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Tribunes

Lettre ouverte au président de la République

Lettre ouverte au président de la République

 

Monsieur le Président,

 

Au nom des organisations soussignées, nous souhaitons apporter notre soutien au rapport de la Commission des libertés individuelles et de l'égalité (COLIBE), présidée par la députée Bochra Belhaj Hmida, publié le 12 juin 2018 ; il préconise, entre autres, l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes.

 

La Tunisie connait un moratoire de fait ; elle n’a exécuté aucun condamné à mort depuis 1991. Depuis 2012, le pays vote de manière régulière en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. Néanmoins, les magistrats continuent de prononcer des condamnations à mort (au moins 11 personnes en 2015, 44 en 2016 et 25 en 2017), notamment pour terrorisme depuis que la peine de mort a été rétablie pour crimes terroristes en 2015. Plus de 77 condamnés à mort se trouveraient actuellement en détention.

 

Nous souhaitons rappeler, entre autres, que :

  • la peine de mort viole le droit à la vie, protégé dans la Constitution de 2014 ;
  • la peine de mort est cruelle, inhumaine et dégradante : une punition qui interdit tout espoir est en réalité une torture ; les condamnés à mort vivent dans la peur constante d’être tués, et cette terreur perpétuelle dure bien souvent vingt ou trente ans, notamment dans les pays en moratoire ;
  • la peine de mort n’est pas juste : elle est une vengeance qui perpétue le cycle de violences et de souffrances, là où la justice vise au contraire à organiser la réparation de la situation ;
  • la peine de mort n’est pas dissuasive et ne rend pas la société plus sûre (bien au contraire) ; les pays qui utilisent la peine de mort ont des taux de criminalité plus forts que ceux des pays abolitionnistes ;
  • la peine de mort est discriminatoire : partout dans le monde, la peine de mort est particulièrement utilisée contre des personnes appartenant à une minorité stigmatisée (migrants, homosexuels, groupes ethniques ou religieux, personnes souffrant de troubles mentaux…) ;
  • la peine de mort vise en priorité les personnes pauvres, illettrées et dans l’incapacité de se défendre ; les accusés encourant la peine de mort, qui viennent de milieu très pauvres et sont peu éduqués, doivent faire face à deux problèmes : la capacité financière à se défendre et la capacité intellectuelle à comprendre les enjeux de leur procès – ainsi que le fonctionnement de la Justice – et à y répondre par le comportement et la défense adéquats ;
  • la peine de mort crée de nouvelles victimes : sans soulager les victimes du crime premier, les condamnations à mort étendent la souffrance et le traumatisme aux familles des condamnés à mort.

 

Le rapport de la COLIBE s’inscrit dans une tendance universelle en faveur de l’abolition de la peine capitale. Il recommande l’abolition définitive de la peine de mort pour tous les crimes, en conformité avec les engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, en faveur de laquelle la Tunisie vote depuis 2012. La Commission a également rappelé que la Constitution tunisienne protégeait le droit à la vie (article 22), et que la peine de mort était en inadéquation avec les évolutions de la société tunisienne.

 

               Nous saluons en premier lieu la création de cette Commission, ainsi que la liberté qui lui a été accordée dans ses travaux, qui ont permis d’aboutir à un rapport et des recommandations en faveur de l’abolition de la peine capitale.

           Nous souhaitons désormais vous inviter à suivre les préconisations présentes dans ce rapport, afin d’inscrire plus fortement la Tunisie dans la dynamique globale vers l’abolition de la peine capitale. Nous appelons donc les autorités tunisiennes à :

  • Valider le rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité et prendre toutes les mesures visant à abolir définitivement la peine de mort ; notamment la réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale, la commutation de toutes les condamnations à mort, la mise en place d’un moratoire sur les condamnations à mort et l’officialisation du moratoire de fait sur les exécutions ;
  • Garantir les droits des personnes passibles de la peine de mort à tous les stades de la procédure ;
  • Garantir les droits des personnes détenues condamnées à mort
  • Maintenir le vote favorable sur la résolution moratoire qui se déroulera en décembre 2018 ;
  • Ratifier le deuxième protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue d’abolir définitivement cette pratique inique ;
  • Abolir définitivement la peine de mort

 

 

 

Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) - Chokri Latif

Ensemble contre la peine de mort (ECPM) - Raphael Chenuil-Hazan

 

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Commentaires (7)

