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CNSS : conditions du report des cotisations patronales du 2ème trimestre 2020

Temps de lecture : 1 min
CNSS : conditions du report des cotisations patronales du 2ème trimestre 2020

 

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a indiqué dans un communiqué rendu public, ce mercredi 20 mai 2020, que les employeurs dont les entreprises sont lésées par les répercussions de la pandémie Covid-19, ont la possibilité de présenter une demande de report des cotisations patronales du 2ème trimestre 2020 dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet 2020, exclusivement sur le site de la CNSS.

 

Cependant, pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit satisfaire les conditions suivantes :

Les documents prouvant les difficultés financières de l’entreprise, la régression de ses activités ou les difficultés en termes de liquidités, ou à travers une attestation sur l’honneur signée par l’employeur affirmant ses difficultés.

La préservation des salariés permanents et ou les salariés ayant un contrat à durée déterminée tant que cette durée ne s’est pas écoulée.

La situation régulière en ce qui concerne le dépôt des déclarations des salaires et le paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre 2020 dans la limite des salaires payés. 

Le dépôt des déclarations de salaires au titre du 2ème trimestre de l’année 2020 dans les délais et le paiement des cotisations des salariés.

 

S.H

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Commentaires (1)

Commenter

DHEJ
| 20-05-2020 20:18
Combien de temps pour répondre à la demande?

La CNSS est une administration tunisienne : des conditions, des complications.

Y a sûrement un autre moyen...

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