La Conect International a exprimé sa profonde inquiétude concernant le projet de Loi de finances visant à suspendre le régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de commerce international (SCI)
En effet, lors des travaux du Conseil national de la fiscalité présidé par la ministre des Finances Sihem Nesmia, jeudi 16 décembre 2021, l’organisation avait appris que la dernière mouture du projet de Loi de finance 2022 (PLF) comprend de nouvelles dispositions d'ordre fiscal notamment la suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices.
Conect International rappelle dans ce cadre l’importance des sociétés de commerce international dans le volume des exportations du pays. Elles réalisent 9% des exportations tunisiennes, 80% des exportations sur l’Afrique et leur marge bénéficiaire brute, surtout sur l’Afrique, est généralement inférieure à 10% et donc nettement inférieure aux 19% de la TVA.
Conect International est certes bien consciente de la situation difficile des finances publiques et de la crise économique que traverse le pays, mais pour elle cette mesure pénalise lourdement la trésorerie de ces sociétés et menace leur viabilité.
En outre, la procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d’affecter des ressources considérables pour cette tâche lourde et couteuse en temps et en argent pour les SCI qui sont, pour la plupart, des PME créées par de jeunes promoteurs. Les délais effectifs de restitutions se comptent souvent en mois et en années.
Et de soutenir que les sociétés de commerce international ne bénéficient plus d’aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices.
Il est aussi important de relever que le remboursement partiel du cout du transport par le Fonds de promotion des exportations (Foprodex) est une procédure trop longue. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d’assurances crédit à l’exportation pour la couverture des marchés non classiques.
Les SCI ne bénéficient pas de mécanismes de financements compétitifs à l’export, sans parler des difficultés au niveau de la règlementation de change, au niveau des coûts et délais de transport, au niveau du dédouanement….et ce, dans un marché très concurrentiel où la plupart des pays du monde, même les moins développés, soutiennent leurs exportations par divers mécanismes et subventions.
Et de rappeler que les SCI constituent une filière prometteuse pour l’économie nationale puisque la plupart des sociétés visant des marchés non classiques dont l’Afrique Subsaharienne, se retrouve avec ce projet de mesure menacées de disparition.
D’après communiqué
