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La sanction de 320.000 DT de la Haica contre Nessma ne doit pas dépasser les 10.000 DT !

La sanction de 320.000 DT de la Haica contre Nessma ne doit pas dépasser les 10.000 DT !

 

Et une nouvelle amende infligée par la Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle (Haica) contre la chaîne Nessma ! La dernière, émise hier, a été de 320 mille dinars, soit mille fois le smig ! La raison ? Toujours la même : publicité politique. Celle-ci est au profit du parti Qalb Tounes que préside Nabil Karoui, fondateur de la chaîne.

De quoi jeter la suspicion sur le gendarme tunisien de l’audiovisuel qui est à la fois juge et partie. C’est cette instance qui a rédigé le cahier des charges pour les chaînes de télévision, c’est elle qui constate les fraudes et infractions et c’est elle qui décide des amendes. Quelle possibilité de recours ? On n’en sait pas trop !

 

La chaîne de télévision Nessma est en situation illégale vu qu’elle n’a pas renouvelé sa licence. Après avoir laissé passer tous les ultimatums de la Haica, elle tente maintenant (en vain) de rattraper le temps perdu, mais la Haica n’est plus disposée à régulariser sa situation. En clair, elle ne la reconnait plus ! Ceci est une position tout à fait justifiée puisque la Haica ne peut pas, non plus, se conformer au bon vouloir de Nessma qui choisit quand enfreindre la loi et quand régulariser sa situation.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Haica a choisi de transmettre le dossier Nessma à la justice et de s’en laver les mains. Toutefois, une fois ce choix entériné, il n’est plus possible de continuer à infliger des amendes exponentielles à la même chaine dont on refuse les recours et qu’on exclut –à raison- de l’espace de contrôle de la Haica !

Mais le gendarme de l’audiovisuel ne l’entend pas de cette oreille et tient à être des deux côtés de la barre en continuant à lui infliger des amendes et à interpréter les textes de loi comme lui seul l’entend !

 

Il y a un autre problème d’ordre légal. La Haica inflige ses amendes sur la base de l’article 45 de son cahier des charges qui dispose : « Il est interdit à tous les établissements de communication audiovisuelle de diffuser des programmes, annonces ou spots publicitaires pour un parti politique ou une liste électorale à titre onéreux ou gracieux. Toute  infraction  à  cette  interdiction  est  punie  d’une  amende  égale  au montant   reçu   en   contrepartie   de   la   diffusion, sans toutefois être inférieure, dans tous les cas, à dix mille (10.000) dinars. En cas de récidive l’amende est portée au double ».

Or, cette réglementation de la Haica s’oppose au code électoral qui prévoit déjà des infractions pour les cas de publicité politique. Dans son article 57, le code électoral interdit toute publicité politique en période électorale. Dans son article 154, le code électoral punit d’une amende d’un montant allant de cinq mille à dix mille dinars toute violation aux dispositions de l’article 57.

Par conséquent, la Haica se doit d’appliquer les sanctions prévues par le code électoral et non celles prévues par son propre cahier des charges. Tout d’abord parce que la loi a une force supérieure à celle de dispositions d’un cahier des charges. Secundo, un principe de justice prévoit que lorsqu’il y a deux sanctions différentes prévues par deux lois différentes, c’est celle qui profite le plus à l’accusé qui est retenue. En clair, la sanction de 320 mille dinars infligée hier ne devrait pas dépasser les dix mille dinars en tout état de cause !

Dans sa « guerre » tous azimuts contre les médias violant la réglementation, et spécialement Nessma, la Haica semble oublier toute raison !

 

N.B.

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Commentaires (4)

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selim
| 09-10-2019 15:55
Nessma à été sanctionné par 10000, 20000, 40000, 80000, 160000 et finalement par 320000 parcequ'elle s'en fou de la loi et de la HAICA et ne fait qu'a sa tete. la loi a prévu de doubler l'amende en cas de récidive pour la meme infraction et il n'ya pas de limite tant que cette chaine hors de la loi continue à dénigrer la loi et l'état. Le peuple doit se réjouire de ces sommes qui viendront alimenter la trésorerie publique.

Oudhroub y'a El Hamdi
| 09-10-2019 15:35
D'une sanction.de 10 000 DT maximum et de 20 000 DT en cas de récidive sur le plan légal , la Haica infligé des sanctions de 160000 DT à 320 000 DT en cas de récidive prouve que les membres de la Haica ont des problèmes purement psychologiques qu'ils doivent remédier avant d'énoncer toute autre sanction à l'encontre de média.
C'est triste qu'on laisse les textes de côté pour imaginer d'autres sanctions illégales
C'est grave que les gens agissent aujourd'hui de cette manière !!!!

A . V .
| 09-10-2019 14:28
Cette Haica si Mr Karaoui monte sur le trône de Carthage il va l'a botter les fesse une fois pour tout .
Maintenant le pays est gouverné par la Haîca la justice la UGTT et Annahdha et les bandis qui ont un siège au parlement.

Farfoure
| 09-10-2019 12:56
Quel pays, honte de voir mon pays se faire détruire par des associations de type ONG liée aux intégristes ou la HAICA ou nul personne ne se contrôle. ils oublient tous qu'il y a la mondialisation et NESMA s'en fou du cahier des charges de la HAICA, elle peut être une société basée ailleurs dans le monde et le droit international lui permet de diffuser dans tout le Maghreb. Encore pire poursuivre une personne pour payer des impôts sur la société en Tunisie est nulle et sans avenants dans ce cas qu'ils poursuivent les GAFA (google, Amazone ou FaceBook). Quelle délire de ces illustrés de juges et de juristes tous devenus politiciens.
La Tunisie a besoin d'économiste pour redresser ce pays et non de voyous de tout bord.
bon courage et ne ramer trop
J'ai honte pourtant fier d'être Tunisien et heureusement qu'on vit en france dans une démocratie

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