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Constitution : Sérieux risques sur l'aspect civil de l'Etat tunisien

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Constitution : Sérieux risques sur l'aspect civil de l'Etat tunisien
‘Le projet actuel de la Constitution représente une plateforme acceptable de discussion, suite aux modifications introduites au premier brouillon’, pense le Professeur Yadh Ben Achour, dans son rapport introductif de la journée d’études Abdelfattah Omar, organisée hier à la Bibliothèque nationale de Tunis sur le thème ‘Lecture de l’avant-projet de Constitution’.
La journée a été organisée par l’Association tunisienne de droit constitutionnel et de l’Association pour la recherche sur la transition démocratique en partenariat avec la Fondation allemende Hanns Seidel.


Experts, membres de la l’Assemblée nationale constituante (ANC) et universiataires sont depuis plus d’un mois au chevet de la deuxième mouture de la Constitution pour pointer ses imperfections et combler, autant que possible, ses défaillances. La société civile a, également, mis la main à la pâte. Plusieurs séances de débat ont été également organisées dans les régions.

Présent à la journée d’études, Habib Khedher, le rapporteur général de la Constitution, a promis de prendre en considération ces remarques, si elles s’avèrent en harmonie avec les orientations des choix adoptés au sein de l’Assemblée. ‘Ces débats et ces examens sont d’ordre consultatif’, a-t-il notamment rappelé. Habib Khedher a présidé la séance d’ouverture de la journée d’études.
Dans le rapport introductif, le Professeur Ben Achour n’a pas manqué d’adresser de nombreuses critiques au projet soumis à l’examen des experts. Il a notamment critiqué l’article 148 qui stipule, entre autres, que ‘l’islam est la religion de l’Etat’. Yadh Ben Achour a émis de sérieuses réserves sur une telle affirmation.

‘De tels propos peuvent s’interpréter de diverses manières, pouvant aller jusqu’à la considération de l’Islam comme unique source de la législation, avec toutes les conséquences pouvant en découler’. Il a surtout mis à l’index ‘la possibilité de parvenir à des interprétations wahabites de l’Islam ou abolir le Code de statut personnel’ si l’on ‘n’élimine pas le flou qui accompagne tous ces textes’, a-t-il attiré l’attention.
Dans la conclusion de son intervention, Yadh Ben Achour a insisté sur le fait que le terme ‘Etat civil’ énoncé dans le troisième paragraphe du préambule a été vidé de sa substance par l’article 148 qui annonce ‘l’Islam comme religion de l’Etat’, deux dispositions considérées comme étant contradictoires.

En plus, M. Ben Achour a attiré l’attention sur plusieurs autres défaillances dont plus particulièrement l’absence de référence à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à la liberté de conscience, les signaux à répétition à la religion et à la protection du champ religieux, la considération du champ d’atteinte aux libertés comme une loi non-fondamentale, etc.
Pour Yadh Ben Achour, l’accumulation des ces manquements laisse la possibilité à la Chariaâ de porter atteinte à la liberté. Plus encore, il y a même une possibilité que le totalitarisme refasse surface sous forme d’une théocratie religieuse. Le juriste ne perd, toutefois, pas son optimisme quant aux rectifications de ces imperfections.
Suite au rapport introductif, ce fut au trio Slim Laghmani, Salsabil Klibi et Saloua Hamrouni de faire un check-up du préambule, principes généraux et du champ des droits et des libertés. L’examen a permis de déceler des problèmes de méthodologie, de synchronisation entre les chapitres, et de désordre au sein d’un même chapitre.

