| 25-07-2019 14:27
signer des lois que son prédécesseur n'avait pas signé, c'est reparti pour la tourmente...
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Que prévoit la Constitution tunisienne en cas de vacance du pouvoir?
Les articles 84, 85 et 86 de la Constitution tunisienne prévoient les mesures à prendre en cas de décès du président de la République.
L’article 84 mentionne qu’en cas de décès, la Cour constitutionnelle se réunit sans délai, constate la vacance définitive et en informe le Président de l’Assemblée, qui est sans délai, investi des fonctions de président de la République par intérim, pour une période de 45 jours au moins et de 90 jours au plus. En clair, l’élection présidentielle doit obligatoirement avoir lieu avant le 24 octobre 2019, alors qu’elle était prévue initialement pour le 17 novembre.
L’article 85 de la constitution stipule qu’en cas de vacance définitive, le président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l’ARP, et le cas échéant, devant le bureau de l’Assemblée, ou devant la Cour constitutionnelle, en cas de dissolution de l’assemblée.
L’article 86 stipule qu’au cours de la vacance définitive, le président de la République par intérim exerce les fonctions présidentielles. Il ne peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, recourir au référendum ou dissoudre l’assemblée.
R.B.H.
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Commentaires (3)
CommenterRemarque
| 25-07-2019 12:38
Bonjor,
juste pour dire qu'on ne peut pas écrire que :"le décès du président est prévu par..."
juste pour dire qu'on ne peut pas écrire que :"le décès du président est prévu par..."
Quelle cour constitutionnelle
| 25-07-2019 12:28
Si les politiques de ce pays avaient pris leur boulot au serieux, on en aurais une !!! Bande de rigolos!!
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