La commission de la législation générale au sein de l’ARP a voté, lundi 27 avril 2015, en faveur de l'élaboration d'une loi spéciale relative aux hauts postes judiciaires et la suppression de l'article 29 du projet de loi portant sur la création du Conseil supérieur de la magistrature, proposé par l’Union des magistrats administratifs.
Les membres de la commission ont longuement discuté ces points avant le vote. En effet, certains avaient souligné la nécessité d’intégrer les hauts postes judiciaires au sein du projet de loi sur le CSM, tandis que d’autres ont tenu à ce qu’une loi spéciale soit promulguée.
A savoir que le deuxième alinéa de l’article 106 de la Constitution dispose que « les hauts postes judiciaires soient nommés par le biais d’un décret présidentiel, en concertation avec le chef du gouvernement ». La commission a également ratifié la version finale de l’article 42 du projet de loi proposé par le gouvernement, concernant la carrière professionnelle des juges, stipulant : « Le juge ne peut pas être muté en dehors de son lieu d’affectation sans son consentement exprimé par écrit ».
I.L.
It's le pays de bagla Liha or Lihom!
Je vois bien mon ami le délateur et gardien du local de NT France Nord (75013)
devenir "Ambassadeur de Tunisie à Monaco par exemple!
Alors, lui le joueur "Kammar" il sera content, puisque un certain Kh...... lui a promis un poste diplomatique puisqu'il nous a trahi en colportant tout ce qu'on se disait entre nous!
Miskina Bagla Liha après la Troika et son Bouchlaka qui attend son procès qui ne viendra jamais car l'autoroute qui mène au procès n'a pas été balisée encore!
Vive papa Ghanouchi et le Cheikh BCE.
J'ai toujours écrit la Tunisie est devenue un pays de gueux patentés!
