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Assignation à résidence, ce que dit la loi
06/08/2021 | 20:09
1 min
Assignation à résidence, ce que dit la loi

 

L’assignation à résidence de certaines figures politiques et personnalités a provoqué un tollé de réactions. Certains ont applaudi voyant en cette décision un premier pas vers l’assainissement du pays des corrompus. D’autres ont dénoncé une chasse aux sorcières estimant que cela était injuste en l’absence d’un motif légitime. 

Depuis le 25 juillet, le ministère de l’Intérieur a ordonné de placer en résidence surveillée l’ancien procureur de la République près le Tribunal de première instance, Béchir Akremi, l’ancien directeur général des services spéciaux au ministère de l’Intérieur, Lazhar Loungou, et l’ancien ministre des Technologies de la communication et ministre du Transport, Anouar Maârouf. 

Les motifs de ces assignations à résidence n’ont pas été communiqués par les autorités compétentes. Elles sont, cependant, légales du fait que l’état d’urgence est encore en vigueur. Pourtant, le mouvement islamiste Ennahdha estime que cette mesure est illégale et annoncé porter plainte contre le ministre de l’Intérieur, Ridha Gharsallaoui au nom de Anouar Maârouf. 

Le 24 juillet, le président de la République, Kaïs Saïed a, rappelons-le prolongé de six mois l’état d’urgence dans le pays, soit jusqu’au 19 janvier 2022. Une fois décrété, l’état d’urgence permet, entre autres, au ministère de l’Intérieur de placer des personnes sous résidence surveillée. 

Selon l’article 5 du décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence, « le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée, de toute personne, résidant dans une des zones prévues à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics desdites zones ». 


N.J. 

06/08/2021 | 20:09
1 min
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Commentaires
Hirondelle
Si ce n'était que pour la Q5
a posté le 06-08-2021 à 20:30
'?a aurait été inadmissible.