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Un nouveau danger guette l’économie nationale, Saïed veut dépénaliser les chèques sans provision
20/11/2023 | 08:55
8 min
Un nouveau danger guette l’économie nationale, Saïed veut dépénaliser les chèques sans provision

Un des projets de loi qui tiennent au cœur du président Kaïs Saïed est celui de la modification de l’article 411 du code du commerce relatif aux chèques sans provision. Le chef de l’État ne veut plus que les émetteurs de chèques en bois aillent en prison et parle d’expériences comparées à l’étranger. Si cette loi passe, l’économie nationale risque d’en pâtir gravement.

 

Kaïs Saïed est connu pour dire et répéter les mêmes choses dans ses discours et ses communiqués nocturnes. La question de l’article 411 du code du commerce, relatif aux chèques sans provision fait partie de ces choses qu’il dit et répète.

Ainsi, il a évoqué l’article 411 pas moins de cinq fois au cours des six derniers mois. Le 23 mai, le 9 juillet, le 10 novembre et le 15 novembre avec Leïla Jaffel sa ministre de la Justice et le 24 octobre avec son chef du gouvernement Ahmed Hachani. C’est dire si le président de la République est insistant pour faire passer ce texte qui, paradoxalement, a du mal à passer ! C’est quand même bizarre qu’un président de la République soit obligé de revenir sur le sujet cinq fois en six mois, sans qu’il n’obtienne de résultat palpable et que le projet de loi soit présenté à l’assemblée.

L’article 411 du code du Commerce mentionne : « Est puni d'un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d'une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du reliquat de la provision ».

Si le président tient à la modification de cet article de loi, c’est qu’il y a une véritable campagne sur les réseaux sociaux, notamment sur les pages qui lui sont réputées proches, pour la dépénalisation des chèques sans provision. Dans ces pages, on tente de convaincre l’opinion publique que les émetteurs de chèques en bois sont de pauvres victimes du système, des honnêtes gens passés par des circonstances dramatiques exceptionnelles, que le fait de les mettre en prison ne résout en rien le problème de leurs victimes, etc. On présente également des chiffres extravagants et sans sources prétendant qu’il y aurait actuellement huit mille émetteurs de chèques sans provision en prison. On y diabolise les banques et les lobbys et on y victimise les émetteurs de chèques en oubliant les vraies victimes que sont les bénéficiaires de ces chèques.

En insistant sur la révision de l’article de loi 411, Kaïs Saïed agit comme à son habitude, par populisme sans expertise profonde sur le sujet. Il parle carrément d’expériences comparées à l’étranger où le chèque sans provision aurait été pénalisé, sans pour autant citer un seul pays.

Loin des intox facebookiennes, ce qu’il faut savoir est que le nombre de prisonniers pour chèques sans provision est loin des milliers cités par les aficionados de Kaïs Saïed. Il a été de 415 prisonniers en février 2022, selon le procureur de la République interviewé sur la chaîne publique El Wataniya 1 le 17 février 2022 et cité par le journal public La Presse en date du 16 mars 2022. Depuis, on n’a pas de chiffre exact, mais il est difficile de croire que le nombre est passé de 415 à 8000 en l’espace d’un an.

Et si le nombre n’a pas cru autant, c’est parce que les tribunaux sont des plus cléments et des plus compréhensifs en ce qui concerne ce crime.

Un avocat bien au fait du sujet témoigne pour Business News. Entre le moment où une personne émet un chèque sans provision et son incarcération, s’écoulent plusieurs mois, souvent deux ans.

L’émetteur du chèque sans provision est d’abord averti par sa banque qui lui laisse un délai de plusieurs jours, voire quelques semaines. Une fois la victime dépose plainte, il s’écoule plusieurs mois avant que le dossier ne soit devant une cour. Devant la cour, la victime multiplie les demandes de report d’audience et la cour répond systématiquement par la positive dès lors qu’elle s’aperçoit que l’émetteur du chèque fait preuve de bonne foi et montre sa disposition à régulariser sa situation. Si, au bout de ces nombreux mois, l’émetteur du chèque n’a toujours pas régularisé sa situation et honoré ses engagements envers ses victimes, il est condamné en première instance. Mais toutes les cartouches ne sont pas pour autant épuisées. Il peut interjeter appel et il bénéficiera systématiquement de plusieurs autres mois et de plusieurs nouveaux reports. On est facilement déjà dans un délai de deux ans entre le moment de la rédaction du chèque en bois et le verdict en appel. À chacune de ces étapes, quel que soit le moment, l’émetteur du chèque jouit de sa liberté et voit toutes les procédures judiciaires annulées (et libéré s’il a été déjà emprisonné en première instance) dès lors que sa victime abandonne les charges. Les juges tunisiens distinguent clairement l’erreur naturelle de l’escroquerie malveillante.

