À la veille du vote du Parlement européen prévu le 10 février 2026, trente-sept organisations internationales de défense des droits humains et d’aides aux migrantes ont publié un communiqué conjoint appelant les eurodéputés à rejeter la liste européenne des « pays d’origine sûrs ». Au cœur de leur alerte : l’inscription envisagée de la Tunisie, que les signataires jugent incompatible avec la réalité politique, judiciaire et humanitaire du pays.
Pour ces organisations, parmi lesquelles Médecins Sans Frontières, SOS Méditerranée, la Fédération tunisienne pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) ou encore le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR), cette liste constitue avant tout « un outil de privation de protection », destiné à accélérer les procédures d’asile et à faciliter les expulsions, au mépris du droit fondamental à une évaluation individuelle et équitable des demandes.
Les signataires fondent leur opposition sur le profond recul démocratique observé en Tunisie depuis 2021. Ils dénoncent la concentration des pouvoirs entre les mains du président Kaïs Saïed, le recours au gouvernement par décrets, l’affaiblissement de l’indépendance de la justice et la répression croissante visant les opposants politiques, les syndicats, les journalistes, les avocats et les organisations de la société civile.
Dérive autoritaire et violations des droits humains
Selon le communiqué, les années 2024 et 2025 ont marqué une aggravation de cette dynamique : dissolutions forcées d’organisations, poursuites judiciaires massives fondées sur le décret 54, procès collectifs contre des figures de l’opposition, avec des condamnations allant jusqu’à plusieurs décennies de prison, voire la peine capitale. Autant d’éléments qui, selon les organisations, excluent toute possibilité de qualifier la Tunisie de « pays d’origine sûr » au sens du droit européen.
Le texte met également en lumière les violations graves et systématiques des droits humains subies par les migrants et réfugiés en Tunisie : violences, expulsions collectives vers les zones frontalières et le désert, absence d’un système d’asile effectif et pratiques contraires au principe de non-refoulement.
Dans ce contexte, considérer la Tunisie comme un lieu sûr pour les personnes interceptées ou secourues en mer reviendrait, selon les signataires, à légitimer des retours forcés vers un pays où les droits fondamentaux ne sont pas garantis. Une position qui s’inscrit, dénoncent-ils, dans la continuité de la politique européenne d’externalisation des frontières.
Les organisations critiquent vivement le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et la Tunisie en matière de contrôle migratoire, notamment depuis la signature du mémorandum d’entente de juillet 2023, prévoyant jusqu’à un milliard d’euros d’aide, dont une part importante destinée à la surveillance des frontières et au soutien des garde-côtes tunisiens.
Externalisation des frontières et logique de dissuasion
Selon elles, cette stratégie a eu pour effet de transférer à la Tunisie des responsabilités de recherche et de sauvetage en mer, facilitant des interceptions suivies de retours vers un pays où les droits humains sont bafoués. L’inscription de la Tunisie sur la liste des pays d’origine sûrs constituerait, à leurs yeux, une nouvelle étape dans cette logique de dissuasion, étendue cette fois aux citoyens tunisiens eux-mêmes, exposés à des procédures d’asile accélérées et à des expulsions rapides.
« D’une part, des personnes sont retenues en Tunisie et empêchées de fuir, ce qui porte atteinte à leur droit de demander l’asile (…) ainsi qu’à leur droit de quitter tout pays, y compris le leur (…). D’autre part, les ressortissants tunisiens qui parviennent en Europe se voient privés de l’accès effectif au droit d’asile par le biais de procédures accélérées visant à faciliter leur éloignement rapide », lit-on dans le communiqué.
Les signataires exhortent le Parlement européen à respecter le droit de l’Union et les engagements internationaux en matière de protection des réfugiés. Ils rappellent que les accords migratoires conclus avec la Tunisie au cours de la dernière décennie ont entraîné davantage de violations des droits humains et une augmentation des décès en Méditerranée, tout en rendant l’Union dépendante de régimes autoritaires susceptibles d’instrumentaliser la migration.
« La Tunisie n’est ni un pays sûr pour ses citoyens, ni un lieu sûr pour les personnes interceptées ou secourues en mer », concluent les organisations, qui mettent en garde contre une réforme de l’asile fondée sur des présomptions politiques plutôt que sur la réalité des faits. Une telle orientation, préviennent-elles, ne réduirait pas les migrations, mais affaiblirait le droit d’asile, aggraverait les violations des droits fondamentaux et approfondirait la responsabilité de l’Union européenne dans les abus qu’elle prétend prévenir.
Le mécanisme de la liste européenne
En décembre 2025, la commission des libertés civiles du Parlement européen a approuvé une révision des règles européennes en matière d’asile, introduisant une liste commune de « pays d’origine sûrs » et permettant l’accélération des procédures pour les demandeurs concernés.
La liste inclut notamment le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie. Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne sont également présumés sûrs, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, telles que des violences généralisées liées à un conflit armé.
Le texte confère à la Commission européenne un rôle de surveillance continue de la situation dans les pays concernés, avec la possibilité de suspendre temporairement un pays, ou une partie de son territoire, de la liste commune, notamment un taux de reconnaissance de l’asile supérieur à 20%, l’activation d’un régime de protection temporaire ou l’imposition de sanctions économiques liées à des violations graves des droits fondamentaux.
Certaines dispositions pourraient entrer en application avant juin 2026, date prévue pour l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile. Les États membres pourraient ainsi appliquer par anticipation des procédures accélérées aux frontières pour les ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance du droit d’asile est inférieur à 20%, avec des délais d’examen limités à trois mois.
N.J
