L’enseignant universitaire en droit bancaire, Mohamed Nekhili, est intervenu, mardi 7 janvier 2025, sur les ondes d’Express FM pour commenter la nouvelle loi sur les chèques, qui doit entrer en vigueur le 2 février 2025.

Lors de son intervention dans l’émission Expresso au micro de Wassim Ben Larbi, M. Nekhili a expliqué que l’article 412 III prévoit la mise en place de lignes de financement à court terme (deux ans), financées à partir de 8 % des bénéfices des banques, destinées aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux particuliers, sans exigences de garanties, mais avec un taux d’intérêt et des commissions. Il a précisé qu’un décret est attendu pour définir les bénéficiaires de ces lignes de financement et les conditions d’éligibilité.

Cependant, Mohamed Nekhili a exprimé ses préoccupations quant à la constitutionnalité de cette mesure, soulignant que les bénéfices, utilisés pour créer ces lignes de financement, appartiennent aux actionnaires des banques et non aux banques elles-mêmes.

L’invité de Wassim Ben Larbi a également révélé que 85 % des demandes de crédit émanant des PME sont refusées par les agences bancaires. Selon lui, les 8 % alloués aux lignes de financement correspondent à environ 150 millions de dinars.

Concernant l’efficacité des lignes de crédit, M. Nekhili a indiqué qu’il y a un important manque de communication à ce sujet, soulignant que plusieurs lignes de financement existent déjà. Il a également précisé que les banques tunisiennes sont confrontées à deux taxes de 8 % : la contribution sociale de solidarité et la contribution conjoncturelle, ainsi qu’à divers autres prélèvements, avec un impôt minimum fixé à 25 %.

Mohamed Nekhili a mentionné que la Tunisie compte 26 banques, dont six affichent des bilans positifs, tandis que les autres peinent à générer des bénéfices. Il a également noté que les banques détenues en partie par l’État n’ont pas gagné de parts de marché. Un programme national est en préparation pour augmenter le capital de ces banques. « D’une part, on augmente le capital et, d’autre part, on impose de nouveaux impôts », a-t-il souligné.

M. Nekhili a également déploré l'absence de coordination entre le ministère des Finances et le ministère de la Justice concernant la loi sur les chèques. Selon lui, certains hauts responsables du ministère des Finances émettent des réserves sur cette loi, estimant que le secteur bancaire a été exclu de son élaboration.

Enfin, Mohamed Nekhili a rappelé qu’un décret beylical de 1932 stipulait que tout compte avec des provisions inactives pendant trente ans devait être transféré au Trésor de l’État. Ce délai a été réduit à quinze ans l’année dernière. Il a aussi évoqué l’article 732 du Code de commerce, qui stipule que les comptes courants inactifs (comptes dormants) doivent voir leurs provisions transférées au Trésor public après cinq ans d’inactivité.