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Tribunal administratif : Dernier délai pour l'établissement du conseil supérieur de la magistrature le 21 mai
L’élue Sana Mersni, rapporteuse de la commission de la législation générale, a déclaré à Mosaïque FM le 28 avril 2015, que le tribunal administratif avait arrêté la date du 21 mai comme dernier délai pour la mise en place du conseil supérieur de la magistrature (CSM).
En effet, la commission avait demandé l’avis du tribunal administratif concernant le décompte du délai de 6 mois, prévu par la loi, pour l’établissement du CSM. L’avis du tribunal administratif se base sur sa lecture du cinquième paragraphe de l’article 148 du projet de loi sur le CSM.
La députée a expliqué que la mise en place du CSM concerne l’approbation du projet de loi ainsi que les élections des membres du conseil parmi les juges et les non-juges.
M.A
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5
Commentaires (3)
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Le perdant dans cette affaire....
Tunisien fils de tunisien
| 29-04-2015 07:24
Des attardés font tout pour enfreindre les règles en place.
Dans quel but ? C'est à eux qu'il faut poser la question. A moins qu'ils soient tellement *** qu'ils sont incapables d'expliquer leurs agissements.
Je pense qu'on peut excuser des amnésiques de naissance...
Dans quel but ? C'est à eux qu'il faut poser la question. A moins qu'ils soient tellement *** qu'ils sont incapables d'expliquer leurs agissements.
Je pense qu'on peut excuser des amnésiques de naissance...
ENTRAVE A LA LOI ET AU DESTOUR
jaghmoun
| 28-04-2015 17:55
J'adresse un courrier électronique au
Tribunal administratif pour:
-remboursement de l'argent de l'État par
Les candidats aux législatives,et aux
Présidentielles sont régularisés ou non?
Il s'agit de plusieurs milliards de l'argent public pour 2011 et 2014.
-le cumul des mandats est il légal ou non
A savoir qu'on se trouve avec des élus
Qui sont des présidents de municipalités
A savoir el fahs,Adriana...etc.
Et si un maire a le droit de se présenter
Aux élections législatives.
-invalider la haica pour nombre insuffisant des membres après démissions.
_enquêter sur les abus et l'argent des
Commissions factices puisque mr yahyaoui
Magistrat déclare sur le journal essabah
Qu'il était président de la commission
De protection des données personnelles
Et il a reçu un gros salaire et des
Avantages durant 3 ans pour ne rien faire
C'est l'argent public,contacter la cour
Des comptes et voir les rapports.
_réviser les salaires énormes des membres
Des commissions y compris la haica, et
Voir s'il y a un travail de fond et un
Rendement équivalent.
_la nouvelle constitution doit être
Appliquer et son application est la
Responsabilité du tribunal administratif.
-comment mr marzouki et mbazaa 2 anciens
Présidents touchent un salaire de 30
Millions par mois et des avantages colossaux:voiture,logement,primes,gardes
Protection sociale,chauffeur,eau,gaz,
Électricité, téléphone gratuit,or a savoir
Que ses avantages viennent de la modification par le dictateur ben Ali
De l'ancienne constitution caducque,
Invalide,et normalement tout s'efface.
Donc réviser,annuler et épargner l'argent
Public en milliards.
Tribunal administratif pour:
-remboursement de l'argent de l'État par
Les candidats aux législatives,et aux
Présidentielles sont régularisés ou non?
Il s'agit de plusieurs milliards de l'argent public pour 2011 et 2014.
-le cumul des mandats est il légal ou non
A savoir qu'on se trouve avec des élus
Qui sont des présidents de municipalités
A savoir el fahs,Adriana...etc.
Et si un maire a le droit de se présenter
Aux élections législatives.
-invalider la haica pour nombre insuffisant des membres après démissions.
_enquêter sur les abus et l'argent des
Commissions factices puisque mr yahyaoui
Magistrat déclare sur le journal essabah
Qu'il était président de la commission
De protection des données personnelles
Et il a reçu un gros salaire et des
Avantages durant 3 ans pour ne rien faire
C'est l'argent public,contacter la cour
Des comptes et voir les rapports.
_réviser les salaires énormes des membres
Des commissions y compris la haica, et
Voir s'il y a un travail de fond et un
Rendement équivalent.
_la nouvelle constitution doit être
Appliquer et son application est la
Responsabilité du tribunal administratif.
-comment mr marzouki et mbazaa 2 anciens
Présidents touchent un salaire de 30
Millions par mois et des avantages colossaux:voiture,logement,primes,gardes
Protection sociale,chauffeur,eau,gaz,
Électricité, téléphone gratuit,or a savoir
Que ses avantages viennent de la modification par le dictateur ben Ali
De l'ancienne constitution caducque,
Invalide,et normalement tout s'efface.
Donc réviser,annuler et épargner l'argent
Public en milliards.
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