| 18-10-2017 17:34
Dans le système juridictionnel tunisien, le détail du vote de la décision n'est jamais mentionné dans le jugement ou l'arrêt. Il en de même pour l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Dans aucune de ses décisions il n'est fait mention du détail du vote.
L'information que vous avancez est sujette à caution et si elle vous a été révélée par qui que ce soit il s'agit d'une divulgation du secret des délibérations passible de sanctions pénales.
Dans aucune de ses décisions il n'est fait mention du détail du vote.
L'information que vous avancez est sujette à caution et si elle vous a été révélée par qui que ce soit il s'agit d'une divulgation du secret des délibérations passible de sanctions pénales.
