L’affaire défraye la chronique depuis des mois et rien n’a finalement pu être fait pour que la CNAM et les pharmaciens évitent une rupture douloureuse, pour les patients.

Suite à une décision prise lors de l’assemblée générale, le secrétaire général du syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie, Rached Garaali, a affirmé dimanche 9 octobre 2016, que l'accord avec la caisse d'assurance maladie (CNAM) a été suspendu. Ainsi, à partir du lundi 10 octobre 2016, près de 580.000 affiliés à la CNAM, sous le régime du médecin de famille, devront désormais payer 100% de leurs médicaments, au lieu des 30% payés jusqu’ici, se munir d’une facture et demander remboursement auprès de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ali Bsila, membre de la commission nationale des pharmaciens d'officine de Tunisie (SPOT), est revenu mardi sur la décision prise par le syndicat des pharmaciens du secteur privé de suspendre la convention signée avec la CNAM.

Il a précisé qu’une réunion a eu lieu dimanche avec les agents de la CNAM mais qu’aucune réponse n’a été fournie par la caisse sur les retards de paiement qui durent depuis plus de 3 mois et dont le montant dû aux pharmaciens avoisine les 50 millions de dinars.

Propos qui ont été confirmés par Rached Garaali, qui a précisé que les problèmes avec la CNAM existent depuis sa création en 2007.

Invité sur le plateau de Nessma TV, il a affirmé que la CNAM n’a jamais tenu ses engagements envers les prestataires de services et n’a jamais respecté les délais de paiement.

« Les pharmaciens ne peuvent plus supporter ces retards et ce n’est pas faute d’avoir essayé de trouver un compromis. Depuis août 2015 et jusqu'à mai 2016, la CNAM a fait un effort et nous avons convenu de prolonger les délais, qui sont passés de 7 à 14 jours. Toutefois, à partir de juin, les retards ont repris et nous avons adressé des correspondances à la CNAM le 8 juin, le 17 juillet et le 20 septembre pour les avertir, sans réponse. Tout ceci nous amène à interrompre notre accord avec la CNAM » a souligné M. Garaali.

Présent sur le plateau, Noureddine Khalfaoui, directeur des affaires juridiques et du contentieux à la Caisse nationale d'Assurance maladie, a expliqué que la CNAM n’est pas en situation de faillite et que ce retard est dû essentiellement à un problème de disponibilité des liquidités.

« Nous sommes la seule caisse qui ne soit pas déficitaire au niveau des équilibres financiers globaux et notre retard de paiement est lié aux difficultés structurelles que traversent les autres caisses sociales et notamment la CNSS et la CNRPS » a-t-il précisé. Ajoutant que la CNAM est étonnée de la décision du syndicat des pharmaciens, « il ne s’agit pas d’une suspension du contrat mais de son annulation. Pour cela il faudrait que la CNAM n’ait pas respecté nombreux articles dudit contrat et ce n’est pas le cas vu qu’il s’agit uniquement d’un retard de paiement. Aussi, pour mettre un terme à ce contrat, un délai de 6 mois doit être respecté, durant lequel tous les deux mois une correspondance d’avertissement devra être adressée à la Caisse, ce qui n’a pas été fait et rend cette décision contraire à la loi et aux termes de l’accord » a ajouté M. Khalfaoui.

Lassâad Bouzayenne, directeur de l'inspection à la CNAM a déclaré, pour sa part, que prendre en otage le citoyen de la sorte est contraire à l’éthique médicale. Il a ajouté qu’il fallait être patient et que le problème qui se pose pour la CNAM est un problème de liquidité. Sur le fait que la caisse peine à tenir les échéances de paiement vis-à-vis des pharmacies, il a déclaré que ce n’était pas une raison suffisante pour décider de rompre la convention conclue avec la CNAM.

Sur le bien fondé de cette décision, Rached Garaali a soutenu que si le citoyen pourrait payer le prix d’une suspension de l’accord avec la CNAM, les pharmaciens aussi ont fait les frais des retards de paiements de la Caisse qui place nombre d’entre eux, plus particulièrement dans certaines régions ou certains quartiers populaires, dans une situation difficile. « Beaucoup de pharmaciens dépendent, en termes de chiffre d’affaires, des remboursements de la CNAM, si elle ne les rembourse  pas dans les temps, ils se retrouvent dans l’incapacité de payer les grossistes ou la pharmacie centrale et donc aussi de se réapprovisionner » a-t-il expliqué.

Le citoyen, première victime de cette décision, a été au centre de l’intervention de Akram Barouni, vice-président le l’Organisation tunisienne de défense du consommateur (ODC), qui a estimé que c’est en effet le citoyen qui perd un droit constitutionnel, si cette décision venait à être appliquée, celui d’avoir accès aux soins.

« Des accords internationaux ont été signés par la Tunisie, engageant l’Etat à garantir l’accès aux soins et aux services de santé aux citoyens, quelle que soit leur classe sociale. Ceci nous amène à nous poser des questions sur la valeur de ces textes et de ces principes, peu importe finalement qui est responsable de cette crise » a-t-il déclaré.

« Cette situation est dangereuse pour les citoyens qui sont en droit de recourir à la justice. Il ne faut pas oublier que les salariés cotisent et que ces cotisations se chiffrent en centaines de millions, alors où va cet argent si finalement ils n’ont pas droit d’en profiter ? Il est vrai que la CNAM a un problème de liquidité mais ce n’est pas non plus au citoyen de payer la facture » a ajouté M. Barouni.

« La CNAM est en train de penser à des solutions et de mettre tout œuvre, avec les autorités concernées, pour venir à bout de cette crise » a précisé Noureddine Khalfaoui, « je tiens à préciser  que la dette envers les pharmaciens n’est pas de 50 mais de 30 millions de dinars et que ce ne sont pas les seuls concernés, alors pourquoi ne nous aident-ils pas en patientant un peu ? » a-t-il ajouté, assurant que le problème pourrait trouver sa solution dans le projet de Loi de finances 2017.

« En effet, le nouveau projet de Loi de finances stipule que l’Etat se chargera de verser les fonds directement à la CNAM, sans passer par les caisses sociales, qui elles, souffrent de plusieurs difficultés » a souligné M. Khalfaoui précisant que les deux caisses sociales doivent à la CNAM la somme de 1.740 million de dinars.

« Nous ne pouvons patienter davantage car les pharmaciens sont tenus de s’approvisionner et de payer leurs fournisseurs. Je pense qu’il est plus grave pour un citoyen que la pharmacie de proximité mette la clé sous la porte ou ne puisse plus lui fournir les médicaments dont il a besoin que de devoir payer intégralement le prix de ces médicaments » a rétorqué secrétaire général du syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie.

Le différend qui oppose la CNAM et les pharmaciens, semble avoir atteint une impasse, comme l’a précisé le vice-président de l’ODC, Akram Barouni. Un différend pour lequel le citoyen sera pénalisé, doublement. Car s’il ne bénéficie plus des avantages de l’assurance maladie, il continuera néanmoins à donner une partie de son salaire aux caisses sociales et à attendre, pour des délais importants, d’être remboursé. En ces temps de crise, où le pouvoir d’achat est au plus bas, où tout millime compte dans le portefeuille d’un ménage, les ministères de la Santé et des Affaires sociales, sont mis au défi de trouver rapidement une solution durable à ce problème.

Myriam Ben Zineb