Le projet de loi antiterroriste a été déposé par l’ancien gouvernement d’Ali Laârayedh le 28 janvier dernier. Ce projet de loi destiné à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent tend à remplacer la très controversée loi de 2003 mise en place sous le régime de Ben Ali. Cependant, ce projet en conserve certaines dispositions troublantes et est, ainsi, accusé par nombreuses organisations des droits de l’Homme de non-conformité aux chartes internationales à cause d’une définition trop floue du terrorisme. Nouvel outil de répression des libertés d'expression, d'association et de réunion, ou nouveaux droits pour les présumés terroristes ?
Un rapport a été publié par Human Rights Watch le 7 juillet 2014 dans lequel l’organisation formule des recommandations destinées aux législateurs tunisiens les appelant à rendre le projet de loi antiterroriste pleinement compatible avec les normes internationales en matière de droit à un procès équitable, de respect de la vie privée et de liberté d'expression. Dans ce rapport détaillé qui contient des recommandations pour les révisions, HRW souligne que le nouveau projet de loi comprend des dispositions qui ouvrent la voie à la poursuite de la dissidence politique en tant que terrorisme, confèrent aux juges de trop larges pouvoirs pour ordonner des procédures dérogatoires et réduisent la capacité des avocats à fournir une défense efficace. En outre, le projet n'offre pas un contrôle judiciaire suffisant sur l'autorité de la police d'interférer avec la vie privée dans les opérations antiterrorisme.
Aujourd’hui, l’adoption de la loi antiterroriste est plus que jamais une nécessité compte tenu des récents attentats survenus à Jebel Châambi et Jebel Sammama, à Kasserine, et Jebel Ouergha au Kef, où 37 membres des forces armées et des services de sécurité ainsi qu’un civil tunisiens ont trouvé la mort. 148 autres ont été blessés. Plusieurs parties politiques, acteurs de la société civile et organisations nationales appellent à l’adoption, sans plus tarder, de la loi antiterroriste qui permettra de juger les anciens crimes terroristes commis sur nos terres, jusqu’ici accusés en vertu de la loi de 2003.
En effet, la loi 2003-75 du 10 décembre 2003 adoptée sous Ben Ali, est très critiquée par la société civile tunisienne, mais aussi internationale, pour sa vague définition du terrorisme. On lui reproche notamment de ne pas être garante d’un procès équitable.
Sous le régime de Ben Ali, plus de 3.000 personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette loi 2003. Certaines, accusées d’appartenances religieuses et de proximité avec les mouvements islamistes, ont livré des aveux sous la torture. Selon Martin Scheinin, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, « la loi de 2003 n'apportait pas davantage de sécurité au peuple tunisien, mais a été largement utilisée de manière abusive comme outil de répression contre toute forme d’opposition politique. »
Dans son rapport, Human Rights Watch pointe du doigt les dispositions similaires que le projet de loi actuel de 2014 présente avec la loi 2003 adoptée sous Ben Ali. Dans la définition du terrorisme, la loi inclut des actes tels que « le trouble à l’ordre public ou la nuisance à la propriété privée et publique ». Des actes qui ont conduit, après 2011, à des poursuites menées contre des manifestants pacifiques.
S’il est fort critiquable, le nouveau projet de loi antiterrorisme apporte certes des améliorations. Il assure, par exemple des réparations aux victimes du terrorisme et crée une commission comprenant des représentants des ministères concernés et dirigée par un magistrat, afin d'élaborer une stratégie exhaustive de lutte contre le terrorisme. Il protège également les personnes accusées de terrorisme d’être extradées ou expulsées par les autorités tunisiennes dans un autre pays représentant des risques crédibles de torture ou de traitements inhumains.
Cependant, malgré ces améliorations, jugées insuffisantes par les acteurs de la société civile, cette loi ne définit pas clairement les crimes de terrorisme et comporte, de ce fait, plusieurs lacunes qui en font une copie légèrement corrigée de la loi de 2003.
Le rapport de HRW cite, à titre d’exemple, une terminologie vague sur « l’éloge du terrorisme ». Une terminologie qui permettrait aux procureurs d’utiliser un terme ou un symbole réputé favorable au terrorisme, indépendamment du fait qu'il aurait été ou non susceptible d'entraîner un acte concret de violence. Certaines dispositions pourraient aussi porter atteinte aux droits fondamentaux en donnant aux juges le pouvoir trop large de décider d’audiences fermées et de convoquer des témoins anonymes, par exemple. Par ailleurs, le projet de loi ne contient pas de garanties suffisantes contre l’atteinte au droit à la vie privée en autorisant la surveillance. Plutôt que de placer les décisions de surveillance sous le contrôle exclusif de juges indépendants, il confère le pouvoir d'ordonner de telles mesures aux procureurs, qui sont encore liés au pouvoir exécutif en vertu de la loi tunisienne.
Aujourd’hui, le projet de loi est placé entre les mains de la commission de législation générale à l’Assemblée nationale constituante qui débattra de ses textes avant de le soumettre au vote des députés en plénière. Selon les déclarations de sa présidente, Kalthoum Badreddine, la commission se retrouve confrontée à la même problématique : quelle définition donner au terrorisme ? Il semblerait que le terme même pose problème de même que les droits qu’un présumé terroriste pourra avoir. « La majorité des députés argumentent en avançant que même les lois et traités internationaux n’ont pas statué sur la définition du terrorisme considérant ce phénomène trop complexe pour être cerné » a-t-elle expliqué.
Selon Human Rights Watch, cette définition, même si elle reste floue pour l’instant, devra incontestablement s’articuler autour de la violence mortelle ou les atteintes graves à la sécurité physique contre des membres de la population générale ou des segments de celle-ci.
« L'expérience de la dernière décennie est que des lois relatives à la lutte antiterroriste formulées en termes trop vagues et en l’absence de garanties peuvent causer des violations terribles et engendrer la haine et un cycle d'autres exactions », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de HRW qui ajoute : « Même si les pays ont la responsabilité de prévenir et de punir le terrorisme, cela ne les autorise pas à déroger aux droits fondamentaux.». La question qui se pose aujourd’hui est de taille : à quels droits peuvent aspirer des présumés terroristes ? Est-ce qu’appliquer les lois et les traités internationaux serait un luxe qu’ils ne peuvent s’offrir ? Force est de reconnaitre que, dans l’état, cette loi risque fort de devenir un nouvel outil de répression, contrairement à ce qui est indiqué dans l’introduction même du projet de loi…
