Plusieurs personnes en Tunisie ayant maille avec la justice ont vu leurs biens et avoirs confisqués. Au moment où l’on reparle du dossier dans sa globalité, dans le sens où certains juristes et politiciens considèrent le fait de procéder à des confiscations par simple décret comme étant une aberration, la Cour des comptes consacre le troisième chapitre de son 30^ème rapport annuel à cette question sous l’intitulé : « la gestion dans les avoirs et les biens confisqués ».

Pleins feux sur les défaillances d’un mécanisme, censé pourtant renflouer les caisses de Trésorerie générale de l’Etat…

Il est bon de comprendre, d’entrée, les objectifs ayant conduit à l’option de confiscation. Une approche qui devait consister en un moyen de lutte contre la corruption puisqu’elle vise la récupération des biens mal acquis, essentiellement, par l’ancien président Ben Ali, son épouse Leïla Trabelsi, ses proches parmi sa famille et sa belle famille et tous ceux ayant profité de privilèges en nature du fait de leurs relations avec les personnes dont les noms se trouvent sur la liste des confiscations.

Ainsi, durant la période allant de 2011 à 2015, la Cour des Comptes s’est chargée d’effectuer un contrôle strict sur les deux commissions , celle de confiscation et celle de gestion, en plus de la société Karama Holding, chargée de gérer 62 participations directes ou indirectes de l’Etat.

Un chiffre ressort au début du rapport indiquant que les recettes du Fonds des avoirs et biens, confisqués, créé à cet effet, ont atteint jusqu’à février 2015, la somme de 978,123 millions de dinars (MDT) alors que le montant des sommes versées au budget de l’Etat, jusqu’à fin 2015, était de 917 MDT.

Pour accomplir sa mission, la Cour des Comptes s’est basée sur les données et les documents disponibles chez les deux Commissions de confiscation et de gestion ainsi que chez d’autres administrations rattachées aux divers départements ministériels.

Une des premières remarques à faire a été celle de l’action incomplète des opérations de confiscations portant sur 27 biens immobiliers, 4 voitures et des contributions dans les capitaux de 11 sociétés, sachant que ce retard a permis à certains concernés par la confiscation de vendre des biens

Il ressort, également, que la Commission de gestion ne dispose pas de données actualisées relatives à 541 biens immobiliers, 142 voitures et 18 yachts, ceci l’a empêchée de les préserver comme il se doit, d’où le sabotage causé à 17 biens, le vol subi par 3 villas et la négligence de 46 biens libres mais restés sans location, ainsi que la non-perception des loyers de 20 fermes agricoles durant la même période de 2011 à 2015.

Quant à l’absence de maintenance des biens, elle a entraîné des dépenses supplémentaires pour l’Etat de l’ordre de 300 mille dinars pour les restaurations en 2015, alors que la valeur des voitures a enregistré une baisse énorme évaluée à 768 mille dinars.

La Cour a constaté que le plus grand nombre des sociétés confisquées, au nombre de 546, ont connu des difficultés en matière de gestion entraînant une grave détérioration de la situation financière de la plupart d’entre elles.

Ceci a été le cas des sociétés placées sous administration judiciaire et qui se sont retrouvées dans l’impossibilité d’honorer les engagements envers les fournisseurs, les banques et, même, leurs personnels, sans oublier la trop faible coordination entre les administrateurs judiciaires et la Commission de gestion qui a reçu, à peine, 1,5% des rapports de gestion. Résultat : absence de prise de mesures rectificatives en temps opportun.

Cette situation exige, selon le rapport de la Cour des Comptes, la fin de l’administration judiciaire et la réactivation du rôle de la Commission de gestion surtout que le versement des droits de l’Etat provenant des bénéfices a été entouré d’une certaine opacité

Il en est de même pour les actions de mise à niveau et de la vente des sociétés et des biens confisqués qui n’a pas dépassé les 3% de l’ensemble qui aurait dû l’être

Quant aux travaux de la Commission de confiscation, ils sont été marqués par la lenteur et l’absence de sérieux, causant des pertes sèches énormes évaluées à plusieurs millions de dinars. Et pour avoir une idée sur l’ampleur de ce laxisme, il suffit de relever que les retards de délais d’émission des décisions de confiscation ont atteint une moyenne de 494 jours pour 1811 décisions !

La Cour des Comptes relève d’autres lacunes et  défaillances en matière de transfert de propriétés, de la récupération des biens revendus illégalement, de transfert des avoirs bancaires confisqués au profit des comptes de la confiscation sachant que lesdits montants portent sur des dizaines de millions de dinars.

On notera, par ailleurs, la nonchalance dans la conservation et la bonne exploitation des biens confisqués. Ainsi, il a été constaté que pas moins de 171 sociétés confisquées sont restées sous administration judiciaire durant plus de cinq ans, alors que les administrateurs judiciaires étaient nommés pour une durée limitée dans le temps sans oublier que ces mêmes administrateurs s’abstenaient de s’acquitter des dus bancaires et fiscaux, ce qui leur a valu des actions en justice.

La situation des sociétés placées en régime d’exploitation n’est pas meilleure puisqu’elles sont débitrices aux créanciers avec des dettes évaluées à la somme faramineuses de 1162 millions de dinars pour 14 sociétés seulement, lequel montant équivaut à 449% du capital de ces sociétés  atteignant 259 MDT.

Dans sa réponse, Al Karama Holding indique qu’elle fait tout son possible pour s’acquitter de sa mission malgré les difficultés que lui posent certains à travers une multitude d’actions en justice ou des conditions difficiles à honorer.

En gros, Al Karama laisse entendre qu’elle a bien accompli sa tâche qu’elle qualifie même de grand succès dans certains de ses volets.

La Commission de confiscation répond, quant à elle, en invoquant nombre de détails techniques et juridiques, notamment pour le volet des ventes qui ne peuvent être effectuées pour des raisons diverses dont notamment l’inexistence de plans de lotissements et autres documents indispensables, sans oublier que la vente de certains titres et biens a été stoppée par la découverte qu’ils font l’objet de procès en justice.

Pour ce qui est des avoirs bancaires dans des comptes ouverts à la STB et portant sur un total de 73,536 mille dinars, il s’avère selon la Commission des confiscations que des litiges de pure forme ont retardé le règlement de ce dossier.

Il ressort de tout ce qui précède comme il est stipulé dans le rapport de la Cour des Comptes que les défaillances sont graves, dues principalement au laxisme, au manque, voire l’absence de suivi, à la méconnaissance des mécanismes de gestion des biens et des avoirs confisqués sans oublier le côté malversation proprement dit.

Sarra HLAOUI