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Les textes de loi sur la base desquels la Justice a arrêté Chafik Jarraya
26/05/2017 | 16:35
4 min
Les textes de loi sur la base desquels la Justice a arrêté Chafik Jarraya

 Le parquet militaire a décidé d’ouvrir une instruction judiciaire sur la base des textes suivants du code pénal et du code de justice militaire :

 

Article 60 bis  du code pénal (alinéa 1et 2)

Est coupable de trahison et puni de mort :

1°- tout Tunisien qui aura livré à une puissance étrangère ou à ses agents, de quelque manière et quel qu’en soit le moyen, un secret défense nationale ou qui se serait accaparé, par quelque moyen que ce soit, d'un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents,

2°- tout Tunisien qui aura détruit ou détérioré volontairement des navires, avions, matériel, munitions, bâtiments, ouvrages, susceptibles d'être utilisés dans l’intérêt de la défense nationale ou y aura sciemment porté, avant ou après leur achèvement, des malfaçons de nature à les rendre impropres à l’usage ou à provoquer un accident,

 

Article 60 quater du code pénal (alinéa 2 et 4)

Est considéré secret défense nationale :

2°- Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies et autres reproductions ainsi que tous autres documents qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les utiliser ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l'égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l'une des catégories visées à l'alinéa précédent,

4°- Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d’infractions commises contre la sûreté extérieure de l'État et leurs complices et leur arrestation, soit au déroulement des actes de poursuite, d’instruction ou des plaidoiries devant les juridictions de jugement.

 

Article 32 du code pénal

Est considéré complice et puni comme tel :

1°- celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations, artifices coupables, a provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre,

2°- celui qui, en connaissance du but à atteindre, a procuré des armes, instruments ou tous autres moyens susceptibles de faciliter l’exécution de l’infraction,

3°- celui qui, en connaissance du but sus-indiqué, a aidé l'auteur de l’infraction dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée, sans préjudice des peines spécialement prévues par le présent code pour les auteurs de complot ou de provocation touchant la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, même dans le cas où l’infraction qui était l'objet de la conspiration ou de la provocation n'a pas été commise,

4°- celui qui a prêté, sciemment, son concours aux malfaiteurs pour assurer, par recel ou tous autres moyens, le profit de l'infraction ou l'impunité à ses auteurs,

5°- celui qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages ou atteintes contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur a fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion.

 

Article 123 du code de la justice militaire

Est passible de la peine de mort, tout tunisien qui s’enrôle ou fait enrôler un tiers au profit de l’armée d’un état en guerre avec la Tunisie, ou qui se rallie à des rebelles.

« Tout tunisien se met, en temps de paix, au service d’une armée étrangère ou d’une organisation terroriste opérant à l’étranger est puni de dix ans d’emprisonnement avec interdiction d’exercer ses droits civiques et la confiscation de la totalité ou une partie de ses biens et ce, indépendamment des peines prévues pour les attentats contre la sûreté de l’Etat commis par le coupable de son propre chef ou conformément aux instructions de cette organisation » (Paragraphe 2 modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989).

Est passible de la même peine celui qui incite à l’exécution de l’un de ces crimes ou qui en faciliterait l’exécution par n’importe quel moyen.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le tribunal militaire permanent fixera, le cas échéant, sur réquisition du commissaire du gouvernement, la nature de la partie des biens de l’intéressé revenant à l’Etat. Ce même tribunal prendra toutes mesures propres à sauvegarder les droits de l’Etat sur ces biens et pourra déterminer le montant des avances à consentir au profit des ayants cause de l’inculpé au cas où il est décidé de mettre les biens sous séquestre au cours de l’instruction de l’affaire.  

Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut, la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l’Etat.

Toutefois, si après opposition, le jugement définitif prononce la relaxe de l’inculpé, les biens confisqués lui seront restitué ou, le cas échéant, leur contre-valeur.

 

26/05/2017 | 16:35
4 min
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Commentaires (16)

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TOUT EST LA....PAS BESOINS DE NOUVELLES LOIS, ET DE JEUX CONNIVENTS, HYPOCRITES..
| 27-05-2017 15:46
cela enleve le tapis sous les pieds d ennahdha et nidaa, sur leur manque de volonte d agir contre la CORRUPTION, et le RETOUR DES JIHADISTES.....LES lois sont la...ET IL FAUT TOUT SIMPLEMENT LES APPLIQUER, MESSIEURS.....

Tadhamen
| 27-05-2017 15:43
En ce qui concerne Chafik Jarraya, on lui reproche probablement et avant tout sa complicité active avec les milices islamiques de Fajr el Libya et surtout avec leur chef Abdelhakim Belha.
On cherche sans doute aussi à savoir si les 12 millions de $ des qatari n'auraient pas finalement servi à ravitailler les milices de Fajr el Libya. Et il est bien possible qu'on sait déjà où a fini cet argent.
Cette connivence est d'évidence une atteinte à la sûreté de l'Etat tunisien.
En en ce cas précis et en sus de la "corruption" proprement dite (il s'agit carrément d'une "mafia tunisienne"et ce serait bien de commencer par appeler un chat un chat), nous serions donc bel et bien devant une affaire relevant de la justice militaire.

En ce qui concerne les autres mis en cause, il faudra bien sûr voir au cas par cas.