En Tunisie, dans les faits, le chèque a été dénaturé de sa fonction première. Il est devenu un moyen de garantie pour les uns et d’arnaque pour les autres. Des milliers de personnes le délivrent alors qu’ils n’ont pas les fonds nécessaires en tablant sur de l’argent à venir, mais qui ne vient pas. Des centaines l’utilisent à tort et à travers pour obtenir de l’argent frais au détriment de leurs victimes. 

Contrairement à ce qui est prétendu, les personnes vraiment de bonne foi ne vont jamais en prison puisqu’elles ont la possibilité de régulariser leur situation rapidement. Ceux qui vont en prison sont les personnes qui ont émis plusieurs chèques avec des montants faramineux et qui se trouvent dans l’impossibilité de les régulariser durant les temps offerts par le système judiciaire tunisien.

Ceux qui en pâtissent le plus ce sont les commerçants et les industriels qui ont vendu des marchandises sans recevoir leur légitime contrepartie. Ces personnes ont été arnaquées et c’est à eux que doit penser obligatoirement le législateur car ce sont eux qui font l’économie nationale, la croissance et la création d’emploi.

À ce discours, les partisans de la dépénalisation évoquent le cas des chefs d’entreprise victimes d’une conjoncture malheureuse, comme les hôteliers ou les agriculteurs qui ont eu une mauvaise saison ou les prestataires que l’État n’a pas payé. Ces cas sont bien réels et sans aucun doute dramatiques. Sauf que voilà, ils n’avaient pas à dénaturer la fonction première du chèque en l’utilisant comme moyen de garantie ou d’un paiement différé. Un chèque ne doit être émis que si son titulaire a DÉJÀ les fonds nécessaires sur son compte. Le chèque n'est pas un instrument de crédit puisqu'il est payable dès son émission.

Si l’émetteur a des circonstances exceptionnelles, un défaut de paiement d’un de ces clients, c’est aux banques de le financer via des crédits de circonstance. Elles sont faites pour ça et elles le font puisqu’elles gagnent beaucoup d’argent avec ces crédits et ces découverts. Dès lors qu’un commerçant ou un industriel présente les justificatifs nécessaires (factures en instance, contrats…) et ses états financiers bien en règle, la banque lui accorde des crédits allant jusqu’à 30% de son chiffre d’affaires, sans garantie aucune.

En dépit de l’article 411 liberticide et ses cinq ans de prison pour chaque chèque émis, les émetteurs de chèques sans provision de mauvaise foi continuent à sévir et à faire des victimes. Dépénaliser les chèques sans provision revient à dire à faire sauter le seul et unique moyen de dissuader ces personnes de mauvaise foi.

Ce serait rompre le contrat de confiance qu’il y a entre les citoyens quant à la solvabilité de ce document et mettre à pied d’égalité le chèque et la traite. La traite, cet autre moyen de paiement, est souvent refusée aujourd’hui par les commerçants car, justement, elle n’est pas solvable aux yeux de beaucoup puisque son défaut de paiement n’est pas sanctionné de prison.

Plusieurs défenseurs de la dépénalisation, à leur tête le président de la République, évoquent les expériences comparées. Et il s’avère que la Tunisie est loin d’être l’unique pays à sanctionner de prison les personnes de mauvaise foi.

En France, toute personne qui se rend volontairement insolvable après l’émission d’un chèque sans provision ou continue d’émettre des chèques malgré une interdiction bancaire se rend coupable d’un délit. La peine encourue est de 375.000 € d’amende et cinq ans de prison (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier).

 Au Canada, on assimile l’émission d’un chèque sans provision à de l’escroquerie et la sanction peut monter jusqu’à dix ans de prison (article 362 du code criminel).

En Belgique, dans l’article 509bis du code pénal, on sanctionne l’émetteur du chèque sans provision d'un mois à deux ans et d'une amende allant à 3.000 €.

Aux États-Unis, les lois varient d’un État à un autre, mais la peine de prison existe bel et bien puisqu’il s’agit d’une escroquerie, assimilée carrément à un crime fédéral dans certains cas.

Idem au Royaume-Uni qui prévoit des sanctions pénales, selon la Section 1 du Fraud Act 2006.