Commenter

J.trad
| 11-08-2018 10:27
Aka taraythta 9alilan,!!!! (Inna allaha 5arrama ,9atla 'nnafsi ,illa bil 5a99,) (Al 5a99,) ici ,viennent les interprétations ,les commentaires ,(Al 5a99) la raison a le champs vaste ,pour décider l'exécution ,mais la chaise la plus délicate ,est comment prouver qu'une personne ,a vraiment commis le délit qui mérite la mort ,l'affaire Callas en France suffit comme preuve ,que les preuves ,peuvent êtres fausses ,voilà le vrais problème ,la véritable question embarrassante ,

mansour
| 10-08-2018 21:31
les attentats terroristes sont particulièrement odieux et au nom de la justice qui doit être juste : être pour la peine de mort des terroristes islamiques

Ali Baba au Rhum
| 10-08-2018 19:11
c'est bien beau d'abolir la peine de mort lorsque le pouvoir politique l'exerce par le biais de ses milices armées au nom du maintien de l'Ordre

Abidi
| 10-08-2018 19:02
Bonsoir Mr la peine de mort est cruelle n'est ce pas alors que quand Arbi matri a abusé un ange et lui a fracassé la tête avec une pierre puis il est rentré dîner dormir pour revenir de nouveau à sa victime qu'il trouve encore en vie et renouvelle son acte(pas cruel du tout) et recommence à lui fracasser la tête jusqu'à s'etre assurer de sa mort rentre de nouveau pour se soûler relève de l'humanisme. Je suis fiers d'être bête et de n'avoir pas la clairvoyance que vous avez vive la peine de mort

Sensei
| 10-08-2018 14:59
Le japon a applique la peine de mort il y a quelques semaines sur plusieurs membres d une secte terroriste ,n est pas un pays abbolitioniste et a le taux de criminalite le plus bas des pays membres les pays de l OCEDE dont plusieurs membres ont cesse d appliquer la peine de mort et ou la criminalite est en hausse .Pretendre que la criminalite est en baisse dans les pays qui ont cesse d appliquer la peine de mort parceque abbolitionistes comme vous le faites est incorrect. Ecrire une lettre ouverte a Essebssi flattera et contribuera a lui faire croire qu il est un
vrai president a l image des deux dictateurs Bourguiba et Ben Ali , ce qu il fait tout pour l etre en pietinant la constitution en marginalisant le parlament et se faisant faiseur et tombeur de gouvernements et de premier ministres a la carte. Il pourra a la rigeur proposer un projet de loi en votre faveur , ce qu il ne fera pas,car ni son morveux de fils ni lui meme n y trouveront rien a gagner pour pouvoir rester que coute a Carthage surtout qu il sait que le peuple en face d une criminalite en hausse est en faveur de la peine de mort.. Celui qui peut faire bouger les choses c est le parlament ,mais a l ecoute du peuple et non en imposant au peuple des faits accomplis comme essaye de le faire le Colibe .Soutenir tout le rapport au lieu de vous limiter a l abolition de la peine de mort est une erreur strategique surtout que le rapport est considere par la tres Grande majorite du peuple Tunisien comme une attaques frontale contre les principes de l Islam et que ses producteurs sont des islamophobes qui ont soutenu la deislamisation du peuple tunisien par Bourguiba et Ben Ali! Vous pouvez initier un debatt resonne et pertinent sur le sujet mais en communicant avec le peuple et non d en haut. Les presidents qui valident,imposer etc c est l epoque revolue de la dictature. ..

bahrila
| 10-08-2018 12:16
pour quelles raison un pays arriverait à supprimer la peine de mort ?
deux raisons essentielles :
-ce pays a atteint un tel développement humain qu'il ne peut plus tuer un être humain
-il ne faut jamais désespérer d'un homme,même si c'est un horrible meurtrier , la société pourra toujours le récupérer .
-Dans le premier cas si la Tunisie a atteint un tel niveau de développement humain et si notre conscience nous interdit de tuer de sang froid commençons par désarmer notre police et notre armée qui pour protéger la société sont autoriser à tuer dans certaines circonstance.
-Pour ce qui est de la seconde raison il aurait fallu que notre système d'incarcération rende possible la réinsertion des criminels : ni la formation du personnel des prison ni le surpeuplement de ces prisons ne sont à même de jouer ce rôle qui n'est plus qu'un rôle privatif. dons avant d'aller plus loin commençons par mettre à plat nos prisons ...

DHEJ
| 10-08-2018 11:50
Et si tu demandes d'abolir L'HOMICIDE?

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