L’enseignant universitaire en droit bancaire, Mohamed Nkhili, est revenu, lundi 28 octobre 2024, sur l’aspect pratique de l’application de la loi N°41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce plus connue comme étant la loi sur les chèques sans provision.
M. Nkhili a expliqué, au micro de Wassim Ben Larbi dans l'émission Expresso sur Express Fm, que cette loi a modifié les sanctions des situations précédentes : ainsi, aujourd’hui, on applique la sanction la moins pénible pour l’accusé. Ainsi ceux qui n’ont pas pu fournir une attestation de payement avant la promulgation de la loi bénéficient de la nouvelle loi : avec la possibilité de révision de son verdict et un allégement de la peine de cinq ans à deux ans pour le chèque et s’ils ont déjà fini leur peine, ils peuvent sortir de prison. Ceux qui ont dépassé l’âge de soixante ans et se trouvent en prison pour des chèques impayés, avant la promulgation de la loi, peuvent aussi être libérés. En outre, ceux qui ont payé le principal du montant du chèque, sans intérêt de retard aux bénéficiaires, peuvent être aussi libérés. Toujours pour ceux qui ont des affaires en cours avant la promulgation de la loi le 2 août, ils peuvent payer une avance de 10% puis le reste sur trois ans ou ils prennent l'engagement de payer sur trois ans avec 20% la première année ou pour ceux qui n’ont pas d’argent pour l’avance, ils s’engagent à la payer dans les neuf mois à venir.
Pour ceux qui ont des chèques impayés après la promulgation de cette loi, il y aura deux phases. La première est la période transitoire qui démarre le 3 août et dure six mois : tout chèque impayé quel que soit son montant est un crime, mais il n’y aura des poursuites que sur demande du bénéficiaire et pas de manière automatique à l'instigation de la banque comme avant. La deuxième phase, le bénéficiaire ne pourra porter plainte que si le chèque dépasse un montant de 5.000 dinars.
Autre chose importante, après la promulgation de la loi, le bénéficiaire sera convoqué par le procureur de la République après trente jours pour une médiation entre les deux parties, où l’émetteur du chèque s’engage à payer dans un délai de neuf mois. Si ce dernier ne respecte pas ses engagements, le bénéficiaire peut engager des poursuites de nouveau : si c’est une première, l’émetteur peut s’en sortir avec des travaux d’intérêt général (sans prison), s’il est un récidiviste, il peut écoper de deux ans de prison pour chaque chèque.
I.N.