 

Raouf Ben Hédi

 

20/11/2023 | 08:55
8 min
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Commentaires
Lynx
Discours absurde et trompeur
a posté le 22-11-2023 à 21:51
Le seul danger de l'économie nationale est que le chèque est passé d'un instrument de paiement à celui d'instrument de crédit. Nul n'ignore que les mico-credits se font par le dépôt de chèques mensuels . Les commerçants font de même pour les paiements différés et les garanties
La réalité est que les seuls perdants de la suppression de l'article 411 seront :
Les banques
Les huissiers notaires
Les avocats.
Quant à l'état il économisera les enormes frais liés à la procédure.
L'auteur cite l'exemple d'autres pays où l'émission de chèques sans provision est réprimé pénalement mais omet de préciser que c'est le bénéficiaire qui poursuit et non pas le parquet.
Par ailleurs il aurait été plus correct de parler des moyens mis en '?uvre dans les pays développés pour éviter l'utilisation des chèques de manière frauduleuse. En Tunisie nous avons les moyens électroniques pour refuser un chèque dont le solde est négatif.
A terme, le chèque sera traité comme pour une carte de débit.
ahmed
les banques et le système de Caste en Tunisie
a posté le 22-11-2023 à 21:20
Une banque qui se respecte, ne donne pas un carnet de chèque à un employé salarié.
Les banques tunisiennes vivent sur une autre galaxie. LEs services payants sont al honte de tout un syst'eme économique rentier par excellence. IL ne reste qu'à instaurer un régime féodaliste en Tunisie, ce ne sont pas les cerfs qui manquent pas et mangent à leur faim du moins.
Crow85
Dépénaliser à condition
a posté le 22-11-2023 à 16:54
L'enjeu est important. je remarque que le droit comparé prévoir une peine de prison s'il y a une intention fraudleurse..et c'est là où ça se complique. Comment démontrer cette intention de porter attente aux droits d'autrui? Prenons le cas très fréquent en Tunisie d'un entrepreneur de BTP qui signe des chèques. A cause de la faillite de l'Etat, ou au mieux des procédures lourde pour être payé, il se retrouve en prison...Quelle est sa faute s'il dispose des bons de réceptions nécessaires pour prouver la fin des travaux? Mérite-t-il d'être en prison
Lol
La liberté quand ça nous arrange
a posté le 21-11-2023 à 10:54
La Tunisie fait partie des rares pays au monde où on jette en prison les gens pour ça.
C'est bizarre de défendre la famille de zaba et demander que les hommes d'affaires n'ailles pas en prison pour des crimes financiers et en même temps vouloir y jetter d'autres, moins fortunés, pour le même genre de crimes.
Jab
Tr
a posté le 21-11-2023 à 07:42
Le président a complètement raison de passer cette loi et il est temps de responsabiliser les banques en donnant les carnets de chèques a n'importe qui , il faut les donner correctement et c'est leur métier, de l'autre côté il faut donner plus de garantie aux traités , et durcir la loi sur ces dernières, comme par exemple raccourcir au minimum les délais pour les tribunaux pour le règlement des traités impayés
Sixtus
Aujourd'hui
a posté le 21-11-2023 à 00:24
Les chèques tendent à disparaître avec la technologie actuelle. Les cartes bancaires permettent ou pas le prélèvement directement sur le compte. La vérification est immédiate. De plus, il y a un montant limite de débit sur un espace temps pour la sécurité.
Philobog
Plus jamais
a posté le 20-11-2023 à 17:08
Si cette loi passe, 90% des commerçants refuseront de prendre le chèque avant d'effectuer une vérification auprès de la banque du tireur. Et comme les banques ne répondent JAMAIS au téléphone..... bye bye les chèques
Walid
Bonne idée
a posté le à 13:29
Ce qui est une bonne idée pour se débarrasser de ce mode de payement dépassé
1/3i
Une banque ne doit pas donner ces infos par téléphone
a posté le à 08:45
L'état de nos comptes est une i formation secrète. .
Une banque n'a pas le droit de donner ces informations.
oscar
La solution
a posté le 20-11-2023 à 15:42
La solution :
Les chèques certifiés , pour une somme supérieur à 1 000 dinars
Crow85
inefficace
a posté le à 13:13
Ce n'est pas une solution puisque les gens utilisent les chèques pour payer à crédit...La certification assure l'existence de la provision à la date d l'émission du chèque mais pas dans un mois ou deux...
Saga
c'est une perte de temps
a posté le à 20:44
faut compter min 2 heures pour le faire
Henri
lui
a posté le 20-11-2023 à 15:29
Si l'émetteur a des circonstances exceptionnelles, un défaut de paiement d'un de ces clients, c'est aux banques de le financer via des crédits de circonstance. Elles sont faites pour ça et elles le font puisqu'elles gagnent beaucoup d'argent avec ces crédits et ces découverts. Dès lors qu'un commerçant ou un industriel présente les justificatifs nécessaires (factures en instance, contrats'?') et ses états financiers bien en règle, la banque lui accorde des crédits allant jusqu'à 30% de son chiffre d'affaires, sans garantie aucune.
HAHAHAHAHAHAHAHAHAAHA
Philobog
Tout à fait
a posté le à 17:12
Tout à fait d accord : la banque accordé un prêt pour couvrir un chèque en bois !!!! Le gag de l année
Abir
C'est grave est urgent
a posté le 20-11-2023 à 15:24
Appel aux médias Elwatanyene, y compris Business News La vie de la patriot ABIR MOUSSIe est en danger, et ce n'est pas du n'importe quoi, Maître ABIR MOUSSI fait des appels d'urgences à tout responsable watani d'intervenir pour la sauver des traitement inhumain et la torture par les responsables de prison!
B
B
a posté le à 15:53
On s'en bat vraiment les couilles d'elle
Walid
Think out of the Box
a posté le 20-11-2023 à 14:27
Il faut réfléchir en dehors de la boite "out of the box"

