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Loi de Finances 2018 : Ce qu’il faut retenir

Loi de Finances 2018 : Ce qu’il faut retenir

La loi de Finances 2018 a été votée hier, dans la soirée du samedi 9 décembre 2017, vers 22h20.  Le projet, bien que très critiqué, a été adopté avec 134 voix pour, 21 contre et 12 abstentions. Les risques de voir les élus du parti de Rached Ghannouchi voter contre le PLF, se sont dissipés aux dernières minutes et les députés islamistes ont finalement voté pour le projet final.

 

Plusieurs dispositions, votées hier, suscitent pourtant une vive polémique. Parmi les 9 nouveaux articles adoptés, figure un amendement proposé par les élus islamistes consistant à augmenter l’impôt sur certaines sociétés qui passera de 25 à 35%.

Ce changementde l'article 53, voté à 95 voix pour, 39 voix contre et 6 abstentions, touchera les sociétés travaillant avec des contrats de franchise et dont le taux d’intégration est en dessous de 30% mais aussi les concessionnaires automobiles et les grandes surfaces. Un amendement qui a suscité l’indignation auprès de nombreux concessionnaires automobiles qui y ont vu une mise en péril directe de leur activité.

 

 

Plusieurs observateurs voient, en effet, dans le PLF 2018 une hausse de la pression fiscale pesant contre les entreprises et les citoyens. La présidente du parti Destourien (PDL) Abir Moussi, s’est exprimée sur Mosaïque Fm, hier soir, afin de critiquer la version votée de la loi. « Cette loi ne fera qu’alourdir les charges du citoyen tunisien. Trop d’impôt tue l’impôt ! », a-t-elle dit ajoutant que la LF 2018 « ne fera qu’encourager l’évasion fiscale  et les impôts collectés ne seront pas investis dans la croissance mais dans le paiement des dettes ».

 

D'autres articles supplémentaires ont également été adoptés au vote. Les élus ont adopté l’article 55 proposé par Ennahdha qui consiste à augmenter les déductions au titre des frais familiaux.

 

 

Un autre article qui est passé au vote, a été proposé par le ministère des Finances. Il stipule la simplification des conditions d’octroi des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et bénéfices dans la souscription au capital des sociétés.

 

 

Les députés ont également adopté un autre article proposé par le ministère des Finances, concernant la maitrise du tissu fiscal, le renforcement de la conformité fiscale et l’amélioration du recouvrement et stipulant la création d'une instance générale de fiscalité, de comptabilité publique et de recouvrement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

 

 

Un autre article a été ajouté concernant l’annulation de la taxe de préservation de l’environnement sur les sacs plastiques biodégradables et leurs intrants.

 

 

Les députés ont aussi voté en faveur de l’élargissement du champ d’application de la TVA.

 

 

Les élus ont également approuvé l’amendement de l’article 58 de la loi de Finances 2018 proposé par le ministère des Finances.

 

 

Les députés ont également voté deux autres articles concernant les impôts sur les personnes physiques et sur les sociétés.

 

 

 

Les élus réunis en plénière ont, par ailleurs, rejeté un article proposé par les députés du Front populaire, ce qui a fait jaser ces derniers. L’article 11 relatif à la création d’un fonds dédié à la lutte contre la pauvreté, le soutien au développement, à la santé, à l’emploi et à la création des projets de développement dans les régions, outre l’intervention au profit des catégories sociales vulnérables, le soutien des enfants à besoins spécifiques et la lutte contre les maladies virales, a été rejeté au vote.

 

Un autre amendement important a été bloqué au vote à cause des réticences d'Ennahdha et de Nidaa Tounes. Il s'agit d'une proposition consistant à amender l’article 109 du Code des procédures fiscales de manière à n’accorder les autorisations de construction, les enregistrements de tous les véhicules et l’enregistrement des contrats de location qu’en cas de présentation de la quittance de la dernière déclaration des impôts. Par ailleurs, l’enregistrement des contrats de transfert de propriétés ou les droits s’y rapportant nécessite le dépôt des déclarations fiscales dues pour les trois années précédentes. D’autre part, les opérations d’enregistrement des véhicules et des contrats d’achat des biens nécessitent la présentation d’une copie des chèques de paiement ou le reçu du virement bancaire ou électronique si la valeur du véhicule ou du bien dépasse les 5000 DT.

 

Même si elle a fini par être votée, cette loi continue pourtant de diviser. Les élus Afek Tounes ont voté moitié pour, moitié abstenions. En effet, malgré les recommandations du président du parti Yassine Brahim de voter pour la LF 2018, la moitié des élus a décidé de ne pas donner sa voix et de s’abstenir de voter en signe de protestation contre certains articles jugés « catastrophiques » et « calamiteux » pour les entreprises et les citoyens tunisiens.

