Le chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, a présenté sa démission au président de la République, Kaïs Saïed, le 15 juillet 2020. Celui-ci a, dans la foulée, annoncé son acceptation de la démission du locataire de la Kasbah par décret présidentiel et a chargé le chef du gouvernement démissionnaire de la gestion des affaires courantes jusqu’à la prise de fonctions d’un nouveau gouvernement sur la base de l’article 98 de la Constitution tunisienne. Une situation qui – selon l’élu de Qalb Tounes, Jaouher Mghirbi – pourrait soulever une problématique majeure d’ordre constitutionnel.

Sans pour autant porter des accusations, le député a soulevé plusieurs interrogations quant à la légitimité du gouvernement des affaires courantes supervisé par le chef de gouvernement démissionnaire, Elyes Fakhfakh.

Dans une déclaration à Business News, aujourd'hui mardi 28 juillet 2020, il a rappelé que le seul article qui fait mention de la notion de gouvernement de gestion des affaires courantes est l’article 100 de la Constitution tunisienne lequel stipule, clairement, et sans équivoque : « En cas de vacance définitive au poste de Chef du Gouvernement, pour quelque motif que ce soit, excepté les deux cas de démission et du retrait de confiance, le Président de la République charge le candidat du parti ou de la coalition au pouvoir de former un Gouvernement dans un délai d’un mois. Si le Gouvernement n’est pas formé à l’expiration de ce délai ou qu’il n’a pas obtenu la confiance, le Président de la République charge la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement. Cette personnalité se présente devant l’Assemblée des représentants du peuple, afin d’obtenir la confiance conformément aux dispositions de l’article 89.

Le Gouvernement, dont les fonctions ont pris fin, continue à gérer les affaires sous la direction de l’un de ses membres, choisi par le Conseil des ministres et nommé par le Président de la République, jusqu’à la prise de fonction du nouveau Gouvernement. ».

« D’un côté, dans son décret n° 2020-68 du 15 juillet 2020, le président de la République s’est basé sur l’article 98 et de l’autre, l’article 100 de la Constitution exclut le gouvernement démissionnaire ou faisant face à un retrait de confiance de la gestion des affaires courantes », a expliqué Jaouher Mghirbi avant de signaler : « La question qui se pose alors est ce que le gouvernement actuel dispose d’une légitimité constitutionnelle et juridique ?’ ». 

Interpellé sur le risque d’absence de légitimité pour le gouvernement actuel, compte tenu du vide constitutionnel susmentionné doublé de l’inexistence d’une Cour constitutionnelle (les membres n’ont toujours pas été élus), le député de Qalb Tounes a indiqué qu’en cas d’éventuelle contradiction avec l’alinéa 2 du décret présidentiel relatif à l’acceptation de la démission d’Elyes Fakhfakh, tous les travaux du gouvernement de gestion des affaires courantes pourraient devenir « sans effet » en cas d’un recours en justice.  

Il a rappelé, dans ce sens, que le gouvernement de gestion des affaires courantes pourrait, de surcroît, poursuivre sa mission pour plusieurs mois, en cas d’échec de la formation d’un nouveau gouvernement.

« Si le gouvernement de Hichem Mechichi n’obtient pas la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple, le gouvernement de gestion des affaires courantes en aura pour onze mois supplémentaires – sur la base des délais constitutionnels – dont trois pour préparer des élections législatives anticipées », a précisé Jaouhar Mghirbi. 

Le président de la République a, notons-le, chargé le ministre de l’Intérieur sous le gouvernement Fakhfakh, Hichem Mechichi de la formation d’un nouveau gouvernement et ce le 25 juillet 2020. M. Mechichi dispose, selon la Constitution tunisienne, de trente jours à compter de sa nomination, pour mener les concertations nécessaires auprès des partis politiques et organisations nationales afin de proposer une nouvelle équipe à la Kasbah.

Evoquant le cas du gouvernement de Habib Essid – également chargé par le président de la République des affaires courantes après le Parlement lui a refusé sa confiance, l’élu de Qalb Tounes a avancé : « On ne peut créer une coutume constitutionnelle en antinomie avec un texte constitutionnel explicite ».  

« Nous sommes face à un risque de 'construction constitutionnelle anarchique', sans parler d’une éventuelle transgression du texte constitutionnel. L’article 98 de la Constitution est muet. C’est donc au président de la République – garant de la Constitution en l’absence d’une cour constitutionnelle – de trouver une solution, sans pour autant toucher à la Constitution », a-t-il ajouté.

Le député a, souligné, dans ce sens, que le président de la République pourrait engager des négociations avec les parlementaires afin de trouver le mécanisme le plus adéquat pour remédier à la situation si l’infraction à l’article 100 de la Constitution est avérée. 

Il a noté aussi qu’en engageant de telles négociations, le président de la République pourrait créer un équilibre et provoquer la stabilité tant espérée. « L’instabilité politique que nous observons actuellement est due, entre autres, à l’absence des piliers même du dialogue. Et c’est au président de la République, de par sa légitimité et sa notoriété, de jouer ce rôle intermédiaire pour ramener un apaisement ».

N.J.