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Ridha Chalghoum : Pas de levée du secret professionnel pour les avocats !
13/12/2018 | 12:38
1 min
Ridha Chalghoum : Pas de levée du secret professionnel pour les avocats !

Le ministre des Finances, Ridha Chalghoum a infirmé, ce jeudi 13 décembre 2018, la levée du secret professionnel pour les avocats conformément aux dispositions de la Loi de finances 2019 votée, le 10 décembre courant au Parlement.

Dans ce sens, M. Chalghoum a indiqué que le secret professionnel était maintenu pour les consultations juridiques, les affaires en cours ainsi que l’activité initiale de l’avocat. Ainsi, la divulgation du secret professionnel ne concerne que les activités en dehors du métier d’origine de l’avocat en conformité avec les pratiques internationales en vigueur.

L’Ordre national des avocats de Tunisie avait annoncé la création d’une commission d’experts pour contester la constitutionnalité de la Loi de finances 2019. Suite à l’appel de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL), une marche de protestation se tient aujourd’hui jeudi sous le slogan « Le secret professionnel, une ligne rouge ». Le mouvement démarre à partir du Palais de la justice vers la place de la Kasbah.

B.L

13/12/2018 | 12:38
1 min
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Commentaires (4)

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DHEJ
| 13-12-2018 14:04
Obligatoire de connaitre les lois de la république dont le décret-loi N°2011-79 du 20 aout 2011 qui organise la fonction de l'avocat:

Art. 6 - L'avocat dont le nom est inscrit pour la
première fois au tableau doit, avant tout exercice,
prêter devant la cour d'appel dans le ressort de
laquelle il compte s'établir, le serment dont la teneur
suit ; « Je jure par Dieu tout puissant, d'exercer
mes fonctions en toute probité et en tout honneur,
de garder le secret professionnel et de respecter les
principes de la profession d'avocat et ses valeurs ».



Et ce secret touche tous les objectifs de la fonction d'avocat tel que défini dans l'article 2 du meme décret-loi

Alors il faut lire avant de causer sans connaissance car... il jahl....

Monia
| 13-12-2018 13:56
le respect du secret professionnel (lié exclusivement à la relation directe du professionnel dans l'exercice de son métier avec son client et/ou patient) n'a absolument rien à voir avec la fiscalité!

DHEJ
| 13-12-2018 13:45
Art. 6 du décret-loi N°2011-79 du 20 aout 2011


- L'avocat dont le nom est inscrit pour la
première fois au tableau doit, avant tout exercice,
prêter devant la cour d'appel dans le ressort de
laquelle il compte s'établir, le serment dont la teneur
suit ; « Je jure par Dieu tout puissant, d'exercer
mes fonctions en toute probité et en tout honneur,
de garder le secret professionnel et de respecter les
principes de la profession d'avocat et ses valeurs ».


Et le secret professionnel touche les objectifs de ladite profession comme définis dans l'article 2 du meme décret-loi alors obéissez autrement à GAFI!

Najib
| 13-12-2018 13:32
Pas question de mettre le nez dans leurs affaires , surtout relatives à leurs revenus , " tellement dérisoires qu'ils méritent l'exemption de tout impôt " . Pas question aussi de les faire participer aux efforts de lutte contre la corruption et le terrorisme , puisqu'en défendant les terroristes et les corrompus qu'ils entassent les fortunes . Domaine tellement juteux que certains avocats en ont fait une spécialité . Il n'a pas tord l'un des avocats , lorsqu'il a dit qu'il n'est pas prêts d'être un mouchard au profit de l'Etat .