 

D'autres blocs, en revanche, ont souhaité marquer leur solidarité avec le gouvernement Chahed en saluant le vote de cette loi. Tel est le cas du bloc d'Al Horra relevant du parti de Mohsen Marzouk (le MPT).  Ce dernier a écrit sur sa page Facebook :

« Nous avons décidé de voter en faveur du PLF 2018, même si le débat houleux s’est poursuivi jusqu’à la dernière minute. Compte tenu du sérieux des arguments et positions [exprimés], le bloc a donné à ses députés la liberté de voter. Il n’y a eu aucun changement stratégique quant à notre position vis-à-vis du gouvernement Chahed ».

 

 

Lors des votes, le débat a été houleux jusqu’au bout. Les élus d’Ennahdha ont manifesté leur mécontentement lors des votes du vendredi 8 décembre. Les votes ont été suspendus pendant presque 2 heures à cause d’un désaccord sur l’article 36 concernant les droits de douane sur les produits importés de Turquie.

Dans cet article, soutenu par des députés de Afek Tounes, Machrou Tounes (MPT), certains députés Nidaa Tounes et Front Populaire, les produits turcs mentionnés sur la liste bilatérale rattachée à l'accord de libre-échange entre la Tunisie et la Turquie, sont soumis à des droits douaniers de l'ordre de 90% des taux appliqués. L’article énonce ce qui suit : "les produits d’origine turque, se trouvant dans la classification douanière de la liste 2 de l’accord de libre-échange, sous les numéros, 33, 34,40, 48, 61,62, 63, 64, 72, 76, 84 et 85, sont soumis aux droits de douane dans la limite de 90% des droits communs".

 

Une disposition qui a déplu aux élus Ennahdha dont les ajustements proposés à cet article ont été rejetés au vote. Ils ont ainsi décidé de se retirer de la séance plénière. Les députés réunis ont adopté l’article 36 avec 94 voix pour.

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Commentaires (6)

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Tonton France
| 11-12-2017 15:13
Donnez une information et gardez vos jugements

Hamed
| 11-12-2017 14:28
Même si elle vient d'Ennahdha, l'augmentation des taxes sur les franchises et sociétés qui ont moins de 30% d'intégration locale sera bénéfique pour l'économie nationale. Dommage que cette bonne mesure n'a été prise qu'en réponse à l'augmentation des taxes sur les importations turques.....ce qui prive les députés nahdhaoui de motivations patriotiques.

takilas
| 11-12-2017 11:38
Une loi de finances qui n'est favorable qu'à nahdha pour poursuivre leurs connivences et leurs arnaques.
Ils n'ont voté qu'après avoir concrétisé leurs habituels avantages et les avantages pour leurs partisans les traîtres et profiteurs sudistes.
La Tunisie ne peut jamais devenir un pays démocratique, surtout que la passation entre le RCD et nahdha s'est déroulée comme ces deux escrocs l'ont prévu.
Bien il faut regretter les six martyrs de Thala et les sept autres Kasserine et ce respectivement le 13 et 14 janvier 2011.

DHEJ
| 11-12-2017 08:36
Une déduction basée sur le forfaitaire qui pousse au forfaitaire et au commerce parallèle!!!


Mes élus sont vraiment d'actualité!

DELTA CONSULTING
| 10-12-2017 19:00
LF Pourquoi seulement pour 2018 ?

LES TAXES SONT DES REVENUE PR L'ETAT OU POUR ENNAHDA ?
NS AVONS LE SYSTEME DE SECURITY NATIONAL POUR CONTROLER LES TAXES
-Securty TAX -DEP ET ARR SUR LES TIX -VOYAGES RN DEVISE TAX
-ECOTAX (TOURISM)
-HAJJ AND OMRA TAX -ISLAM TAX

Forza
| 10-12-2017 15:33
Imposer les bénéfices des rentes comme le commerce des voitures ou des franchises et encourager l'environnement comme l'annulation de la taxe sir les sacs biologiques sont du bon sens. La même chose s'applique a l'encouragement de réinvestissement en déduisant les sommes réinvesties de l'impôt. L'état doit encourager la production et la création d'emplois et doit en même temps imposer plus les rentes. Enfin l'idée du front populaire de créer un fond pour les pauvres et les régions délaissées est une bonne idée et une proposition concrète pour pratiquer la discrimination positive.

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