Professeur de droit
| 27-05-2017 08:24
J'ai mis du temps, pour réagir à ce "coup d'éclat" car je n'en comprenais pas les bases juridiques ( les fautes commises et les textes punissant ses fautes).
Au vu de que je lis, je suis plutot déçu et inquiet:
- Aucune de ses dispositions ne concerne réellement la corruption ( qui est plutot un crime économique).
- Mais le plus inquiétant est son impact international et diplomatique : Les pays développés (et démocratiques) NE SOUTIENNENT JAMAIS un pays qui poursuit des citoyens-civils pour des tels motifs. Ils ont meme tendance à s'éloigner de ce genre de gouvernement!
- et il sera impossible de les convaincre avec des preuves approximatives, car s'il y a réellement eu des contacts de nature militaire entre les personnes poursuivies et des "puissances " étrangères , ILS SONT PLUS AU COURANT que nous, ayant des services de renseignement mieux étoffés.
Conclusion :
- En activant des telles lois,l'Etat semble s'etre lancé dans une dangereuse aventure; qui va,plus lui couter sa crédibilité internationale que le renforcer (que les personnes poursuivies soient des voleurs ou non). Au moment où il a besoin d'appui international, pour vivre.
- Avec des tels chefs d'accusation contre des civils, vous verrez bientot se mobiliser des activistes et des avocats internationaux des droits de l'homme, en faveur des inculpés. Et je me permets de douter que l'Etat tunisien puisse fournir des arguments à meme de les convaincre.
- Et ceci n'est pas un détail, dans la Tunisie de 2017 : Le tunisien moyen, dont le salaire est aujourd'hui assuré pr l'aide international doit savoir, avant de m'injurier (médiocrité nationale) que ces activistes sont pris très au sérieux, en Occident, et sont capables de bloquer l'aide , s'ils ne sont pas convaincus, sur un dossier comme celui-ci.
-Nous devons aussi retenir des leçons de l'histoire. Que ceux qui crient avec la foule et qui insultent toute personne avec un avis contraire, fassent un peu attention : En 2011 ,toute la Tunisie avait insulté Mezri Haddad. La moitié de la Tunisie le regrettent aujourd'hui.
- la lumière et la vérité viennent du débat et de la contradiction. Pas des "tais-toi" et des "mille bravos" sans preuves.

Tadhamen
| 27-05-2017 03:07
on ne nous a rien dit du tout en réalité.

Quelle est donc cette fameuse "puissance étrangère" et qu'est-il soupçonné d'avoir livré de si sensible au juste?
Des armes ? Des cartes d'EM? Du ravitaillement ? Quoi ? Et comment et par quel truchement ?
Bon, je suppose que les investigations sont en cours et que rien ne peut être divulgué pour le moment, alors le mieux ce serait sans doute de ne rien dire du tout tant que l'enquête n'est pas bouclée.
Parce que là, de toute façon, et si c'est avéré, on aura quand même mis sacrément la puce à l'oreille de la "puissance étrangère" et de ses éventuels correspondants et ce n'était probablement pas très nécessaire.

Lone Star
| 27-05-2017 00:27
bonjour Monsieur

Des fois ,je ne peux pas m'en empecher ,meme si je sais que ça ne sert à rien !!!!!

mais bon !!

MERCI aussi vous m'avez soutenu aussi l'autre jour ....

TAHIYA TUNES HORRA MOSTAQUILLA

GOD BLESS TUNISIA
µGOD BLESS TUNISIANS

Aymen
| 26-05-2017 19:13
J'ai lu les textes des articles avec un peu de recule et malheureusement aucun texte peut etre appliquer sur le cas d'un homme d'affaire car d'abord il n'est pas un militaire ou ex-militaire pour posseder des informations sensibles a fournir a une puissance etranger; puis la tunisie n'est pas en etat de guerre....
...
Bon je ne suis pas de metier avocat mais je peux conclure qu'il sera relâché tot ou tard...
Chahed -lteif- entrain de faire meuler les militaires a des affaires penales (la corruption) et c'est dangereux pour le futur de notre pays!
Là corruption se regle par la justice penale et pas la justice militaire!
Chahed a voulu regler son problème personel avec chafik jarraya avec une tres mauvaise manière !
Dans le cas de jarraya on ne peut plus parler de la corruption mais d'une trahison d'etat, une accusation très difficile a prouver

Enfin ce tappage médiatique sur cette opération abri corruption est orienter aux populistes et gens facile à manipuler, car si on veut attaquer là corruption il faut attaquer les fonctionnaires de l'état qui acceptent d'être corrompu! C'est très simple!

el manchou
| 26-05-2017 18:26
Lui aussi a trahi le pays.

HatemC
| 26-05-2017 17:32
Laissez aboyer la racaille ... les vendus du CpR ... ils viennent défendre leur bout de gras ... les corrompus se serrent les coudes et refusent qu'ils soient découvert ... HC

kameleon78
| 26-05-2017 17:21
On ne discute pas des articles de loi, ce n'est pas à nous de donner notre avis, ce que je peux dire c'est que nous allons dans la bonne voie, il faut nettoyer les "écuries d'Augias".

Lone star
| 26-05-2017 17:11
STOP
reconnaissez la valeur de ce qui est entrain de se realiser

Demain c'est le Ramadhan et vous n'etes pas sans savoir il faut faire le grand ménage avant!!!!

TAHIYA TUNES

GOD BLESS TUNISIA
GOD BLESS TUNISIANS