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Taher Ben Htira détaille les critères d’éligibilité à la garantie de l’Etat pour les entreprises sinistrées

Temps de lecture : 4 min
Taher Ben Htira détaille les critères d’éligibilité à la garantie de l’Etat pour les entreprises sinistrées

 Le PDG de la Société tunisienne de garantie (Sotugar) Taher Ben Htira est revenu, ce mercredi 20 mai 2020, sur les conditions pour bénéficier de la garantie de la Sotugar, donc de l’Etat, dans le cadre des mécanismes mis en place pour les sociétés sinistrées par le covid-19.

 M. Ben Htira a ainsi expliqué au micro de Wassim Ben Larbi dans l'émission Expresso sur Express FM que les mécanismes de garantie sont des leviers contracycliques, dont l'utilisation se fait lors de crises.

«Pour cette période de crise, la Sotugar a maintenu son activité, en prenant des précautions sanitaires (gel hydro alcoolique, bavettes, gants, distanciation, …) et d’organisation via la réduction des équipes et le travail par alternance. Elle a maintenu ses activités avec ses partenaires essentiellement banques et les établissements de financement de PME et maintenu les garanties des crédits dont les échéances ont été retardées à cause de la crise covid-19», a-t-il expliqué.

Et de noter que le 11 mai courant, la Sotugar a signé avec le ministre des Finances un accord pour la gestion du mécanisme de garantie pour les sociétés sinistrées par le covid-19, qui fixent les conditions de bénéfice.

Le PDG de la Sotugar précise dans ce cadre que l’article 2 du décret 308 du 8 mai 2020 définit les entreprises sinistrées alors que l’article 3 précise les cinq conditions pour que des sociétés puissent en bénéficier, notamment avoir une baisse du chiffre d’affaire de 25% entre mars 2020 et mars 2019 ou une baisse de 40% entre avril 2020 et un an auparavant.

 

S’agissant des conditions signées avec le ministère des Finances, Taher Ben Htira a précisé que les conditions mentionnées dans le décret du 8 mai 2020 ont été détaillées. Ainsi la condition de la baisse du chiffre d’affaires 2020/2019 a été reprise avec un montant de crédit qui ne doit pas dépasser 1 million de dinars (MD) pour chaque entreprise avec une durée de remboursement de 7 ans plus un délai de grâce qui peut atteindre les deux ans. Les crédits seront accordés pour couvrir les besoins de gestion et d’exploitation pour les prêts accordés du 1 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et le taux d’intérêt ne doit pas dépasser TMM + 1,75%.

Autre condition, le montant du crédit ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires hors TVA et l’équivalent de la masse salariale pour six mois pour les sociétés créées après janvier 2019.

Le responsable a expliqué que les entreprises ont été empêchées d’avoir une activité normale pendant deux mois et l’idée était que ce crédit couvre cette perte du chiffre d’affaires et une partie des dommages collatéraux dus à la pandémie.

Il a indiqué que le 27 mars, la Sotugar a fait le tour des banques de la place pour estimer le besoin des PME qui s’est établi à 400.000 dinars max, d’où le plafond d'un million de dinars. Et de soutenir que les autres entreprises ont les moyens de présenter d’autres garanties que celle de l’Etat. L’objectif étant d’empêcher l’effet d’éviction et que le mécanisme profite vraiment aux PME et ne soit pas absorbé en totalité par les grandes entreprises.

 

 

En ce qui concerne la mise en place, M. Ben Htira a précisé que la Sotugar s’est adressée à l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF) pour lui proposer une convention-type pour gérer ce mécanisme, qui est en cours de finalisation.

Il a affirmé que le processus normal ne peut pas être suivi dans les conditions actuelles, c’est pour cette raison qu’ils ont donné aux banques une délégation pour apprécier les critères d’éligibilité des entreprises et accorder directement les fonds, puis elles feront une simple déclaration d’une manière dématérialisée sur les informations relatives à l’entreprise et le crédit. Le crédit sera pris en charge par le mécanisme sans aucune autre formalité.

Et de soutenir que certaines entreprises, qui ont des relations anciennes et une relation de confiance avec leurs banques, ont déjà bénéficié de ce mécanisme. Il a également souligné que le passage par l’enregistrement sur la plateforme entreprise.finances.gov est obligatoire pour que l’administration vérifie les critères d’éligibilité et donne le feu vert aux banques. Une convention à cet effet va être signée avec les banques à la fin de cette semaine ou juste après l’aïd, mais les banques peuvent d’ores et déjà dispenser les crédits.

 

Taher Ben Htira a enfin évoqué deux nouveaux produits en train d’être concoctés par ses services.

Le premier est Dhamen Express : un levier pour le mécanisme de soutien et d’appui à la résilience des entreprises (SARE) permettant la relance et la remise en activité des entreprises, qui sera lancé fin 2020/début 2021.

Le second est un fonds de garantie aux particuliers pour garantir les crédits à l’habitat pour ceux qui ont un revenu irrégulier. Il sera lancé fin du dernier trimestre 2020. Quatre conventions seront signées avec les banques dans ce cadre.

 

La Tunisie est en confinement total depuis le 22 mars 2020 et en confinement ciblé depuis le 4 mai courant.

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I.N

 

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