La BCT a tenu à exprimer, dans un communiqué publié hier, vendredi 29 septembre 2017, son étonnement « de voir relayer en dehors du cercle administratif les remarques techniques échangées entre autorités publiques au sujet d’un projet de loi encore en débat au niveau gouvernemental et avant l’achèvement normal du processus de consultation et de discussion pour l’adoption d’une position officielle conforme à la politique du Gouvernement ».
Cet échange a été l’objet d’un article de presse, publié le 26 septembre et rapportant que le projet de loi sur la protection des données à caractère personnel a provoqué « une forte réaction de la part de la Banque Centrale de Tunisie ». Cet article avait précisé, selon la BCT, que le président de l’Instance Nationale de la Protection des Données à caractère Personnel (INPDP) a affirmé que la BCT a refusé en 2016 d’appeler les banques à respecter la loi organique n°2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel et qu’elle est actuellement en train de travailler avec l’association des banques sur un projet de circulaire qui traite des données personnelles.
La banque centrale a tenu à apporter des précisions sur la question, indiquant qu’ayant été consultée officiellement par le Gouvernement sur le projet, elle a exprimé un avis technique à son propos en se basant sur des éléments tirés essentiellement de l’environnement juridique tunisien, des engagements internationaux de la Tunisie en la matière, des standards internationaux et des expériences étrangères.
« A cet égard, la BCT n’a nullement remis en cause les garanties fondamentales et les principes directeurs prévus par le projet dans son ensemble, mais a jugé convenable d’approfondir la réflexion sur la corrélation et l’harmonie entre le dispositif de protection des données personnelles et les exigences techniques, juridiques et sécuritaires liées essentiellement aux moyens de paiement et à la garde de la monnaie » a-t-elle souligné.
« Quant aux propos suivant lesquels ''la BCT pense qu’elle a l’exclusivité du contrôle du monde des finances'', il y a lieu de préciser que la Banque ne s’est jamais attribuée une telle prérogative et qu’elle veille toujours à respecter les attributions des autres autorités et instances nationales. Et c’est justement la raison pour laquelle la BCT n’a pas pu réserver en 2015 une réponse favorable à une demande de l’INPDP d’édicter une circulaire en matière de protection des données personnelles, sans pour autant manquer à coopérer avec l’INPDP en invitant les banques et les établissements financiers au respect de la loi organique relative à la protection des données à caractère personnel » a ajouté la BCT, démentant l’information suivant laquelle un projet de circulaire portant sur les données à caractère personnel serait en cours d’élaboration avec l’association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers.
