alexametrics
mardi 09 août 2022
Heure de Tunis : 12:45
Dernières news
Approbation de l’activation de l’article 70 en commission
31/03/2020 | 21:58
1 min
Approbation de l’activation de l’article 70 en commission

 

Le projet de loi concernant l’activation de l’article 70 a été voté, ce mardi 31 mars 2020, par la commission du règlement intérieur au parlement après avoir apporté certains amendements au projet de loi initial présenté par le gouvernement.

 

La version approuvée par la commission parlementaire indique que le chef du gouvernement pourra gouverner par ordonnance durant un mois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation de coronavirus Covid-19, et d’assurer le bon fonctionnement des services vitaux.

Ainsi le chef du gouvernement pourra émettre des décrets-lois dans certains domaines uniquement, en l’occurrence, le domaine financier et fiscal, le domaine des droits, des libertés et la détermination des sanctions juridiques, le domaine sanitaire, environnemental, éducatif et culturel ; ainsi que le domaine de la direction des services publics et les garanties de bases des fonctionnaires

 

Le projet de loi indique que les décrets lois émis doivent être soumis au parlement dans un délai maximal de 5 jours après l’écoulement de la période fixée. Il est, également, possible de contester la constitutionnalité des décrets-lois émis auprès de l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

 

Il est à noter que le mouvement Ennahdha et le parti Qalb Tounes ont voté en faveur de ce projet de loi dans sa version amendée.

 

 

 

S.H

31/03/2020 | 21:58
1 min
Suivez-nous
Commentaires
Professeur de droit
Il manque encore une importante disposition
a posté le 01-04-2020 à 02:13
La commission a, relativement, bien travaillé, en réduisant plusieurs demandes insensées du Gouvernement. Toutefois, je pense qu'une importante disposition manque à cette loi, la vraie sécurité :
Le parlement devrait pouvoir, à tout moment, par un vote de confiance, annuler totalement ou partiellement, les pouvoirs exceptionnelles accordés.
C'est la meilleure garantie contre d'éventuels débordements, d'autant que l'utilité du recours à l'article 70 reste toujours non-prouvée. Aucune démocratie ne l'a fait, dans le monde.