Dans le cinquième chapitre de son 30ème rapport annuel, la Cour des comptes est revenue sur le programme de mise à niveau des institutions hôtelières, relevant plusieurs anomalies et mettant en exergue le retard enregistré dans la mise en pratique de cette réforme. Sur les 848 unités hôtelières tunisiennes, seules 17, parmi les 119 dont les dossiers ont été retenus, ont pu finaliser à près de 80% leur programme de mise à niveau. Lecture
Le tourisme est l’un des piliers de l’économie tunisienne. Il contribue à hauteur de 5% au PIB du pays et crée 400 mille emplois directs et indirects. Un intérêt tout particulier a, depuis 2003, été porté au secteur hôtelier qui a fait l’objet d’un plan de mise à niveau s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie nationale de relance du secteur, mise en place en 2005. La révolution de 2011 et les attentats terroristes qui ont frappé le Bardo et Sousse ont mis à mal ce secteur vital à l’économie tunisienne, appelant plus que jamais à voir les résultats de la mise à niveau, engagée une décennie plus tôt, venir secourir le tourisme tunisien sinistré.
La réhabilitation du secteur hôtelier vise à augmenter la rentabilité des unités hôtelières et améliorer leur compétitivité à travers des investissements dans le domaine matériel et immatériel. Pour ce qui est du matériel il s’agit des grands équipements, de l’ameublement et de la décoration, néanmoins la priorité a été donnée aux éléments immatériels en encourageant les propriétaires d’hôtels, à travers notamment des avantages financiers, à investir dans des plans de qualité, à développer la structure organisationnelle ainsi que les ressources humaines, mais également le marketing, la commercialisation, la communication et la veille stratégique.
L’Etat a conclu deux accords avec l’Agence française de développement en 2006, pour un don d’un million d’euros et un prêt de 50 millions d’euros. Ces montants sont alloués au soutien technique du programme de réhabilitation ainsi qu’au refinancement des prêts alloués aux unités hôtelières pour financer leurs programmes de mise à niveau. Ces ressources externes ont été consommées à hauteur de 76% et 100%, précise le rapport de la cour des comptes.
La valeur totale des ressources allouées au programme a atteint de 2005 jusqu’à 2016, 8,6 millions de dinars dont 6,6 millions supportés par le budget de l’Etat au titre des subventions des études de diagnostic et d’investissement, consommées à hauteur de 84,4%.
Depuis 2006, la situation financière solide des unités hôtelières a été la condition primordiale pour que le dossier d’adhésion au programme soit validé. Ceci, malgré le fait que le cahier des charges concernant les études ne mentionne nullement le fait de devoir priver les unités qui souffrent de difficultés financières d’adhérer au programme de mise à niveau.
Dans l’absence d’un plan clair pour évaluer la situation financière des unités hôtelières, la commission de pilotage du programme s’est limitée, dans l’examen des dossiers, à exclure les unités qui sont en conflit judiciaire avec les banques qui les financent, ce qui l’a amenée à valider, durant la période de 2005 à 2015, 68 dossiers d’unités hôtelières surendettées et qui manquent de liquidités. L’absence de conflit judiciaire n’étant pas un indice fiable pour juger d’une situation financière saine. 12 unités hôtelières seulement, ont ainsi présenté un plan de mise à niveau financière, malgré le fait que le cahier des charges énonce la nécessité de la réforme financière concernant les unités qui présentent des déséquilibres financiers.
Aussi, malgré le fait que la priorité ait été donnée aux investissements immatériels, aucun taux minimal à ces éléments n’a été énoncé par la commission de pilotage du programme de mise à niveau. La cour des comptes a ainsi recommandé d’adopter plus de précision dans la réglementation des critères d’adhésion au programme et de fixer un taux minimal aux investissements immatériels afin de garantir les objectifs escomptés de la mise à niveau.
Ces défaillances ont fait que les subventions accordées de la part de la commission de pilotage du programme aient atteint 16.489 millions de dinars. Cependant, la valeur totale des subventions pour les études de diagnostic et l’investissement débloquées jusqu’au mois de mars 2016 a atteint 7.259 millions de dinars, soit un taux ne dépassant pas 44%, en raison de la lenteur de la mise en pratique des programmes de réhabilitation. Le plan de financement de l’Agence française de développement (Afd) de 100 millions de dinars n’a en réalité permis qu’à refinancer les prêts bancaires accordés à 29 unités hôtelières parmi les 119 qui ont adhéré au programme. 11 unités se sont accaparé plus de 69 millions de dinars du plan de financement cité, soit 69% des ressources allouées, précise le rapport.
