| 21-06-2017 16:11
toute personne et non tout personne , vive la TUNISIE .
BN: Merci d'avoir attiré notre attention.
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Nouvelles dispositions légales sur la levée de l'interdiction de voyage
La loi organique n°45 en date du 7 juin 2017 portant amendement de la loi n°40 en date du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage publié au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT) stipule que le juge devra désormais justifier sa décision d’interdiction de voyage.
Selon les nouvelles dispositions légales, l’interdiction de voyage est levée dans un délai de 14 mois à partir de son entrée en vigueur en vertu d’une décision écrite rendue par la juridiction compétente dans un délai de trois jours avant l’expiration du délai. Par ailleurs, la loi a ajouté que toute personne qui tente délibérément de ne pas assister aux audiences et aux procédures de suivi ne bénéficiera pas de la décision de levée de restriction de voyage.
Cette nouvelle loi consacre le principe du double degré de juridiction et indique également que la personne concernée par l’interdiction de voyage devra désormais être informée de cette décision par son avocat.
K.H
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