Intervenant sur la question de l’aspect civil de l’Etat, Ghazi Gherairi a rappelé que la Tunisie était, déjà et de longue date, l’unique Etat civil dans le Monde arabe. ‘Or, le troisième paragraphe du préambule parle de l’Etat civil comme objectif’, ce qui fragilise ce concept, puisqu’il ‘passe du statut d’acquis à celui d’objectif’.
L’article 148 donne l’estocade finale à cet ‘aspect civil de l’Etat’ en proclamant ‘l’Islam, comme étant la religion de l’Etat’, car un Etat civil n’a pas de religion, relève M. Gherairi qui s’interroge, également, sur le Conseil supérieur islamique, comme étant une éventuelle institution de l’Etat alors que ‘toutes les structures devraient être élues dans un Etat civil’.
Ghazi Gherairi a rappelé que les députés d’Ennahdha ont ajourné la question du Conseil supérieur islamique aux débats finaux en plénière, lorsqu’ils ont été en minorité dans les commissions. Il faut donc s’attendre à un retour sur cette question dans les prochaines semaines.

Le Professeur Farhat Horchani a évoqué, quant à lui, la question du droit international dans la Constitution, en considérant qu’il y a encore des passages pouvant faire paraître des équivoques et des réserves sur cette question de droit international qui, a-t-il rappelé, ‘protège les Etats et les personnes’.
M. Horchani a attiré l’attention sur le fait que ‘l’Etat de Droit n’existe pas, en tant que concept, dans le préambule du projet en examen. Il a également demandé d’inclure un article dans la Constitution signifiant l’attachement de la Tunisie aux principes du droit international. ‘Un tel article serait une incitation pour les investisseurs s’intéressant à la Tunisie car ils regardent à leurs droits en cas de contentieux, et l’attachement de la Tunisie aux conventions internationales les tranquillise’, a dit Pr Horchani.

Prévu pour être présent à la séance d’ouverture de cette journée, le président de l’ANC, Mustapha Ben Jaâfar, est venu avec une heure en retard, ‘à cause de l’embouteillage’, s’est-il lamenté. Pour le président de l’ANC, ‘la Tunisie a choisi la voie la plus difficile en élisant une Constituante qui a choisi, à son tour, l’option la plus radicale à savoir la feuille blanche’. Il n’empêche que, selon lui, les choses avancent.
‘Nous sommes en train d’édifier ce qui nous unit. Ce n’est pas facile. Mais c’est irrévocable et ce sera un grand acquis pour la nouvelle Tunisie’, relève-t-il avec satisfaction.
Toutes les séances de la journée ont été dirigées par des membres de l’ANC. Habib Khedher, Fadhel Moussa, Noômane Fehri et Zied Laâdhari se sont succédé pour diriger les quatre séances. Habib Khedher a proposé aux organisateurs de transmettre les remarques soulevées pendant les débats à l’ANC pour s’en inspirer lors de la prochaine rédaction.

Mounir Ben Mahmoud

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Commentaires

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Neo
| 21-01-2013 21:00
Les révolutions ne changent pas les privilèges juste les privilégies ....!

Létranger
| 20-01-2013 11:38
La laïcité a-elle jamais existé en Tunisie ? La notion de "civil" a-t-elle jamais été appliquée en Tunisie ?
Pas vraiment... Pas plus d'ailleurs que dans les autres pays arabes, mais c'est de Tunisie qu'il est question ici.
Monsieur Bourguiba avait en son temps fait évoluer d'une manière fulgurante ces deux notions. Il n'y est que partiellement arrivé, mais il faut lui rendre cette justice : il partait de loin.
Maintenant, la Tunisie, qui avait toute liberté pour évoluer vers "la Démocratie" (c'est curieux, j'entends ce mot de moins en moins) a mis démocratiquement en place une institution (l'ANC) majoritairement extrémiste (Ennadha) et pour sa totalité Musulmane convaincue et traditionaliste.
Et vous avez"des inquiétudes" sur l'avenir civil de votre pays ?
Ce ne sera d'ailleurs pas un retour, ce sera seulement une aggravation de la situation actuelle. Je me permets de vous rappeler que le mariage Civil" n'existe pas en terre musulmane puisque seul un Musulman peut épouser une Musulmane.
Alors, vous voyez, le Civil et la Laïcité ne sont pas pour demain dans votre pays.
Mais à qui la faute ??????
Sans compter, (je reprends mon cheval de bataille) que la majorité des Tunisiens sont pour les nouvelles orientations de cette politique.
Quant a l'article 148, faites confiance pour qu'il soit interprété comme le craint Monsieur Ben Achour.
Le seul moyen qu'il ne soit pas interprété du tout serait de la remplacer par : "La Tunisie est une République Laïque, etc., etc. "
Le problème serait résolu, mais VOS élus, que VOUS avez élus ne le veulent surtout pas.
Pour conclure, j'ai la conviction qu'un Tunisien qui devrait choisir entre un Intégriste et un Laïc choisirait l'Intégriste. C'est ce qui ressort de mes discussions locales.
Alors, ne vous plaignez pas, vous avez ce que vous avez demandé... Et vous avez toujours la possibilité de refaire une révolution, une vraie cette fois, en faisant attention à la suite de la Révolution.

