Dans un communiqué émis vendredi 13 juillet 2018, l’Instance Vérité et Dignité (IVD) a lancé un appel à toutes les parties ayant subi un préjudice de déposer un dossier auprès de la commission d’arbitrage et de réconciliation relevant de l’Instance.
L’IVD a, dans ce sens, appelé toute personne ayant été le sujet de soupçon de violation de droits de l’Homme ou de corruption entre le 1er juillet 1955 et le 31 décembre 2013 à bénéficier des services de l’Instance avant le 31 décembre 2018. Les parties concernées devraient déposer leurs dossiers avant qu’ils ne soient soumis à la justice.
L’IVD a également indiqué qu’elle poursuivra l’application du dispositif d’arbitrage et de réconciliation en ce qui concerne les dossiers de violations des droits de l’Homme et de corruption en cours.
De ce fait, l’Instance s’engage à traiter en intégralité ces dossiers avant la fin de sa mission le 31 décembre 2018. Une mesure illégale car la loi stipule que l’Instance ne détient pas le droit de recevoir de nouveaux dossiers. Elle doit se contenter uniquement de régler les dossiers qui sont déjà en cours.
Un appel flagrant à enfreindre la loi présenté dans un communiqué dont même la forme laisse à désirer.
B.L
Commentaires (5)
CommenterOui, je dépose une plainte contre cette IVD hors-la-loi...
Le déficit de l'Etat
Tant qu'une instruction judiciaire n'a pas été ouverte contre l'intéressée et tous ceux qui seraient révélés par l'instruction pour infraction à l'article 112 du Code Pénal cette dame et ses acolytes n'arrêtera pas à faire son manège.
Où est le parquet et son chef en la personne du ministre.