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Première intervention de la commission temporaire de contrôle de la constitutionnalité des lois (audio)
Maitre Faouzia Bacha, membre de la commission temporaire de contrôle de la constitutionnalité des lois (CTCCL), a annoncé aujourd’hui, 20 Octobre 2014 sur Shems FM, que la première intervention de la commission fut le 8 Octobre dernier. La CTCCL a décidé en ce jour que les articles 10,12 et 13 de la loi sur les énergies renouvelables étaient anticonstitutionnels.
Il en a été décidé ainsi car ces articles de loi n’étaient pas conformes à l’article 13 de la constitution qui stipule que les richesses naturelles du pays sont la propriété du peuple tunisien.
Il en a été décidé ainsi car ces articles de loi n’étaient pas conformes à l’article 13 de la constitution qui stipule que les richesses naturelles du pays sont la propriété du peuple tunisien.
M.B
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