Tunisiano
| 18-01-2013 11:03
cela ne fait aucun doute!
Le combat de la société civile doit se poursuivre jusqu'au bout pour conserver le caractère civil de l'Etat.

Moutna
| 17-01-2013 17:13
On paye de l'argent pour avoir une nouvelle constituante révolutionnaire et on se retrouve avec des maj de l'ancienne avec en option des menaces pour l'aspect civil

Rien de révolutionnaire !!!Pire c'est une régression par rapport à ce qu'on avait avant

Au lieu de discuter des sujets comme un plafond ou pas pour la dette, un référendum pour contracter une dette à partir d'un plafond, l'open DATA etc. on est tjs sur la case de départ !!!!

Pauvre Tunisie

raad
| 17-01-2013 14:35
Non seulement l'article 148,mais aussi l'article 95 qui stipulerais qu'une organisation comme la LPR ou tout autre doit être armée,également la création d'une entité religieuse et pourquoi pas un guide qui sans lui rien ne pourrait être décider sans son approbation.
Avant la mise en place de cette nouvelle constitution il faut qu'un comité de sage lis et relis tous les articles ligne par ligne avant de nous plonger dans un puis sans fond............

Mourad Sellami
| 17-01-2013 13:15
Désolé.. Mais l'article n'a pas dit que Gh. G est un professeur. Il a juste signalé ses propos... La remarque n'est donc pas à sa place.

salahtataouine
| 17-01-2013 10:19
Point salut pour la patrie !!!!!!!! L extreme droite va faire detruire le pays !!!!!!!!.........On est cerné ,à l est par des groupes salafistes , au pays par la nakhba et sa milice ..........Le sang est sacré ,le pays demande son salut .........Patriotes , la patrie a besoin de vous !!! OSONS , !!!!!!

tunivigil
| 17-01-2013 10:03
aux naifs et aux dupes:il n'y aura pas d'élections ;la théocratie se met en place ,la seule voie est la guerre civile et le nettoyage ethnique des obsédés sexuels salafistes et de leurs frérots nahdhaouis ! pour que renaisse une tunisie libérée,civile,laique,pluriconfessionnelle et ouverte sur le monde qui avance,et sur le progrès;il faut également foutre à la porte les ambassades arabes et interdire pour 30 ans la omra et le haj ...

Citoyen de Tunisie
| 17-01-2013 09:43
La constitution d'Ennahdha ne perdurera jamais, ZABA avait ajouté des articles et à quoi ont-ils servis ?
Il y a logique, bon sens et mondialisation. Imiter l'Iran, l'Afghanistan ou autre exemple sera inadaptée pour la Tunisie, à chaque pays ses spécificités et remettre en cause la 1ère religion du pays est une bévue monumentale. Mais que voulez-vous, quand on hiberne une dizaine d'années et que nos idées restent figées, on ne peut enfanter que ça.

justice
| 16-01-2013 23:24
Il est evident qu'avec la participation de nos elites juristes tels Mrs Ben achou et Ghrairi etc,l'elaboration d'une constitution de taille ne puis etre exclus,davantage de vigilance chers compatriotes et veillez au concept d'universalite ds les libertes et les rapports sociaux,la presse et la justice faites attention a l'article 95 pour l'armement des milices futures.J 'ai foi en vos competences mais une phobie quant a la sournoiserie d'ennakba et ce filou khedher.

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