Le ministère de l’Industrie a publié un communiqué, vendredi 28 août 2015, dans lequel il explique ce qui a changé dans le décret relatif au Registre de Commerce.

En effet, un décret gouvernemental N°2015-964 relatif aux droits d'immatriculation au Registre de Commerce a été promulgué le 3 août 2015. Sa date d'entrée en vigueur a été différée au 7 octobre 2015 afin de permettre aux structures concernées de prendre les mesures nécessaires pour son application. Il s'ensuivra que l'abrogation du décret N°1995-2452 du 18 décembre 1995 aura lieu à partir de cette date.

Mais qu’est-ce qui va changer dans cette loi ?

Ainsi, selon le ministère, le rôle de l'INNORPI sera renforcé en sa qualité de détenteur du registre central de commerce en lui assignant la mission de développer l'institution du registre de commerce, et ce à travers la conclusion de conventions avec les parties concernées.

Pour la première fois, une proportion de 50% des droits d'immatriculation au registre de commerce sera affectée au profit de l'INNORPI, afin de lui permettre d'améliorer sa tenue et d'en assurer la fiabilité pour servir au mieux les opérateurs économiques.

Le mode de perception des redevances a été changé : le timbre fiscal a été supprimé et remplacé par un virement effectué au compte postal de l'INNORPI dédié à cet effet. On notera, dans ce contexte, que les frais de virement postal seront supportés par l'INNORPI et non par l'usager.

A partir de l’entrée en vigueur de la loi, il y aura une distinction entre les personnes morales et physiques, en ce qui concerne les droits à payer en accordant un régime préférentiel à ces dernières en vue de stimuler l'entreprenariat et la création d'entreprises.

Enfin, les opérations inhérentes à la réinscription, aux modifications et radiations au registre de commerce ne seront plus gratuites.

I.N (D’après communiqué)