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La Cour de cassation limite l’application du décret 54 : l’arrêt fera-t-il jurisprudence ?
03/02/2025 | 22:43
1 min
La Cour de cassation limite l’application du décret 54 : l’arrêt fera-t-il jurisprudence ?

 

L’avocat Sami Ben Ghazi a révélé, lundi 3 février 2025,  le contenu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation dans l’affaire opposant l’administration pénitentiaire à l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani. Saisie par la défense, la juridiction a cassé la décision de la chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis et ordonné son réexamen.

Cette affaire est la troisième poursuite visant Sonia Dahmani en vertu du controversé décret 54. Elle fait suite à une plainte déposée par la direction générale des prisons, après des déclarations de l’avocate sur les conditions de détention dans les prisons tunisiennes.

Dans son arrêt, la Cour de cassation précise :
« Le champ d'application des dispositions du décret 54 est limité aux infractions commises par le biais ou par l'utilisation de systèmes d'information et de communication, de données et de logiciels électroniques, et n'inclut pas les opinions des journalistes et des professionnels des médias exprimées dans la presse écrite ou audiovisuelle ».

C’est la première fois qu’une juridiction de ce rang remet en question l’application du décret 54, largement utilisé pour museler les voix critiques notamment celles des journalistes. Cet arrêt pourrait ainsi constituer un socle jurisprudentiel à la révision du décret liberticide.

 

 

I.L

03/02/2025 | 22:43
1 min
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Commentaires
SALIM
NE REVEZ PLUS (SURTOUT DEBOUT).NE DANSEZ PLUS .N'EXTRAPOLEZ PLUS.CE N'EST NI CAMOUFLET ,NI UN JURISPRUDENCE NI LE PRINTEMPS.WALECHI WALECHI.ETZAGHRID AKTHAR MEL KOSKSI.
a posté le 05-02-2025 à 15:29
IRON MAIDEN ont chanté HEAVEN CAN WAIT.

J'imagine que le message envoyé par la C.C est le suivant : SONIA CAN WAIT. Elle vient d'entamer l'exécution d'une peine définitive de 18 mois. Elle ne pourrait pas s'enfuir. Sa troisième affaire pourrait attendre. La renvoyer à la C.A qui va la rerenvoyer à la C.C. La justice a d'autres chats à fouetter .INSTALINGO avec une condamnation à 54 ans (un autre 54!!!). L'affaire du complot avec 40+1 accusés (la 1ere audience le 4 Mars).Le complot des 120 députés gélés ayant participé à la plénière du 30 Mars 2022. Hier le doyen des juges a entendu IMED KHMIRI de NAHDHA . La semaine derniere ALOUI, JALLED, ATIG, YAMINA ZOGHLEMI........ PING PONG A LA LIGNE.
SALIM
A UN PRO-SIONISTE QUI NE COMPRENDS RIEN SAUF QU'IL EST UN PRO-SIONISTE
a posté le 04-02-2025 à 19:41
Mes commentaires ne sont pas destinés aux pro-sionistes. Et je t'apprends un peu de droit : il y a CASSATION SANS RENVOI et CASSATION AVEC RENVOI qui est le cas. Un renvoi à une autre chambre d'accusation qui n'est pas obligée de se conformer à la décision de la chambre n°29 de la cour de cassation. Et en cas de pourvoi en cassation contre la décision de la nouvelle chambre d'accusation, ce pourvoi sera examiné par une autre chambre de la cour de cassation (qui comprend 38 chambres) autre que la chambre 29 qui a prononcé une cassation AVEC RENVOI (ENNAAKDH MEEE EL IHELE) qui est différent de la cassation SANS RENVOI.
1/3i
@salim
a posté le 04-02-2025 à 18:49
Votre commentaire est l'ultime preuve que vous ne comprenez même pas ce que vous dîtes...

Apprenez le rôle d'une cour de cassation.. et on en reparle...

Dans cassation.. il y a casser...
Le jugement de la cour d'appel a été cassé.
Elle doit se conformer aux décisions de la cour de cassation.

Ces juges ont été d'un courage supérieur....
On verra la suite...
Nephentes
Se méfier
a posté le 04-02-2025 à 16:42
Difficile meme pour le régime d'entrer en confrontation directe avec une haute juridiction pour des puerilites ( car les libertés fondamentales constituent une puérilité pour ce régime)

Donc pour l'instant il ne fera rien

Pour l'instant
SALIM
LA COUR DE CASSATION N'A FAIT QUE RENDRE LA BALLE A LA COUR D'APPEL (C'EST COMME DANS UN MATCH DE PING PONG).ET C'EST COMME EN EXAMEN.ON DONNE A L'ETUDIANT L'OCCASION D'UNE DEUXIEME CORRECTION!!!!
a posté le 04-02-2025 à 15:26
............
SALIM
NE REVES PLUS.NE FUMES PLUS (a chanté SERGE LAMA). l'arrêt de la cour de cassation ne fera pas jurisprudence .ET VOICI POURQUOI
a posté le 04-02-2025 à 13:11
1-IL ne s'agit pas d'un classement de l'affaire ,mais plutot d'un RENVOI devant une autre cour d'accusation qui n'est pas OBLIGEE de suivre l'avis de la chambre de la cour d'accusation. la deuxieme cour d'accusation pourrait transfèrer l'affaire à la cour pénale, ou à la cour correctionnelle, et dans ce cas la défense interjete un deuxieme pourvoi en cassation devant une autre instance qui n'est pas obligée de suivre l'avis de la premiere .Et meme dans le cas ou la deuxieme chambre d'accusation suit la décision de la 1ere instance de la cour de cassation, le parquet interjete un pourvoi en cassation , ......jusqu'à l'approbation de la décision d'une cour d'accusation par une cour de cassation.Donc nous serions devant un VA ET VIENT entre la cour d'appel et la cour de cassation qui ne fait qu'allonger la durée d'affaire.

2-Il ne s'agit pas de la 1ere affaire afférente au decret 54 qui a passé devant la cour de cassation et vous savez les decisions pour les différents suspects meme pour des avocats.

3-Le decret 54 est clair et précis :

Sous-section 3 ' Des rumeurs et fausses nouvelles

Art. 24 ' Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille dinars QUICONQUE utilise sciemment des systèmes et réseaux d'information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.

Art. 5 ' Aux sens du présent décret-loi, on entend par:
..............
Système de communication : un ensemble de supports métalliques, optiques, RADIO ou tout autre technologie qui puisse assurer les opérations de transmission, d'émission ou de réception de signaux ou de données.

DONC LA QUESTION EST LA SUIVANTE , concernant AL HOFRA (le trou au sol ): (TEXTO D'un article de B.N du 28/11/2023 | 10:10 ): 'Mme Dahmani avait dit qu'en guise de lieux d'aisances, les détenus ne disposaient que d'un trou dans le sol' .
S'agit il de fausses informations ou d'informations réelles, de fausse nouvelle ou d'une vraie nouvelle confirmée, de fausses données ou de données réelles, des rumeurs ou de faits réels,.......

WAIT AND SEE.
Bbaya
Mes respects cher Juge!
a posté le 04-02-2025 à 12:23
Les très honorables juges de la cour de cassation RESPECT!
Gg
C du lourd
a posté le 04-02-2025 à 08:40
En principe, cet arrêté fixe des limites claires au décret liberticide 54 et
fera jurisprudence,
L'espoir d'une justice independante renaît...