Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis, lors de sa réunion du 2 janvier 2025, un projet de loi proposé par la présidence de la République. Ce projet porte sur l’application des régimes spéciaux relatifs au président de l’ARP et à ses membres, au président du Conseil national des régions et des districts ainsi qu’à ses membres.

Le texte a été envoyé à la commission de la législation générale et à la commission du règlement intérieur, des lois électorales et parlementaires, avec une demande d’examen en urgence.

Le projet de loi n° 87 de 2024 comporte quatre articles. Le premier article stipule que les indemnités parlementaires accordées au président et aux membres de l’ARP s’appliquent désormais au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts. L’article 2 prévoit également que les membres du Conseil national des régions et des districts bénéficieront du régime de retraite des membres de l’ARP.

Les articles 72 et 73 de la loi n° 145 de 1988 définissent les indemnités mensuelles, le régime de retraite et de couverture sociale des parlementaires. L’article 72 précise que le président et les membres de l’ARP perçoivent des indemnités mensuelles fixées par décret. L’article 73 permet aux parlementaires de choisir de faire calculer leurs indemnités sur la base de leurs précédentes rémunérations dans la fonction publique ou les établissements publics, tout en maintenant leur régime de retraite et leur couverture sociale d’origine.

Cette loi étend aux membres du Conseil national des régions et des districts les régimes spécifiques déjà en vigueur pour le président et les membres de l’ARP, conformément aux dispositions législatives susmentionnées. Le Conseil national des régions et des districts, dont les activités ont commencé le 19 avril 2024, justifie l’application rétroactive des dispositions de ce projet de loi.