Dans le monde entier leur utilisation est devenue quasi nulle suite au développement de la Fin-tech

En Tunisie, bien que la loi l'interdit, les chèques sont utilisés comme moyen de garantie et de crédit. La dépénalisation obligera les banques tunisiennes à jouer plus leurs rôles en offrant des produits du 21ème siècle.

Par exemple avec des cartes de crédits un commerçant vendra au comptant en toute sécurité et la banque se chargera de débiter les sommes du compte de l'acheteur sur plusieurs échéances à sa convenance.
Pour les grands montants la banque est la plus apte à garantir les paiements et/ou à prendre des risques que de simples commerçants / entreprises.
Skywalker
@BN
a posté le 20-11-2023 à 14:23
BN pourquoi avez vous censuré mon commentaire sur cet article ?

Pour un média indépendant et comme lecteur assidu de votre journal je commence à avoir de sérieux doutes.

Abir
Fautes de compétence !
a posté le 20-11-2023 à 13:59
Comme toujours, tawla wa krassi pour parler et parler, que même un simple citoyen pourra le faire ! Juste, pour qu'on parle de lui et ce ne pas pour des solutions qu'il trouve ! Hasbouna allah wa naama Elwakil fi elkwanjias qui l' ont installé dans un fauteuil très très grand que lui ! Il touche un paquet de président et fait un travail d'une mère de famille qui grogne contre son mari pour son niveau de vie
takilas
'?tudier cas par cas et selon des conventions approuvées par l'assemblée des représentants du peuple descentreprises spécialisées se chatmrgeront des opérations de mettre en application les opérations financières.
a posté le 20-11-2023 à 12:24
Il faut trouver une solution par des règlements mensuels et assurer un suivi de recouvrement par le biais d'un échéancier convenu d'un commun accord ; faute de quoi des actions juridiques seront envisagées pour le règlement de la dette ou du chèque en question.
veritas
Les banques sont complices .
a posté le 20-11-2023 à 12:15
Les banques délivrent des chéquiers très facilement à leur clients'?'il faut changer les règles d'obtention de chéquier comme par exemple l'ancienneté de l'ouverture du compte et les mouvements y afférents'?'il faut mettre la pression sur les gestionnaires des comptes bancaires pour ne délivrer de chéquier qu'à des clients solvables'?'les banques se font du beurre inimaginables sur les chèques en bois et c'est bien pour cela qu'ils ne font rien pour changer les règles d'obtention de chéquier.
il y'a tout un lobby qui s'enrichissent par le biais des chèques en bois comme les huissiers de justices et les avocats ,l'état se ramasse les taxes mais à la fin elle se trouve plumer par les banques '?'tout le système bancaire doit être revu pour la bonne marche de l'économie et pour que plus personne ne se retrouve trouve lésée .
il faut créer un fichier a la bct à fin de ficher tout les mauvais payeurs pour une durée de 7 ans ,les mauvais payeurs sont ceux qui n'honorent pas leur chèques et leurs traites '?'ce fichier donnera la possibilité d'être consulter par tout organisme ou tout service financier '?'en ce qui concerne les transactions privées il faut exonérer les chèques certifiés pour faciliter les paiements entre les petits commerçants et les simples gens '?'
Le tunisien ont lui a trop donner la facilité de vivre à crédit maintenant il faut lui faire comprendre que tout ça est fini.
Agatacriztiz
Ne minimisons pas le rôle des banques.
a posté le 20-11-2023 à 11:33
Il y a plus simple et plus réalisable que de risquer de faire porter aux commerçants, artisans, industriels, administrations et services publics, etc. le risque d'impayés et ou de se retrouver à faire appel à tout un arsenal juridique pour le recouvrement de ces mêmes impayés.
Une application électronique interbancaire permettrait, à un instant t, de vérifier la solvabilité de l'émetteur du chèque ou de garantir la mise à la disposition du vendeur de la somme dûe, ou des sommes dûes en cas de paiement échelonnés convenus d'un commun accord.
Si les banquiers se contentent bien des "cartes de crédits" (qu'ils font payer les yeux de la tête pour très peu de risques) et qui permettent le paiement quasi immédiat des sommes dues, ils devraient doter ces mêmes cartes d'une extension capable d'autoriser les découverts bancaires pour garantir la solvabilité de leur client, lui facturer le coût de ce "prêt" temporaire et de le reporter en fonction la durée et le montant des échéances de remboursement.
Le "crédit" est avant tout l'affaire des banques, pas des commerçants.
Et puis il y a le risque, devant la méfiance légitime des commerçants au regard de la possible levée des sanctions carcérales à l'émetteur de "chèque en bois", c'est celui d'augmenter considérablement les transactions en "liquide", autre source de souci majeur pour notre banque centrale...
SAHLI
Il est conseillé d'interdire les chèques bancaires en Tunisie !
a posté le 20-11-2023 à 11:32
C'est une bonne décision absolue. Celui qui accepte un chèque sans provision doit aussi en accepter les conséquences. Cette décision fera en sorte que les gens ne travailleront plus avec des chèques mais avec des virements bancaires et seront ainsi confrontés à une plus grande transparence vis-à-vis du fisc.
Normalement, je ne peux acheter que si j'ai de l'argent.
Ces transactions par chèque ne servent généralement qu'à arnaquer le fisc et à soutenir la mafia économique tunisienne.

