Le rapporteur de la commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, Dhafer Sghiri a indiqué que la révision du Code de commerce et des dispositions portant sur le chèque avait porté sur plusieurs articles, dont le 410, le 411, 412 et le 732.
Invité le 1er août 2024 à « Expresso » de Manel Gharbi sur Express Fm, Dhafer Sghiri a affirmé que désormais la clôture d’un compte bancaire inactif depuis une certaine période se fera après paiement des frais de seulement six mois après la dernière opération bancaire effectuée au niveau de ce dernier. Chaque banque devra contacter chaque personne dont le compte est inactif depuis trois mois pour s’accorder sur sa clôture ou non. Les banques seront, aussi, obligées de clôturer le compte bancaire d’un client dans un délai n’excédant pas dix jours du dépôt d’une demande dans ce sens par ce dernier.
Pour ce qui est des dispositions relatives au chèque et au chèque sans provision, le député a expliqué que les principaux changements étaient les suivants :
- Création d’une plateforme permettant de vérifier la disponibilité de la somme mentionnée dans le chèque dans le compte bancaire de l’émetteur. Il est possible de bloquer la somme d’argent en question afin de garantir l’existence d’une provision. Le député a précisé que la plateforme n’octroie pas un accès libre aux données bancaires de la personne concernée.
- Le préavis émis par la banque pour inexistence de provision sera communiqué à travers cette même plateforme.
- L’obligation pour chaque banque refusant d’adhérer à la plateforme citée ci-dessus de couvrir les chèques sans provision d’une valeur de moins de 5.000 dinars.
- Annulation de l’entame automatique des poursuites judiciaires pour chèque sans provision.
- La médiation effectuée par le procureur de la République afin de garantir le paiement de la somme due dans un délai correspondant à neuf mois. Il est possible de demander une prolongation des délais de trois mois.
- Le maintien de la sanction pénale uniquement pour les chèques dont la valeur égale ou dépasse 5.000 dinars. L’émetteur du chèque peut être condamné à deux années de prison en plus de payer une amende.
- Le chèque sera plafonné à 30.000 dinars. Il est à noter qu’il est possible de plafonner la valeur totale du carnet de chèques.
- La possibilité pour les personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires et recherchées de régulariser leurs situations par trois voies :
1- Conclure un accord avec le bénéficiaire du chèque comportant un engagement de paiement de la totalité de la somme due ou ce qui en reste dans un délai ne dépassant pas les neuf mois.
2- Payer 10% de la somme due ou de ce qui en reste ou la déposer dans le trésor public et présenter un engagement unilatéral de payer le reste dans un délai ne dépassant pas les trois années
3- Présenter un engagement unilatéral de paiement de la somme due dans un délai ne dépassant pas les trois années à condition de couvrir lors de la première année 20% de celle-ci. Les 80% restants doivent être payés durant les deux années suivantes. Il est possible de bénéficier d’une année supplémentaire en cas de paiement de 70% de la somme.
- Le cumul des sanctions pour chèque sans provision et dépassant les vingt ans pour les faire passer à dix ans de prison. Les sanctions cumulées de dix à vingt ans passeront à cinq ans. La réduction des sanctions cumulées de moins de dix à la moitié de la période initiale.
- La libération des personnes âgées de plus de soixante ans où ayant passé plus des périodes précédemment citées.
À noter que chaque personne placée en détention ou condamnée pour chèque sans provision a la possibilité de rédiger ces engagements par le procureur de la République afin d’accélérer les procédures.
Rappelons que l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, dans la soirée de mardi 30 juillet 2024, le projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code de commerce en ce qui concerne les chèques sans provision.
S.G
