Une nouvelle fois, l’affaire des parrainages fictifs refait surface à quelques semaines du coup d’envoi de l’élection présidentielle de 2019. Plusieurs citoyens ont découvert que leurs noms et signatures figurent sur la liste de parrainage de plusieurs candidats alors qu’ils n’ont parrainé personne. Ces infractions ont d’ailleurs été commises lors de la présidentielle de 2014 et épinglées par la Cour des comptes dans son rapport daté de juin 2015. Et jusqu’à ce jour, ça reste impuni ! L’histoire va-t-elle se répéter ?

La Cour des comptes avait en effet révélé que plusieurs électeurs avaient déposé plainte auprès de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) ou auprès de la justice suite à cette découverte. Et bien entendu, l’instance n’a pas bougé le doigt en prenant des mesures strictes pour mettre fin à cette mascarade.

« L’Instance ne peut refuser la candidature de quiconque soupçonné de fraude sans que la justice n’ait prononcé son verdict », lit-on dans le rapport de l’Isie rendu public en 2015 et rapporté par la Cour des comptes.

Cette juridiction administrative avait donc appelé à mettre en place des articles pénalisant les parrainages fictifs dans la loi électorale. Or, cela n’a pas été fait. L’Isie ne peut donc recourir qu’aux articles 175 jusqu’à 178 du Code pénal.

L’article 175 du Code pénal prévoit à cet effet : « Est punie de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l'un des moyens prévus à l’article 172 du présent code ».

Autre recommandation faite par la Cour des comptes dans cette affaire : l’Isie devra avoir assez de temps pour qu’elle puisse examiner les dépôts de candidature à l’élection présidentielle. Chose qui n’a pas également été prise en considération.

En tout état de cause, l’affaire des parrainages fictifs a de nouveau suscité l’indignation de plusieurs électeurs quelques jours après le dépôt des dossiers des 97 candidats à l’élection présidentielle. Les critiques ont fusé de toute part sur les réseaux sociaux et cette fois-ci l’Isie a essayé de prendre les choses en main…

Un service SMS (*195*numéro de la CIN#) est désormais disponible aux Tunisiens pour savoir s’ils ont parrainé ou non un candidat. L’Isie prévoit également de saisir le tribunal administratif une fois qu’elle a rassemblé toutes les plaintes déposées auprès des différents bureaux de l’Instance régionale indépendante des élections (Irie).

Le vice-président de l’Isie, Farouk Bouasker, a déclaré aujourd’hui sur les ondes d’Express FM que l’instance est disposée à donner aux victimes le document de parrainage où leur nom et signature y figurent. Ainsi, le ministère public pourra ouvrir une enquête et des mesures judiciaires seront prises à l’encontre du candidat à la présidentiel si les faits sont prouvés, a-t-il ajouté.

L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a, de son côté, estimé l’acte de parrainage fictif comme étant un acte criminel puni par la loi et a appelé les citoyens ayant involontairement parrainé un candidat à saisir sans plus tarder la justice en déposant une plainte auprès du procureur de la République.

A cette occasion, Chawki Gaddes, directeur général de l’INPDP, a indiqué sur Express FM ce vendredi 16 août 2019, que le juge peut avoir recours dans ce type d’affaire à la loi organique n°2004-63 en date du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel pour rendre son verdict.

L’article 90 de ce texte de loi stipule en effet : « Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, quiconque : effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans présenter la déclaration prévue à l'article 7 ou sans l'obtention de l'autorisation prévue aux articles 15 et 69 de la présente loi, ou continue d'effectuer le traitement des données après l'interdiction de traitement ou le retrait de l'autorisation ; diffuse les données à caractère personnel relatives à la santé nonobstant l'interdiction de l'Instance mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 65 de la présente loi ; transfert les données à caractère personnel à l'étranger sans l'autorisation de l'Instance ;  communique les données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ou l'accord de l'Instance dans les cas prévus par la présente loi ».

M. Gaddes a également déclaré qu’un article pénalisant cet acte aurait du être introduit dans la loi électorale avant qu’elle ne soit examinée et votée par les parlementaires ajoutant : « L’article 172 du Code pénal stipule clairement que tout fonctionnaire publique ayant commis une fraude est condamné à la prison à vie. Il aurait du y avoir un article stipulant que toute personne ayant fait un parrainage fictif soit condamné à 20 ans de prison ! ».

Toutefois, le recours à la justice est certes la meilleure solution à prendre mais l’examen d’une affaire peut prendre un certain temps pour qu’un verdict soit rendu. Et dans ce type d’affaire, il est urgent que la justice tunisienne et l’Isie prennent réellement les choses en main pour que cet acte soit punissable conformément à la loi en vigueur. D’ailleurs l’article 24 de la constitution prévoit que « l’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles ».

Pour cette raison, les candidats ayant déposé leurs dossiers à l’Isie à l’élection présidentielle de 2014 et celle de 2019 et utilisé des parrainages fictifs ne doivent en aucun cas rester impunis. La loi doit être appliquée pour qu’ainsi justice soit rendue aux électeurs tunisiens.

Emna Ben Abdallah