Un décret présidentiel est paru au Jort du vendredi 28 janvier 2022, accordant une remise totale ou partielle de manière systématique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du troisième trimestre de l'année 2021.

Les débiteurs de la caisse nationale de sécurité sociale des montants de pénalités de retard bénéficient cette mesure à condition de s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent décret-loi.

Ainsi, les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés bénéficient :

• Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de 36 mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.

• Remise partielle et systématique à concurrence de 50% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de soixante mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.

S.H