La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) a publié, une décision fixant les conditions de prestation de services par les sociétés privées de production audiovisuelle aux Etablissements de communication audiovisuelle, chaines de télé et radios.
L’instance a interdit, dans sa décision N°4-2021 du 1er novembre 2021, aux sociétés de production de passer des contrats ou d’offrir des prestations de services, quels qu'en soient le type ou la nature, aux chaines de télévision et aux radios privées pirates, n’ayant pas d’autorisation de création et d’exploitation de sa part.
Par ailleurs, la Haica a exigé que tout contrat, toute convention ou tout acte entre une société de production et une chaine de télévision ou une radio doivent stipuler la date d’octroi de l’autorisation de l’établissement.
Et de spécifier que toute violation de cette décision entraine l’application des sanctions mentionnées dans le décret 116-2011 du 2 novembre 2011. Les contrevenants ne pourront pas ainsi s’opposer à l’instance lors de la saisie de leurs matériels de production et de diffusion.
I.N
