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Nouveau Code de l'investissement : cette fade copie de l'ancien pas encore parvenue à l'ANC
21/03/2013 | 1
min
Nouveau Code de l'investissement : cette fade copie de l'ancien pas encore parvenue à l'ANC
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Le 6 mars 2013, nous avons publié le projet du nouveau code de l’investissement, la version même qui a été présentée à l’Assemblée Nationale française devant un public composé, essentiellement, d’hommes d’affaires et d’investisseurs, mais encore de représentants politiques de la Tunisie et de la France. Surpris et étonnés d’un pareil agissement, qui est initié, de surcroît, par le président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaâfar et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Chedly Ayari, quelques honnêtes économistes et experts en la matière ont crié au tollé : la souveraineté de la Tunisie serait remise en cause. Et ce n’est pas faux !

Car, faut-il savoir que le projet du nouveau code de l’investissement, dont l’enjeu économique est de grande taille, n’a pas fait l’objet ni de consultation avec les organismes intéressés, ni d’un débat au sein de l’ANC ou encore d’un débat national. Et alors, soucieux de rassurer l’opinion publique, le ministère de l’Investissement et de la Coopération internationale a précisé que : «la version électronique contenue dans le site de Business News comme un document à télécharger ne témoigne nullement de sa présentation devant l’Assemblée nationale française.» Sachant, par ailleurs, que cette version nous a été disposée par les soins de l’un des experts participants à l’événement en question.

Passons ! Alors qu’il est prévu pour l’année 2013, le code de l’investissement n’est toujours pas parvenu aux mains des députés de l’ANC pour entamer les discussions autour de ses différentes lois et cela prendra sans doute un joli temps. Ils n'ont reçu ni l’avant-projet ni le projet final.Bien sûr sans omettre, qu’une fois adopté, il faudra patienter avant que le code ne soit appliqué.

Nous avons consulté un économiste expert, Amine Chouaib, en vue de nous apporter davantage d’éclaircissements dans la lecture du nouveau code de l’investissement. Premier constat : ce dernier est une fade continuité de l’ancien code d’incitation à l’investissement établi en 1993, il est loin d’être un « code révolutionnaire » à l’image de la révolution du 14 janvier. La pertinence de ce code est remise en question, car comment écrire des textes de loi régissant les investissements sans qu’une stratégie économique dans un plus large concept ne soit conçue ? De ce fait, il n’existe aucune visibilité pour les hommes d’affaires et donc les capitaux étrangers pour mesurer les risques et le potentiel de leurs intentions d’investissement.

Deuxième constat : les réels changements opérés dans ce nouveau code, interviennent, par surcroît, au niveau du chapitre de l’agriculture, notamment l’article 10 qui stipule que les étrangers auront désormais le droit de devenir actionnaires à hauteur de 30% dans le capital d’une entreprise agricole.
Troisième constat : les avantages accordés aux investisseurs étrangers dans les zones prioritaires, entre autres l’exonération de l’impôt pendant 10 ans, ont été reconduits dans le nouveau code. La loi régissant ces avantages est injustement discriminatoire envers les investisseurs tunisiens qui envisagent de s’installer sur les marchés étrangers.
Une loi qui ne classe pas les entreprises tunisiennes et les entreprises étrangères à un même pied d’égalité, les exportations tunisiennes ne sont pas favorisées et donc taxées d’une absence de développement. Mais encore, appliquer de pareilles mesures catalogue la Tunisie comme un pays sous-traitant sans l’apport d’aucune valeur ajoutée, en dehors de celle de la création d’emplois, emplois qui, dans la majorité écrasante, sont sous-qualifiés.
La Tunisie devient, à ce titre, un pays « low cost » pour les investissements étrangers et ceux-là ne seront du coup, pas durables et par ricochet, ne sont pas valorisants. D’ailleurs, à juste titre, les textes du code de l’investissement n’ont pas prévu, non plus, pour les jeunes diplômés, la création d’entreprises innovantes, celles qui créent la valeur ajoutée, en leur accordant des avantages et pas uniquement en se référant aux zones de développement régional.

Quatrième constat : la rédaction du code de l’investissement n’a pas pris en considération un problème de fond qui sévit depuis l’existence de la République tunisienne, nous citons : la modernisation des appareils de l’Etat et donc de l’administration publique. En ce sens, mettre en application les lois du code nécessite forcément et indispensablement la sensibilisation des investisseurs, des banques et, notamment, des sociétés en place, la mise en œuvre d’une formation, et la mise à jour des systèmes d’informations.
Or, rien de toute cette panoplie n’a été pris en considération par les décideurs, en l’occurrence au niveau du ministère de l’Investissement et de la Coopération internationale. C’est dire qu’il fallait, impérativement, procéder à un travail non juridique en amont dans le but de faciliter l’application du code de l’investissement. Au final, l’on se retrouve face à un véritable travail d’amateurs qui poussera chacune des parties à se livrer à des interprétations propres à elles et qui serviraient ses uniques intérêts.

C’est un fait : la mise en place d’un plan de modernisation de l’administration publique est la décision de rupture qu’il importe, sans conteste, de prendre en ce temps de rupture avec les anciennes pratiques ayant gangréné l’économie nationale. Et voici le deal : faire appel à des polytechniciens qu’ils soient tunisiens ou étrangers pour réfléchir à un plan de modernisation adéquat au modèle national, à la suite duquel, un appel d’offres sera lancé par l’Etat tunisien pour sélectionner sur fond de critères spécifiques, l’institution qui le mettra en œuvre, à priori au niveau des organismes suivants : l’Agence de Promotion de l’Industrie (API), l’Agence de Protection des Investissements Agricoles (APIA), le Centre de Promotion des Exportations (CEPPEX) et le Trésor Public.

Dans une optique plus large, le gouvernement tunisien doit observer des réformes en vue d’inciter l’investissement étranger mais surtout local. Ainsi, il va falloir, a priori, rétablir la sécurité pour restaurer la confiance chez les investisseurs, instaurer une stabilité politique, notamment, en fixant une date pour les prochaines élections et finir, dans les plus brefs délais, la rédaction de la constitution, ce qui sera à même de créer une visibilité, de favoriser un environnement plus sain pour l’investissement, d’engager une lutte féroce contre l’économie informelle et la contrebande et, enfin, de concevoir une stratégie de communication efficace et efficiente visant à améliorer l’image de la Tunisie.
Qu’on se mette d’accord, il s’agit là d’un travail de longue haleine. Toutefois, il s’agit d’un travail indispensable et prioritaire afin de raviver l’investissement local et étranger et donc l’économie nationale. Mais au rythme que prennent les choses et alors que le code de l’investissement est toujours en route pour arriver à l’ANC, code qui rappelons-le, encore une fois, est prévu pour l’année 2013, on se demande, légitimement, si ce travail ne sera pas bouclé à la saint glinglin.

Nadya B’CHIR
21/03/2013 | 1
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