Le professeur de droit public et chercheur en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi a confirmé dans une déclaration accordée à Shems Fm, le 20 septembre 2021, que « la démission des députés est réglementée par la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, précisant que les démissions ne peuvent en aucun cas engendrer la dissolution du Parlement puisque le démissionnaire sera remplacé ».
Rabeh Khraifi a aussi ajouté que les démissions annoncées depuis le 25 juillet, ne produisent aucun effet juridique et n’auront d’incidence que dans le cas de leur présentation au bureau d’ordre du Parlement par un notaire ou avec une lettre recommandée.
Concernant l’initiative de Yadh Elloumi et des 70 députés, le professeur a qualifié cette proposition d’une pièce de théâtre qui vise l’application de l’article 88 de la Constitution, procurant au Parlement la possibilité de présenter une motion motivée pour mettre fin au mandat du président de la République, en raison de sa violation de la Constitution.
Rabeh Khraifi a conclu que cette initiative manque de garanties pour le président de la République et peut porter atteinte à la sécurité nationale.
J.B
articles de la constitution admettent chacun autant d'interprétations qu'il y a de professeurs, d'experts et de spécialistes en droit constitutionnel, pour le citoyen lambda la constitution pose problème.. C'est ce qui a été démontré à l'application.
depuis qu'il a violé la constitution, il ne s'appelle plus président, mais dictateur.
il a déjà la garantie de UAE al ibrya, SA al ibrya, Egypt al ibryia .
IRHAL ..... GET LOST !!
