sont généralement indemnisées
grâce à des fonds créés par des organisations du marché du travail.
'?' Les employeurs ont le droit de déclarer un lock-out (voir ci-dessus). Ils ne peuvent pas remplacer les travailleurs
grève des travailleurs recrutés par les agences de recrutement du secteur public. Non frappant
les travailleurs peuvent refuser d'accomplir le travail des employés participant à la grève.
