Fureur de certaines professions libérales, à leur tête les avocats, après l’adoption de la loi de finances pour l’exercice 2019. Ce qu’ils contestent c’est l’article 33 relatif à la clarification du domaine du secret professionnel vis-à-vis des administrations fiscales. Tollé général, on sort la carte de la défense des grands principes, de la protection des droits humains et tout le toutim. Sauf que ce courroux n’est qu’un écran de fumée qui cache une tout autre histoire…
Mais pourquoi les avocats et autres experts comptables (mais pas que) sont-ils si furieux ? Pour les premiers, on monte au créneau depuis quelques jours. L’Ordre national des avocats a décrété une grève générale dans l'ensemble des tribunaux du pays jeudi 10 décembre 2018. Vendredi 11, l’ONAT annonce la création d’une commission pour faire recours contre la Loi de finances et contester sa constitutionnalité. Une marche de protestation se tient jeudi 13 décembre sous le slogan « le secret professionnel est une ligne rouge ». On ne rigole pas. Les avocats s’opposent catégoriquement à l’adoption de l’article de la « discorde » et ne comptent pas lâcher prise jusqu’à obtenir gain de cause.
Pour les deuxièmes, on resserre les rangs et on se prépare à mener bataille pour abroger l’article. L’Ordre des experts comptables (OECT) a appelé à tenir une séance exceptionnelle et urgente, ce samedi, afin d’examiner les mesures qui s’opposeront à la révélation du secret professionnel. Parce que selon eux, les nouvelles dispositions porteront atteinte à la profession. C’est ainsi que l’ordre compte adresser une demande au chef de l’Etat pour qu’il intervienne et applique l’article 66 de la constitution dans le seul but de réviser l’article 33.
Que nous raconte donc l’article 33 de la LF 2019 ? Le texte délimite le domaine du secret professionnel en lien avec les administrations fiscales. Ces administrations peuvent désormais « demander des informations concernant les services fournis par les personnes légalement autorisées à respecter l’obligation de préserver le secret professionnel. A l’exception des documents et informations échangées entre les concernés et leurs clients dans le cadres de conseils juridiques ou d’une affaire en cours. A l’exception aussi de la nature même du service fourni par les professions médicales ».
Autrement dit, ces dispositions ont pour seul objectif de faire face au fléau de l’évasion fiscale. Les informations privées d’un client ne seront pas soumises à cette mesure, et bien évidemment le secret médical n’entre pas dans cette case. Ce que l’on demande, aux avocats et autres, c’est plus de transparence afin de dévoiler les personnes qui violent la loi et échappent au fisc.
Cela semble déranger les avocats en premier lieu. C’est à se demander les raisons profondes d’un tel refus... D’ailleurs, la députée Hager Ben Cheikh s’est interrogée sur le pourquoi de cette contestation : « Le médecin lorsqu’il signale les cas de maladies contagieuses, la grossesse de fillettes et le viol d'enfants est-t-il considéré comme un vendu ? Je n’ai pas compris pourquoi certaines personnes sont inquiètes lorsqu’elles révèlent des cas d’évasion fiscale qui est une violation de la loi. Veulent-elles être complices ?».
Toute une campagne de désinformation a été mise en place pour contrer l’adoption de l’article. Ameur Mehrezi, Bâtonnier de l’ONAT, n’en démord pas. Il affirme que cette disposition portera atteinte à la confiance établie entre les avocats et leurs clients et que le secret professionnel est une ligne rouge à ne pas franchir. Sauf que voilà, l’article 33 ne touche aucunement au secret professionnel dans la mesure où cela ne concerne absolument pas la nature même de profession d’avocat à savoir les consultations juridiques ou les affaires en cours.
C’est ce que le ministre des Finances, Ridha Chalghoum a expliqué clairement et sans détour, tentant de mettre un terme à une cabale qui cache les véritables motifs : « Non, l’article 33 n’amènera pas à la levée du secret professionnel. Non, les avocats ne seront pas impactés, ni d’ailleurs les experts comptables. Il s'agit d'une simple mesure d’un contrôle fiscal touchant les activités hors de la mission d’origine de l’avocat ».
Une mesure qui a un objectif clair et avoué par le gouvernement. Limiter les cas d’évasion fiscale qui passent irrémédiablement par les cabinets d’avocats et des experts comptables. La levée de bouclier chez les avocats n’est pas la première du genre. En 2016, grève générale, marches et journées de colère avaient été décrétées pour s’opposer aux dispositions de la loi de finances d’alors qui tentait de mettre fin aux infractions aux lois fiscales tunisiennes très présentes dans ce corps de métier.
Pour ne pas arranger les choses, le président de la République, Béji Caïd Essebsi s’est rangé dans le camp des avocats. Participant au 10ème anniversaire de l’Institut supérieur de la profession d'avocat, le chef de l’Etat a clamé sans détour que le secret professionnel et l’immunité sont nécessaires pour l’avocat. Corporatisme, étant avocat lui-même, ou de la pure récupération politique ? Toute occasion semble être bonne pour asséner des coups à son ancien poulain Youssef Chahed. Dans la guerre qui oppose les deux têtes de l’exécutif, chacun avance ses pions et saute sur les opportunités et les polémiques afin d’affaiblir l’autre. La grogne des avocats, Béji Caïd Essebsi ne pouvait passer à côté, n’est-ce pas, rien que pour discréditer la Loi de finances du gouvernement Chahed qui vient pourtant d’être adoptée par le parlement.
On lui fait du pied pour exercer ses prérogatives dans le cadre de l’article 66 de la constitution et il semble qu’il soit fortement tenté. Pour cela, il faudrait que BCE renvoie le projet de la loi de finances à l’Assemblée pour une deuxième lecture. Après l’expiration d’un délai de trois jours, un recours peut être intenté en inconstitutionnalité contre les dispositions de la loi de finances devant la Cour constitutionnelle qui statuera. Chainon manquant, la Cour constitutionnelle n’existe toujours pas !
Le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’atteinte à la vie privée mais de lutte contre des infractions à la loi. Quand l’ordre des avocats dénonce l’inconstitutionnalité de cette présumée levée du secret professionnel, il omet que cette même constitution dispose dans son article 49 que la loi fixe les restrictions relatives aux droits et libertés en vue « de sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique ». Couvrir les évadés fiscaux n’entre-t-il pas dans cette configuration ?
Ikhlas Latif