C'est ainsi que la pègre tunisienne agit : les chèques bancaires ne servent généralement qu'à faire des affaires au noir sans que le fisc ne le sache. Une fois l'affaire faite et les bénéfices réalisés, le donneur de chèques va payer ses dettes en liquide et reçoit son chèque en retour, le ministre des finances n'a donc rien.

Il est donc conseillé d'interdire les chèques bancaires en Tunisie !
takilas
Les conséquences du service pr
a posté le à 12:30
Il est toutefois préférable que les personnes physiques ou les entreprises ( start-up inclus) se désistent d'utiliser pêle-mêle les chèques anti-datés et d'opter par contre à la lettre de change dont cette dernière est à réhabiliter puisque pratiquement inexistante et non reconnue en Tunisie.
Des séances de formations sont à prévoir aux commerçants et au personnel des entreprises à ce sujet.
Bab Ezzira
La signature d'un cheque suppose l'existence de la provision
a posté le 20-11-2023 à 10:15
En lisant cet article je suis rassuré qu'il existe encore dans ce pays des gens qui ont encore une tête sur les épaules et qui n'ont pas perdu les pédales comme la majorité de nos con-citoyens.
L'auteur semble maitriser son sujet du point de vue juridique économique et fiscale. Il va plus loin en exposant l'expérience du droit comparé ou ce crime est assimilé à l'escroquerie. En effet LA SIGNATURE D'UN CHEQUE SUPPOSE L'EXISTANCE DE LA PROVISION. Qu'elle est alors la différence entre un voleur qui dérobe un commerçant de ses marchandises et un autre qui le fait muni d'un chèque en bois ? Avons-nous une idée des honnêtes commerçants qui ont fait faillite à cause des chèques en bois ? A-t-on une idée sur l'ampleur de l'effet sismique des chèques sans provision sur l'économie nationale ?
La dépénalisation des chèques sans provision comme celle de la consommation de canabis ne peut nous conduire qu'à d'avantage d'anarchie.
Avant 2011, la situation n'était pas parfaite mais elle était de loin meilleure qu'aujourd'hui. La Tunisie est devenue comme cet Homme qui mange avec les deux mains : On a essayé la droite avec les Islamistes puis la gauche avec les anarchistes : C'est ce que j'appelais toujours CE FAMEUX COUPLE BATARD ISLAMO-ANARCHISTE aux commande du pouvoir depuis 2011.
Le seul point positif à ce projet de loi est le projet de cheque électronique qui suppose que le créancier a la possibilité de vérifier en temps réel l'existence de la provision chez le débiteur.
Wait and see.
Dinozo
Les garanties
a posté le 20-11-2023 à 09:20
Ceci va encourager les émetteurs de chèques sans provisions. Il faut que la loi garantie le paiement de ces chèques.