En avril 2015, le projet de loi portant sur la répression des atteintes aux forces armées a été approuvé par le Conseil ministériel sous la gouvernance de Habib Essid, pour ensuite être soumis au vote à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Délaissé pendant cinq ans – car jugé liberticide par les organisations de défense des droits de l’homme – ce projet de loi a finalement été approuvé en juillet 2020 – sous l’appellation ‘projet de loi organique relatif à la protection des forces de sécurité et de la douane’ – par la Commission de la législation générale au Parlement, en dépit de la polémique qu’il avait provoquée et toutes les critiques virulentes essuyées. Il sera, d’ailleurs, examiné – dans sa version amendée – cette semaine durant la plénière du 8 octobre par les députés, selon l’agenda du Parlement.

Cette annonce a relancé le débat et réactivité la mobilisation citoyenne. En signe de protestation contre l’examen prévu de ce projet de loi, des citoyens se sont rassemblés, mardi 6 octobre 2020, devant le Parlement au Bardo. En réponse, les forces de l’ordre présentes sur place ont – sans surprise – choisi le moyen le plus « efficace » pour faire taire les voix qui se sont dressées contre « leurs droits ».

La situation a vite dégénéré et la manifestation a été violemment réprimée. Refusant de déloger leur rassemblement, plusieurs manifestants ont été arrêtés. Des témoins oculaires ont, de leur côté, assuré, que quelques manifestantes avaient subi des attouchements sexuels.

Plus tôt dans la matinée de mardi, plusieurs associations de défense des droits de l’homme et des organisations de la société civile ont organisé une conférence de presse en ligne, remettant ainsi sur le tapis les nombreuses violations criantes des droits de l’homme, des libertés, des acquis de la Révolution et de la Constitution tunisienne.

Sous le thème « Une rentrée parlementaire terrifiante », des représentants de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), d’Al-Bawsala et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), sont revenus sur plusieurs sujets dont ce projet de loi « dangereux ».

« Ce texte veut assurer une protection spéciale pour ces agents alors qu’ils sont déjà protégés conformément aux dispositions du Code pénal en tant que fonctionnaires du public. Sa philosophie demeure acceptable de par cet objectif. Cela dit, pour protéger ces agents, il faut plutôt préserver leurs droits sociaux et économiques, les protéger, eux et leurs familles, contre les dommages qu’ils peuvent subir en cas d’attentat terroriste. Mais, il se trouve qu’en vérité, ce texte confère une immunité totale contre toute responsabilité pénale pour les bénéficiaires et viole, par son contenu, l’article 21 de la Constitution », a indiqué l’avocate d’affaires, militante de droits de l'homme et présidente de l’ATFD, Yosra Frawes.

La protection des agents de sécurité et des forces armées s’étalent, notons-le, à leurs familles et proches. En effet, dans son article 3, le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées dispose que : « L’Etat est tenu de protéger les agents visés à l’article premier de la présente loi contre les agressions et les menaces qui leur sont faites dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L’État est aussi tenu de protéger leurs lieux d’habitation et moyens de transport contre les agressions qui leur sont faites en raison de l’exercice de leurs fonctions ou pour leur simple qualité. Cette protection est étendue à leurs conjoints, ascendants, enfants et à ceux qui sont légalement à leur charge ».

Toute atteinte aux agents, leurs conjoints, ascendants et enfants sera, du fait de ce projet de loi, punissable. L’article 15 stipule : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt-cinq mille dinars, quiconque a menacé de commettre un crime ou un délit contre un agent des forces armées pendant ou à l’occasion de l’exécution de leur fonction ou menacé son conjoint ou l’un des ascendants ou descendants ou quelqu’un qui est légalement à sa charge, et ce à cause de l’exécution de ses fonctions ou pour sa simple qualité.

La peine est doublée, si la menace a pour objet d’obliger l’agent des forces armées à faire ou ne pas faire un acte relevant de sa fonction ou de sa mission ou à abuser de son pouvoir ».

« Ce projet de loi est un acte de vengeance contre la révolution tunisienne (…) Nous ne pouvons que nous y opposer », a lancé Yosra Frawes ajoutant que ce texte de loi risque de créer un énième schisme dans la société tunisienne entre des citoyens « immunisés » et d’autres qui ne le sont pas.

