La Haica s’est indignée, dans un communiqué publié ce mardi 12 mai 2020, contre l’initiative législative déposée par la coalition Al Karama portant sur l’amendement du décret 116 de 2011 qui régule la liberté de la communication audio-visuelle et en particulier sur le renouvellement de la composition de l’instance à travers l’élection de ses neuf membres par le Parlement à la majorité des voix.
L’initiative d’Al Karama prévoit également de supprimer les licences, jusque-là obligatoires, pour la création des chaînes TV et radios pour les remplacer par une simple déclaration.
La Haica a estimé que cette initiative, qui se limite à la révision de certains articles du décret, se veut aussi un moyen de contourner l’application des dispositions de la constitution de 2014, qui stipule la nécessité de promulguer les lois fondamentales pour remplacer les décrets et d'achever la mise en place d'institutions garantissant la suprématie du droit, dirigées par la Cour constitutionnelle et des organes constitutionnels indépendants.
Elle a précisé que cette initiative reflète également le manque de connaissance de ses instigateurs du rôle des instances de régulation, des problèmes du secteur audiovisuel, de ses particularités et le manque de vision sérieuse qu’ils ont pour le secteur et garantissant sa transparence, sa diversité et sa multiplicité. « Cela cache les intentions de certains partis visant à mettre la main sur le secteur des médias en soumettant la Haica et en l’impliquant dans les calculs partisans » a indiqué l’Instance.
La Haica a ensuite souligné que le timing de cette initiative qui coïncide avec la décision de l'autorité publique d’appliquer les sentences prévues par l’instance à l’encontre des chaînes de télévision et de radio qui continuent de diffuser en toute illégalité, confirme qu’elle vise à atteindre des objectifs incompatibles avec l'intérêt public et avec les devoirs du député et ses obligations constitutionnelles, d'autant plus qu'ils servent les intérêts illégitimes de parties politiques. Elle a affirmé qu’un projet de loi fondamentale régissant le secteur et garantissant la liberté de la communication audiovisuelle a été déposé le 3 janvier 2018, précisant que si le bureau de l’ARP rejette cette initiative sans justification et sans obligation légale, cela dénoterait de la volonté d’imposer un fait accompli dont les caractéristiques ont commencé se clarifier à travers la proposition d’Al Karama.
Elle a enfin appelé les parlementaires à prendre de la distance par rapport à ce genre d’initiative qui pourrait compromettre l'avenir de l'expérience démocratique en Tunisie, appelant le chef de l’Etat à veiller au respect de la Constitution et demandant au chef du gouvernement de présenter l'initiative législative gouvernementale sur laquelle il s’était engagé pour parachever la mise en place des institutions constitutionnelles.
M.B.Z
