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Que prévoit la Constitution concernant la Loi de finances et sa ratification ?
14/09/2021 | 10:54
2 min
Que prévoit la Constitution concernant la Loi de finances et sa ratification ?

 

La loi de finances est l'acte législatif par lequel le parlement vote le budget de l'Etat, autorisant le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. Or, le législateur tunisien a fixé des délais réglementaires pour la préparation de cette loi, sa soumission au parlement, son adoption et sa ratification.

 

Le hic est que le président de la République a gelé le parlement depuis le 25 juillet dernier et n’a pas présenté jusqu’à cette heure ni feuille de route ni sa vision des choses. On ne connait donc pas le devenir du parlement et s’il sera opérationnel avant la fin des échéances constitutionnelles en ce qui concerne la Loi de finances 2022.

En effet, l’article 66 de la Constitution dispose : « (…) Le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au plus tard le 10 décembre.

(…) Si à la date du 31 décembre le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables, et ce, par décret présidentiel. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur. »

 

Selon cet article, le chef de l’Etat pourra le cas échéant ratifier la LF 2022, par tranches trimestrielles, via décrets présidentiels.

C’est ce qu’a expliqué le matin même la professeure en droit constitutionnel Mouna Kraïem qui avait affirmé que les compétences de l’Assemblée des représentants du peuple seront transférées au président de la République et que ce dernier ratifiera la Loi de finances. Et de soutenir qu’« il s’agit de l’unique solution face au blocage institutionnel et juridique actuel ».

 

Notons que la chargée de la gestion du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'investissement, Sihem Boughdiri Nemssia, avait affirmé, le 8 septembre 2021, lors de sa rencontre a avec l'ambassadeur de l'Union européenne (UE) en Tunisie, Marcus Cornaro, que toutes les structures étatiques et les administrations continuent de travailler avec la même performance et le même rythme, notamment dans l’avancement de la préparation de la Loi de finances complémentaire de 2021 et de la Loi de finances 2022.

Et de réitérer le ferme engagement de la Tunisie à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour renforcer la compétitivité de l'économie nationale et réaliser plus de progrès social.

 

I.N

14/09/2021 | 10:54
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