Lundi, un collectif de vingt organisations non gouvernementales a publié un manifeste appelant le Parlement à ne pas adopter ce projet de loi. Rappelant le vive rejet signifié depuis 2015 contre ce texte, les ONG signataires ont aussi souligné que promulguer une loi pour protéger les forces armées n’avait aucun sens de par leur rôle de « protecteurs de la vie et des biens des Tunisiens ».

« Un tel projet de loi signifie un retour à la dictature et du concept d’Etat policier (…) Il prévoit des peines sévères pour des crimes vaguement définis », ont avancé les ONG signataires en référence à la proposition d’amendement sur les sanctions contre l’atteinte à la dignité des agents de sécurité.

Le Parti destourien libre (PDL) souhaite, en effet, intégrer un amendement portant sur les atteintes à l’honneur et à la réputation des forces de sécurité intérieure et de la douane. « Quiconque touche à l’honneur et à la réputation des forces de sécurité intérieure et de la douane ; salit leur honneur ou leur intégrité morale dans l’objectif de toucher à leur moral avec la parole, le geste, la photo ou l’écriture et répand cela par quelque moyen de diffusion que ce soit, est passible de trois mois à trois ans de prison ». 

De vives réactions à l’étranger

Les associations et organisations locales n’ont pas été les seules à s’opposer à ce projet de loi. Dimanche, Amnesty International a appelé, par voie de communiqué, les membres du Parlement tunisien à rejeter ce texte estimant qu’il pourrait « renforcer l’impunité des forces de sécurité et les exonérer de toute responsabilité pénale lorsqu’elles utilisent la force meurtrière pour protéger les bâtiments des services de sécurité ».

« Malgré des amendements positifs qui ont supprimé des restrictions inquiétantes des droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information qui figuraient dans les projets précédents, le texte comporte encore des dispositions qui feraient obstacle à l'obligation de rendre des comptes pour les graves violations des droits humains », lit-on dans le communiqué d’Amnesty International.

Plutôt en 2017, un collectif de 13 organisations, dont Reporters sans frontières (RSF), a condamné le contenu de ce projet de loi, alors, qualifié de menace pour la liberté de l’information et d’expression.

Dans une lettre ouverte adressée au Parlement, les ONG signataires ont exhorté « les législateurs tunisiens à abandonner l’examen d’un tel projet de loi qui risque de museler toute critique des forces armées et de renforcer une culture de l’impunité déjà ancrée dans le système sécuritaire et judiciaire tunisien ».

« Nos organisations le considèrent, en effet, comme inconstitutionnel et contraire aux engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment en matière de respect du droit à la vie, de lutte contre l’impunité et de respect du droit de la liberté d’expression. Les dispositions du projet de loi pourraient incriminer le comportement des journalistes, des lanceurs d’alerte, des défenseurs des droits humains et de tout individu qui critique la police, et permettent également aux forces de sécurité d'utiliser la force létale lorsque celle-ci n’est pas strictement nécessaire pour protéger des vies humaines », lit-on dans ladite lettre.

Ces inquiétudes émanent en particulier du flou qui entoure l’article 7 du projet de loi, lequel stipule : « Est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité compétente chaque utilisation des appareils photographiques ou cinématographiques ou des enregistrements audiovisuels réalisés dans les établissements sécuritaires ou militaires ou sur les terrains des opérations sécuritaires ou militaires ou dans les véhicules ou à bord des unités navales ou aériennes appartenant aux forces militaires.

Est soumis également à l'autorisation préalable de l'autorité compétente toute publication ou cession des films ou photos ou enregistrements audiovisuels réalisés dans les établissements sécuritaires ou militaires ou sur les terrains des opérations sécuritaires ou militaires ou dans les véhicules ou à bord des unités navales ou aériennes appartenant aux forces militaires ».

Ces appels renouvelés au retrait de ce projet pour le réviser de façon à protéger les forces sécuritaires au niveau social, économique et moral et sans atteinte aux droits et aux libertés, trouveront-ils une oreille attentive au Parlement ?

Nadya Jennene