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Le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature ne fait pas l'unanimité
31/01/2015 | 20:53
1 min
Le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature ne fait pas l'unanimité
Le ministère de la Justice a organisé, samedi 31 janvier 2015, une journée d'information, au cours de laquelle a été présenté le projet de loi organique, portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

Hafedh Ben Salah, ministre de la Justice, a expliqué à cette occasion, que ce projet a été élaboré par des représentants des instances judiciaires, "loin des tiraillements politiques et des surenchères syndicales". Ledit projet sera soumis au Conseil des ministres et ensuite à l'Assemblée des représentants du peuple, pour adoption conformément aux délais prévus par la Constitution (6 mois à compter de la date d'organisation des législatives). 

Le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), l'Association des magistrats tunisiens (AMT) et l'Ordre national des avocats (ONAT) étaient présents à cette rencontre et ont regretté de n'avoir pas été associés à l'élaboration de ce projet de loi. Ainsi, ils ont fait état de plusieurs défaillances et lacunes, notamment au niveau du processus et des modalités d'élection du Conseil supérieur de la magistrature et de sa composition.                                                                                               
31/01/2015 | 20:53
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