Ce dernier stipule ;
" N'est pas punissable, celui qui a commis un fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente.".

Donc comme le stipule l'article 42, tout fonctionnaire mis en cause peut être blanchi s'il apporte la preuve qu'il a exécuté un ordre sous la contrainte de l'autorité compétente.

J'ai une parente travaillant dans la santé. un jour son chef médecin lui ordonne, verbalement, administrer une dose de morphine à un vieux patient.
Sachant que la dose pouvant être mortelle ( arrêt cardiaque) cette dame a exigé du médecin chef qu'il lui signifie l'ordre par écrit chose qu'il a refusé de faire.
Revenant aux fonctionnaires tunisiens, les ordres doivent être consignés et archivés , donc ils n'auront aucun mal à apporter la preuve au juge pour prouver leur innocence.

Donc, encore une fois, je ne vois pas la nécessité de cette loi dans ce cas.

Ce n'est pas parce qu'un tel n'a pas appliqué une que vous êtes en droit d'en faire autant.
Si des fonctionnaires zélés qui n'avaient rien à se reprocher ce sont fait condamnés injustement, ils n'ont à que demander justice.
Mais je ne vois pas pourquoi cela est un argument pour produire cette loi de réconciliation. Quelque soit la personnalité de sa présidente, l'IVD est une institution constitutionnelle et elle fait un travail de mémoire et de justice remarquable.
Si vous êtes véridiques sur la période Bourguiba et Ben Ali pourquoi avez vous si peur de SBS et l'institution qu'elle préside ?.
SBS vous fait peur, Mme Abbou vous fait peur.....décidément les grandes dames de ce pays vous font peur.

Quand à Bourguiba, il a toujours violé la Constitution et les loIs du pays, il n'a jamais eu de considération pour le peuple tunisien, il nous a laissé un pays qui mendie et aujourd'hui nos jeunes et nos enfants en pâtissent.
Je n'a aucune sympathie envers ce petit dictateur imbue de sa personne qui n'a de grandeur que ce qui en ont profité en disent et que pour garder sa chaise il s'était entouré des personnes les plus crapules.
C'est lui l'instigateur du système corrompu qui fait ravage dans le pays depuis 60 ans.

Les Fonctionnaires ayant appliqué les instructions n'ont aucune responsabilité car ils risquaient leur carrière d'autant plus que l'article 42 du code pénal est clair et est censé les protèger.Toute fois, les juges sous les ordres de Bhiri n'ont pas appliqué la loi par vengence. Ainsi les gens honnêtes et qui ont construit ce pays durant 60 ans se sont trouvés derrière les barreaux sur ordre de Bhiri. quant à Mme SBS la présidente du machin de la dignité et de la vérité elle cherche gratuitement à salir tous les anciens responsables y compris Bourguiba. Elle est gracieusement payée par ses maitres pour atteindre cet objectif.

...D'abord les bajbouj'hyènes, ensuite les la7assa opportunistes post -élections et enfin les coquins de toujours: la clique du Gourou RG....

Le couple NiNa n'en sortira que plus amoureux

Appliquer des consignes sachant qu'elles sont contraires à la loi est une complicité et une participation au crime.
Personne n'est obligée d'appliquer ces consignes fussent elles dangereuses pour sa carrière .
Pourquoi :
Parce que tout simplement il existe un contrat entre le fonctionnaire et l'Etat qui indique clairement qu'en contre-partie d'un salaire....et d'autres conditions, l'employé s'engage à exécuter correctement la mission pour la quelle il a été employé et servir la collectivité dans la transparence et le respect des lois et des règles.
D'autant plus qu'on n'est pas sure de distinguer ceux qui ont appliqué des consignes de ceux qui étaient volontaires.
"L'obligé employé" savait qu'il pouvait être l'objet de pression quelconque et s'est engagé d'avance à leurs résister.
Il pouvait s'abstenir, il risquait peut-être le frigo pour un certain moment mais à aucun cas il ne peut perdre son emploi puisque l'employeur est l'Etat.
Et même s'il risquait son emploi, ce n'est pas une excuse.

Donc, dans ce cas, on ne voit pas la nécessité d'une telle loi puisque il suffit au juge d'apprécier au cas par cas la situation de chacun.
Le magistrat sera plus à même d'apprécier si le concerné était, réellement, obligé d'appliquer ces consignes et qu'il n'a tiré aucun intérêt personnel en contre-partie.
Il pourra éventuellement tenir compte de certaines circonstances atténuantes.

Avec cette Saïda Garrache et Noureddine Ben Ticha, on va dans le mur. Pauvre Tunisie, tu es tombée trop bas. Elle ne se relèvera jamais.

Mme la conseillère n'est pas sans savoir que le process de la justice transitionnelle permet plus de garantie pour le recouvrement des fonds détournés ou la restitution des biens mal acquis. Un minimum d'honnêteté intellectuelle aurait dûe l'amener à ne pas faire d'amalgame.