Les termes de l’accord pour le don d’un million d’euros n’ont pas été respectés, notamment en ce qui concerne le soutien technique du bureau de mise à niveau touristique. Le ministère du Tourisme n’a pas respecté, par ailleurs, les délais pour réaliser un nombre d’interventions convenues avec l’Agence française de développement en 2014, et a été privé d’une partie des ressources allouées, estimées à 241 mille euros.
La cour des comptes, a relevé de nombreux manquements dans la réalisation du plan de mise à niveau. Elle a remarqué que des défaillances sont enregistrées dans la réalisation des investissements et dans les répercussions réelles du programme de mise à niveau sur les unités hôtelières.
Ainsi, la valeur totale des investissements, atteint en 2015 près de 586.008 millions de dinars dont 271.897 millions de dinars en investissements réalisés à seulement 37.83%. Le bureau de la mise à niveau touristique n’a pas systématiquement suivi la réalisation, par les unités hôtelières, de leurs programmes et n’a pas préparé des rapports dans ce sens, contrairement à ce qu’édicte l’article 12 du décret concernant l’organisation du ministère du Tourisme.
La cour des comptes a également relevé l’absence d’une cellule dédiée au suivi des plans de mise au niveau du secteur hôtelier malgré le fait qu’une étude réalisée en 2007 ait proposé sa mise en place. La Commission de pilotage du programme n’a pas suivi les plans de mise à niveau de chaque unité hôtelière en contradiction avec l’article 4 du décret 2100/09, souligne le rapport. Ainsi, 50 unités hôtelières sur les 119 qui ont adhéré au programme, ont pu réaliser partiellement leur programme à hauteur de 50%, dont 23 unités adhérant au programme pilote. La valeur des investissements programmés par ces unités a atteint 101.707 millions de dinars dont 8.046 millions au titre des investissements immatériels réalisés à hauteur de 12.86%, alors que les investissements matériels ont atteint un taux de 75.12% soit une valeur dépassant 71.486 millions de dinars. Quant aux unités qui ont finalisé à plus de 80% leurs programmes de mise à niveau, elles sont au nombre de 17 avec un investissement total de 42.864 millions de dinars dont 40.791 millions de dinars alloués aux investissements matériels soit un taux de 91.5%. Une seule unité hôtelière a réalisé la quasi-totalité de ses investissements immatériels annoncés.
Pour ce qui est de l’évaluation de l’impact du plan de mise à niveau, la cour des comptes a précisé que l’étude menée dans ce sens a permis de conclure à la difficulté d’évaluer les retombées du programme, surtout en notant le contexte particulier vécu par le secteur du tourisme depuis 2011. Aussi, cette difficulté, précise le rapport, est due à la lenteur de la mise en pratique des programmes de mise à niveau. L’étude a souligné que si quelques unités hôtelières adhérentes au programme ont connu une amélioration de leur rentabilité, de la qualité de leur produit et de leur compétitivité, ceci ne peut être seulement attribué au programme de mise à niveau, surtout que ces unités ne sont pas représentatives du secteur hôtelier. D’une autre part, il a été remarqué que l’évaluation de l’impact du programme n’a pas été effectuée sur les unités qui ont finalisé, presque totalement, la réalisation de leur plan de mise à niveau, soit 17 hôtels, précise la cour des comptes.
Dans l’absence d’un suivi, la cour des comptes a procédé à son étude, en s’appuyant sur des données fournies par l’Office national tunisien du tourisme et par la Banque centrale. Les adhésions non simultanées et à des dates éloignées des unités hôtelières au programme et le calendrier non homogène de la finalisation de la mise à niveau de ces unités font qu’il est devenu impossible de détenir une période référence pour évaluer l’évolution de leurs indicateurs. Ces indicateurs concernent, notamment, la capacité d’accueil, l’emploi, la rentabilité et l’endettement.
Le manque d’optimisation dans l’exploitation des ressources, les conditions d’adhésion au programme, basées sur un jugement biaisé de la situation financière des unités hôtelières, le fait de ne pas avoir fixé clairement un taux minimal aux investissements immatériels, ont conduit à l’échec de ce programme, a conclu la cour des comptes. Ou du moins, comme elle cite, « à la non réalisation de ses objectifs stratégiques »…
